TA76 · 3 ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021 sous le numéro 2104804, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Eure qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 II. Par une requête enregistrée le 4 mai 2022 sous le n°2201844, M. C représenté par Me Lepeuc demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans ce même délai ; en tout état de cause d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen particulier et attentif de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Eure qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Lepeuc, avocate de M. C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces des dossiers que M. C, ressortissant marocain né en 1995, a formé le 2 juillet 2021 auprès de l'autorité administrative, alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Val de Reuil, une demande de délivrance de titre de séjour. Par un arrêté du 19 novembre 2021, le préfet de l'Eure a rejeté cette demande. 
 2. Les deux requêtes visées ci-dessus ont le même objet et la seconde ne constitue en réalité qu'un mémoire complémentaire présenté dans l'intérêt du requérant. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 3. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elle est, par suite, suffisamment motivée. A cet égard, l'absence de réponse à un fondement de demande ne relève pas de la régularité formelle de l'acte en cause. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué qu'il a été pris au terme d'un examen de la situation particulière de l'intéressé. 
 5. En troisième lieu, l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose dans son premier alinéa que " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". 
 6. A supposer même que M. C ait entendu solliciter son admission au séjour sur le fondement de cette disposition - alors que le formulaire qu'il a complété est dépourvu de toute précision - il ressort des pièces du dossier qu'il a formé sa demande le 2 juillet 2021, très au-delà de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire. Dès lors, la circonstance que l'autorité administrative n'ait pas expressément répondu sur ce fondement de demande n'est pas, en tout état de cause, de nature à entacher sa décision d'illégalité.  
 7. En quatrième lieu, il résulte de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission du titre de séjour instituée dans chaque département est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'une des cartes de séjour temporaire qui y sont mentionnées. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.  
 8. Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, M. C ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier de plein droit de la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Eure n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande, alors même qu'il se serait fondé sur la menace à l'ordre public que représente sa présence en France. 
 9. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 10. A l'appui de ce moyen, M. C se prévaut de la relation de couple qu'il entretiendrait avec Mme A, de nationalité française. Toutefois, hormis une visite hebdomadaire au parloir de l'établissement, aucune pièce du dossier ne permet de tenir pour établie l'intensité et l'ancienneté de cette relation. Il en va de même de la paternité d'une jeune fille de nationalité française née d'une précédente relation, dont il indique d'ailleurs ne pas assumer ni l'entretien ni l'éducation. En outre, ces liens déjà particulièrement ténus doivent être mis en balance avec les au moins huit condamnations pénales dont a fait l'objet M. C, pour des faits de trafic de stupéfiants, vol avec violence, conduite sans permis, menace de crime ou délit à l'encontre d'un chargé de mission de service public, conduite sans assurance ou encore recel, la plupart en récidive. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué du préfet de l'Eure porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, au nombre desquels figurent notamment la prévention des infractions pénales et la protection de l'ordre public. Pour les mêmes motifs, la décision n'apparait pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de son destinataire.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence. Les conclusions de son avocat tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes visées ci-dessus de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Lepeuc et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104804 ; 2201844