TA76 · 3 ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022 au greffe du Tribunal administratif de Caen, la communauté de communes Seulles Terre et Mer, représentée par Me Agostini, SELARL Concept avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n°s 2000645 et 2100142 du 31 mars 2022 du président du tribunal administratif de Caen en tant qu'elle met à sa charge la totalité des frais et honoraires de l'expertise ; 
 2°) de revoir la répartition des frais et honoraires en excluant qu'elle les prenne en charge ou du moins les prenne en charge de manière exclusive ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que 
 - L'expertise a été exclusivement utile à M. E ; 
 - L'expertise ne lui a aucunement été utile dès lors que les ouvrages actuels donnent satisfaction, qu'elle n'est pas compétente en matière de gestion des eaux pluviales, que la répartition procède d'un pré-jugement fondé sur des conclusions du rapport qu'elle conteste.  
 Par ordonnance du 4 mai 2022, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Rouen le 5 mai 2022, le président du Tribunal administratif de Caen a transmis au Tribunal administratif de Rouen le dossier de la requête de la communauté de communes Seulles Terre et Mer en application de l'article R 761-4 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2022, la commune de Tilly-sur-Seulles, représentée par Mes Souron et Solassol-Archambau, demande au Tribunal administratif de Rouen de confirmer l'ordonnance en tant qu'elle l'a exclue des personnes devant supporter la charge des frais et honoraires de l'expertise. 
 Elle soutient que : 
 - L'expertise a été utile à la communauté de communes requérante tout autant qu'à M. E, demandeur ; 
 - En revanche, mettre tout ou partie des frais et honoraires à sa charge serait inéquitable dès lors notamment qu'elle n'avait pas la compétence de la gestion des eaux pluviales en 2016 et 2017 et que c'est l'aménagement de parcelles non situées sur son territoire, derrière le groupe scolaire, qui a modifié en grande partie l'écoulement naturel des eaux.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, la société Mastelotto, représentée par Me Ferretti, demande au Tribunal administratif de Rouen de confirmer l'ordonnance en tant qu'elle l'a exclue des personnes devant supporter la charge des frais et honoraires de l'expertise et de mettre à la charge des succombants, outre les entiers dépens, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, sa responsabilité n'étant pas susceptible d'être recherchée, aucune somme ne peut être mise à sa charge. 
 Par des mémoires, enregistrés le 23 août 2022 et le 4 mai 2023, M. A E, représenté par Me Launay, demande au Tribunal administratif de Rouen de rejeter la requête et de mettre la somme de  1 500 euros à la charge de la communauté de communes Seulles Terre et Mer sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la seule circonstance qu'il ait sollicité l'expertise ne permet pas de lui faire supporter la charge des frais et honoraires ; 
 - la communauté de communes requérante n'a pas contesté l'utilité de la mesure d'expertise lorsqu'elle a été demandée ; 
 - l'expertise présente un intérêt pour la communauté de communes requérante dès lors qu'elle permet d'établir que les conditions d'aménagement de ses parcelles ont provoqué les nuisances qu'il subit.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, la SCPA L2 Architectes et la SAS IG C, représentées par Me Barthélémy, demandent au Tribunal administratif de Rouen de confirmer l'ordonnance attaquée et, subsidiairement, d'exclure toute participation de leur part à la prise en charge des frais et honoraires de l'expertise. 
 Elles soutiennent que : 
 - L'expertise était utile à la communauté de communes par la prétention de M.  E à son égard et par la possibilité pour elle de former des recours en garantie à l'encontre des constructeurs ; 
 - Rien ne justifie que les frais soient mis à leur charge, l'expert ayant exclu toute responsabilité de leur part. 
 Par ordonnance du 14 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2023. 
