TA31 · 5ème Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 et des pièces enregistrées le 23 mars 2023, Mme F B, représentée par Me Canadas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " ou un titre de séjour " vie privée et familiale " ou tout autre titre qui lui plaira à l'aune des motifs retenus par le tribunal, dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 72 heures à compter de la notification du présent jugement et de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient, outre que la requête est recevable, que : 
 - l'arrêté attaqué est signée par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait ; 
 - les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ont été méconnues ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ; 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère sérieux de ses études, notamment au regard de la circulaire du 7 octobre 2008, et dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 - la décision attaquée est constitutive d'un détournement de pouvoir ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante chinoise née le 30 octobre 1995, est entrée en France le 12 janvier 2015 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant " valant titre de séjour valable du 28 décembre 2014 au 28 décembre 2015. Elle a ensuite été mise en possession d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante renouvelée jusqu'au 30 novembre 2021. Mme B a sollicité le 19 octobre 2021 le renouvellement de son titre de séjour. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme B ayant été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022, ses conclusions tendant à être admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, par arrêté réglementaire du 20 septembre 2021, publié le 21 septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2021-325, et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, en matière de police des étrangers, les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit, les mesures d'éloignement et les arrêtés portant décision fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. L'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B et l'obliger à quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation de la requérante, a ainsi suffisamment motivé sa décision. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne, qui n'était pas saisi d'une demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de Mme B. 
 7. En quatrième lieu, le droit d'être entendu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. L'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, qu'il pourra, en cas de refus, faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il est, par ailleurs, conduit à l'occasion du dépôt de sa demande, qui doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle en préfecture, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il est également loisible à l'étranger, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire ou élément nouveau. Le droit de l'intéressé d'être entendu avant que n'intervienne le refus de titre de séjour est ainsi assuré par la procédure prévue et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce, Mme B n'aurait pas eu, au cours de l'instruction de sa demande, la possibilité de faire état de tous éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle et susceptibles d'influer sur le sens de la décision se prononçant sur cette demande. En particulier, elle n'établit pas avoir sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ou avoir été empêché de faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En cinquième et dernier lieu, les dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ et le pays de renvoi. Par suite, Mme B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, au demeurant abrogées depuis le 1er janvier 2016. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an./ En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier et sous le contrôle du juge, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études sur le territoire français et d'apprécier le caractère réel et sérieux des études poursuivies. 
 11. Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que Mme B était inscrite à l'université Toulouse Jean Jaurès, en licence de langues étrangères appliquées option commerce international. Si elle a validé les deux premières années d'enseignement à l'issue des années universitaires 2016-2017 et 2017-2018, elle n'a cependant pas validé la 3ème année de licence, étant ajournée à l'issue des trois années universitaires suivantes. Ainsi, même si elle a été autorisée à effectuer une année de césure en 2019-2020, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de fait en constatant qu'elle n'avait obtenu aucun diplôme à la suite de son cursus universitaire. 
 12. Ensuite, si Mme B justifie certes avoir dû faire face à des difficultés de santé, notamment des suites des blessures qu'elle a reçues lors de l'attentat du Bataclan en novembre 2015, après lequel elle a été déclarée pupille de la Nation, elle indique toutefois avoir exercé une activité salariée durant la même période et a poursuivi son cursus universitaire. Enfin, la requérante, qui ne peut utilement se prévaloir d'une circulaire du 7 octobre 2008 relative à l'appréciation du caractère sérieux des études des étudiants étrangers, laquelle n'a pas de caractère réglementaire et ne fixe pas de lignes directrices dont elle pourrait se prévaloir, ne justifie pas que son inscription pour l'année universitaire 2021-2022 en diplôme d'études pratiques de langue allemande, à raison de deux heures hebdomadaires d'enseignement, serait cohérent avec son parcours universitaire. Ainsi, eu égard au faible volume horaire de la formation envisagée et à l'absence de progression dans les études, le préfet de la Haute-Garonne, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme B en qualité d'étudiante, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il n'a pas non plus entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 13. En deuxième lieu, le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare accomplir. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étant par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies, elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre du refus de renouveler ce titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de cette convention doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale, le moyen tiré de ce qu'elle pourrait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, Mme B ne saurait sérieusement soutenir, alors au demeurant qu'il résulte de ce qui précède qu'elle ne justifie pas de la réalité et du sérieux de ses études, que le préfet de la Haute-Garonne aurait édicté la décision attaquée dans le seul but de ne pas lui permettre de valider son année universitaire en cours. Dès lors, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 
 16. En cinquième et dernier lieu, pour l'ensemble des motifs énoncés précédemment, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme B doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 18. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée, en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en janvier 2015 à l'âge de 19 ans, pour y suivre des études. Si elle a été munie de cartes de séjour temporaire en qualité d'étudiant jusqu'en novembre 2021, celles-ci ne lui donnaient pas vocation à se maintenir sur le territoire français. La requérante, qui n'établit pas être isolée en Chine où vivent ses parents, fait état d'attaches personnelles et familiales fortes en France, notamment de sa relation avec un français avec lequel elle aurait conclu un pacte civil de solidarité, mais n'en justifie pas en tout état de cause. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressée, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, pour l'ensemble des motifs énoncés précédemment, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation de Mme B doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 23. Pour les motifs énoncés précédemment, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 25. Les conclusions à fin d'annulation de Mme B étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, à Me Canadas et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU       La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,