 Un mémoire a été enregistré le 26 mai 2023, pour la communauté de communes Seulles Terre et Mer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaillard, 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Par ordonnance du 30 octobre 2020, le président du Tribunal administratif de Caen a, sur demande de M. A E, prescrit une expertise, confiée à M. D, en vue notamment de décrire les désordres d'inondation subis par les parcelles lui appartenant situées sur la commune de Tilly-sur-Seulles, de donner tous éléments d'information permettant au Tribunal de déterminer la cause des désordres et notamment s'ils sont imputables aux travaux de construction du groupe scolaire. L'expertise devait se dérouler en présence de M. E, de la communauté de communes Seulles Terre et Mer, de la commune de Tilly-sur-Seulles, des sociétés L2 architectes, IGC, So De Ref Ingénierie, VRD, Qualiconsult, Fondasol. Par ordonnance du 9 février 2021, les opérations de l'expertise ont été rendues communes et opposables à la société Mastellotto et à M. F B. M. D a déposé son rapport le 29 mars 2022 et, par ordonnance du 31 mars 2022, le président du tribunal administratif de Caen a liquidé et taxé à 5 819,09 euros TTC le montant des frais et honoraires de l'expert et a mis ceux-ci à la charge de la communauté de communes Seulles Terre et Mer. Par la présente requête, la communauté de communes Seulles Terre et Mer demande la réformation de cette ordonnance en tant qu'elle met à sa charge la totalité du montant des frais et honoraires.  
 2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R 612-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance ". 
 3.  En premier lieu, il résulte du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative précité que seule la formation de jugement qui statuera dans l'instance principale décidera de la charge définitive des frais et honoraires en cause et, notamment, décidera que celle-ci incombera, le cas échéant, à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance contestée, ou même à une partie autre que celle qui résultera du présent jugement. Dans ces conditions, la communauté de communes Seulles Terre et Mer ne saurait utilement soutenir, pour se soustraire au paiement des frais et honoraires d'expertise mis à sa charge à titre provisoire, qu'elle est incompétente en matière de gestion des eaux pluviales, cette compétence appartenant à la commune de Tilly-sur-Seulles et cette dernière ne saurait davantage utilement faire valoir qu'elle ne disposait pas de ladite compétence pendant les années 2016 et 2017.  
 4. En second lieu, l'expertise de M. D a été utile à M. E, qui avait sollicité cette mesure, en proposant une explication sur l'origine des venues d'eaux sur son terrain. Elle a été également utile, dans cette même mesure, à la communauté de communes Seulles Terre et Mer, maître d'ouvrage du groupe scolaire à la construction duquel M. E attribue les inondations sur son terrain. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de l'utilité de l'expertise en mettant à la charge de M. E la moitié de la somme due à l'expert et à la charge de la communauté de communes Seulles Terre et Mer l'autre moitié. 
 5. La présente instance n'a comporté aucun dépens au sens de l'article R 761-1 du code de justice administrative, de sorte que les conclusions relatives à la charge des dépens présentées par la communauté de communes Seulles Terre et Mer et par la société Mastellotto ne peuvent être que rejetées. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative par la communauté de communes Seulles Terre et Mer, la société Mastellotto et M. A E.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les frais et honoraires alloués à M. D expert, taxés et liquidés à la somme de 5 819, 09 euros TTC par l'ordonnance du 31 mars 2022 du président du tribunal administratif de Caen, sont, pour 50 % de ce montant, mis à la charge de M. A E et, pour 50 % du même montant, mis à la charge de la communauté de communes Seulles Terre et Mer. 
 Article 2 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Caen du 31 mars 2022 est réformée en ce qu'elle est contraire au présent jugement. 
 Article 3 : les conclusions des parties relatives aux dépens et celles présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à la communauté de communes Seulles Terre et Mer, à  M. E, à la commune de Tilly sur Seulles, à la Société L2 architectes, à la Société IGC, à la Société So De Ref Ingenierie, à la société Qualiconsult, à la société Fondasol, à la société VRD services, à la société Mastellotto, à M. F B et au garde des Sceaux ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée au président du tribunal administratif de Caen et à M. C D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La présidente- rapporteure, 
 A. GAILLARD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 C. BOUVET 
 Le greffier, 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux ministre de la justice en ce qui le le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ".