TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2022 et 10 janvier 2023, la société OPTIM'OM, représentée par Me Boutignon, demande au juge des référés :  
 1°) à titre principal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes des savanes (CCDS) a rejeté son offre présentée au titre du lot n° 2 du marché de travaux portant sur la gestion provisoire du site de transfert de déchets de Pariacabo ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes des savanes de reprendre la procédure de passation pour l'attribution du lot n° 2 du marché de travaux portant sur la gestion provisoire du site de transfert de déchets de Pariacabo ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la procédure d'attribution du lot n° 2 du marché de travaux portant sur la gestion provisoire du site de transfert de déchets de Pariacabo ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la CCDS la somme de 6 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société OPTIM'OM soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité, en méconnaissance de l'article R. 2131-16 du code de la commande publique, dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence n'a fait l'objet d'aucune publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ni au Journal officiel de l'Union européenne ; 
 - le pouvoir adjudicateur a méconnu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique dès lors que la lettre de rejet de son offre ne permet pas sérieusement de comprendre les raisons qui ont motivé cette décision et que les notes correspondant à la valeur technique ne sont pas communiquées ; 
 - l'article 20 du règlement de la consultation exigeait des candidats notamment la présentation d'une autorisation de transport déchets non dangereux ; l'article R. 3211-45 du code des transport fixe une limite aux termes duquel un gestionnaire de transport peut diriger au maximum les activités de transport de deux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ; or le gestionnaire de transport identifié pour la société attributaire intervient pour le compte de trois sociétés et était, ainsi, en situation irrégulière ; par suite, le pouvoir adjudicateur a insuffisamment contrôlé les capacités professionnelles de l'attributaire ou ce dernier lui a dissimulé des informations importantes ; l'offre de la société attributaire aurait dû être déclarée irrecevable ; la procédure est viciée, ce qui la prive de la possibilité d'être attributaire du lot n° 2 du marché, alors que son offre était classée seconde ; le gestionnaire de transport doit justifier d'une direction effective et permanente de ses activités et exercer son activité à temps plein ; étant gestionnaire de transport pour trois structures, M. A est dans l'incapacité de diriger l'activité de transport de manière effective et permanente conformément à ce qu'impose l'article R. 3211-43 du code des transports d'autant que l'acheteur ignore la manière dont ses temps sont répartis et que les sites des entreprises sont très éloignés les uns des autres ; or un gestionnaire absent ou trop éloigné n'est pas en mesure d'assurer la sécurité du transport ; la qualité des documents transmis par la SGVD interroge sur la régularité de son offre et la conformité des déclarations faites aux autorités instructrices ; 
 - le sous-critère technique " présentation et organisation générale de la prestation - méthodologie " est particulièrement imprécis, en méconnaissance des exigences de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique ; cette imprécision laisse au pouvoir adjudicateur une marge d'appréciation excessive et induit une discrimination entre les candidats ;  
 - le sous-critère technique " matériel et humain " est imprécis et laisse une trop large marge de manœuvre à l'acheteur ; elle a obtenu la note de 36/60 sur ce sous-critère alors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune difficulté d'exécution lorsqu'elle était précédemment titulaire du marché et que les moyens qu'elle a mis en œuvre ont répondu aux besoins de la CCDS depuis quatre ans et ont même été renforcés, aucune pénalité relevant de défauts techniques ne lui a été appliquée depuis 2018 ; eu égard à l'écart minime entre les deux candidats sur le critère du prix, la notation de la valeur technique a une importance ; 
 - sa candidature était régulière dès lors qu'elle était le titulaire sortant et que la CCDS disposait de ses autorisations qu'elle pouvait, en tout état de cause, lui demander si elle l'estimait nécessaire ; elle produit les autorisations de transport de déchets non dangereux dans la présente procédure à toutes fins utiles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la communauté de communes des savanes, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société OPTIM'OM la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La communauté de commune des savanes fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 et 11 janvier 2023, la Société guyanaise de valorisation des déchets (SGVD), représentée par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société OPTIM'OM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SGVD fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - à titre principal, l'ensemble des moyens invoqués par la société OPTIM'OM est inopérant dès lors qu'ayant présenté une candidature irrégulière qui aurait dû être rejetée comme tel, elle n'aurait pas pu être attributaire du contrat et n'est, par suite, pas susceptible d'avoir été lésée par un quelconque manquement ; la société requérante reconnaît qu'elle n'a pas produit, à l'appui de sa candidature, l'autorisation de transport déchets non dangereux exigée par l'article 20 du règlement de consultation ; elle ne peut régulariser sa situation a postériori ; en tout état de cause, les attestations produites ne concernent pas la société OPTIM'OM mais des sociétés distinctes ; sa candidature aurait dû être immédiatement écartée dès lors qu'elle était incomplète et que l'administration ne peut attribuer un marché à un candidat qui n'en respecte pas les prescriptions ; dans ces conditions, la société OPTIM'OM ne peut être lésée par l'absence d'attribution du marché ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé : 
    o l'indépendance des législations et l'office du juge du référé précontractuel lui interdisent de se prononcer sur des problématiques extérieures aux questions touchant aux obligations de publicité et de mise en concurrence et au respect du règlement de consultation et du code de la commande publique ; ainsi, la question relative à la possibilité pour M. A d'être gestionnaire de transport n'est pas au nombre de celles que le juge du référé précontractuel peut trancher ; par ailleurs, la société requérante opère une confusion entre l'autorisation de transport de déchets non dangereux exigée par l'article 20 du règlement de consultation, fondée sur les articles R. 541-49 et suivants du code de l'environnement et la règlementation prévue par le code des transports ; en tout état de cause, l'attributaire respecte la réglementation posée par le code des transports ; 
    o M. A exerce des fonctions effectives au sein du groupe Monplaisir dont la SGVD est membre, ce qui lui permet d'être gestionnaire de transport de trois sociétés du groupe, sans que la législation du code des transports, relative à l'exigence d'une direction effective et permanente n'y fasse obstacle ;  
    o le sous-critère technique relatif à la description des moyens humains et techniques n'a rien d'imprécis et est intelligible de tous dès lors qu'il vise classiquement à évaluer les moyens humains et techniques proposés par les candidats pour exécuter la prestation ; la circonstance que la société OPTIM'OM a exécuté la prestation durant plusieurs années sans que ses moyens techniques et humains n'aient été contestés n'est pas de nature à justifier que son offre soit mieux classée techniquement que celle d'un candidat entrant ; en tout état de cause, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel d'opérer un contrôle des mérites respectifs des offres et des notes attribuées ; le moyen est donc inopérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu :  
 - les observations par substitution de Me Kitter, représentant la société OPTIM'OM, qui affirme que la candidature de la requérante était régulière, que la capacité technique de la société SGVD n'est pas établie compte tenu du positionnement géographique du gestionnaire de transport, que le critère de la valeur technique souffre d'imprécisions, ce qui a conduit à une appréciation arbitraire de la CCDS ; 
 - les observations de Me Masson, représentant la CCDS, qui relève que l'offre de la requérante était irrégulière, que la consultation a fait l'objet de la publicité requise, que l'information sur le rejet de l'offre, faite en deux temps, a été suffisante, que sous-critère technique " présentation et organisation générale de la prestation - méthodologie " n'est pas affecté d'imprécisions, qu'en tout état de cause d'une part la requérante n'a pas demandé d'informations sur ce point, d'autre part même avec la note maximale de 40/40 la note globale de la société OPTIM'OM aurait encore été inférieure à celle de SGVD, qu'il n'y a pas de droit acquis à reconduction pour l'ancien titulaire du marché, qu'il n'y a pas de lien entre capacité du gestionnaire et autorisation de transport, ces deux normes relevant de deux codes différents ; 
 - les observations de Mme B, représentant la SGVD qui précise que l'entreprise dispose de huit véhicules et d'un mécanicien en Guyane et qu'elle-même est la représentante de l'entreprise en local. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La communauté de communes des savanes a lancé une procédure en vue de l'attribution d'un marché relatif à la gestion du site de transfert provisoire des déchets de Pariacabo, divisé en deux lots, le premier lot portant " gestion des aires de stockage tampon de Pariacabo " et le second portant " transfert des déchets ménagers et assimilés de Pariacabo ". Le délai initialement fixé au 17 octobre 2022 à 12h00 pour déposer les offres a finalement été prorogé jusqu'au 14 novembre 2022 à 12h00. Pour le lot n° 2, la société guyanaise de valorisation des déchets (SGVD) et la société OPTIM'OM ont présenté une offre chacune. Par un courrier du 12 décembre 2022, la CCDS a notifié à la société OPTIM'OM le rejet de son offre. Par la présente requête, la société OPTIM'OM demande au juge du référé précontractuel d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la CCDS a rejeté son offre présentée au titre du lot n° 2. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2124-1 du code de la commande publique : " L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du présent titre ". Aux termes de l'article R. 2131-16 du même code : " Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 : / 1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ; / 2° Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne ". 
 5. Il résulte de l'instruction que le marché public litigieux a fait l'objet d'une publication régulière à compter du 16 septembre 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne. De même, l'avis rectificatif fixant la date limite de réception des offres ou des demandes de participation au 14 novembre 2022 a fait l'objet d'une publication à compter du 10 octobre 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne. Dans ces conditions, la société OPTIM'OM n'est pas fondée à soutenir que la procédure de passation du marché litigieux a été conduite en méconnaissance des obligations de publicité prévues à l'article R. 2131-16 du code de la commande publique. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ". Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ". Aux termes de l'article R. 2181-4 dudit code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : () ; / 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue. ". Aux termes de l'article R. 2182-1 du code précité : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur. / Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique ". 
 7. Si la société OPTIM'OM soutient que le pouvoir adjudicateur a méconnu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique dès lors que la lettre de rejet de son offre ne permet pas sérieusement de comprendre les raisons qui ont motivé cette décision et que les notes correspondant à la valeur technique ne sont pas communiquées, il ressort des termes de la lettre de notification du rejet de l'offre, en date du 12 décembre 2022, signée par le président de la CCDS que " sur la base du rapport d'analyse des offres et suite à la décision de la Commission d'appel d'offres du 28 novembre 2022 ", son offre " a été classée en deuxième position avec la note de 8,52/10, pour un montant de 1 378 800,00 euros () sur la base du DQE. / Le contrat a été attribué à la SGVD qui présentait, tous critères confondus, l'offre économiquement la plus avantageuse avec la note de 8,88/10, pour un montant de 1 347 000,00 euros () sur la base du DQE. / Le délai de suspension de la signature du contrat public est de 11 jours, à compter de la date d'envoi de la présente notification () ". Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le courrier du 12 décembre 2022, adressé par le président de la communauté de communes des savanes à la société OPTIM'OM pour lui notifier le rejet de son offre, présentée pour le lot n° 2 du marché, précisait le nom de la société attributaire, le classement des deux offres et les notes attribuées à chacune des deux offres. En outre, par un courrier du 4 janvier 2023 ainsi que dans le cadre de la présente procédure, la CCDS a transmis à la société OPTIM'OM les notes correspondant à chaque critère et sous-critère obtenues par les deux offres en concurrence. La CCDS doit ainsi être regardée comme ayant régulièrement informé la société OPTIM'OM des motifs qui ont conduit au choix de l'offre de la société SGVD, ces éléments étant suffisants pour permettre à la société OPTIM'OM de contester utilement son éviction. Par suite, la société OPTIM'OM n'est pas fondée à soutenir que la CCDS aurait manqué à ses obligations de transparence et méconnu l'article R. 2181-1 du code de la commande publique. Le moyen doit donc être écarté. 
 8. En troisième lieu, pour soutenir que la procédure est viciée, la société OPTIM'OM relève que l'article 20 du règlement de la consultation exigeait des candidats notamment la présentation d'une autorisation de transport de déchets non dangereux, d'une part, et que le gestionnaire de transport identifié pour la SGVD intervenait en cette même qualité pour le compte de trois autres sociétés, en méconnaissance de l'article R. 3211-45 du code des transports, d'autre part. 
 9. D'une part, aux termes de l'article 20 du règlement de la consultation portant " conditions de participation et moyens de preuve acceptables " : " Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont : / Indication s'il est nécessaire pour l'opérateur économique qu'il dispose d'une autorisation spécifique ou d'être membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné : autorisation de transport déchets non dangereux () ". Aux termes du point 5 portant " objectifs " du CCTP : " () pour le lot 2 : / - Objectif global : transférer sous 72h00 l'ensemble des déchets dépotés sur l'aire de transfert provisoire - soit en moyenne 280 tonnes par semaine soit 1 220 tonnes par mois (). / A titre d'exemple, le poids moyen d'une benne chargée en déchets en mélange : benne de 30m3 ' 9 tonnes (moyenne) ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 541-50 du code de l'environnement : " I.- Pour exercer l'activité de collecte ou de transport de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant : / () 2° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5 tonnes par chargement de déchets non dangereux () ". 
 10. D'autre part, aux termes de l'article R. 3211-45 du code des transports : " Hors le cas des groupes d'entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, l'entreprise qui ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport. / Cette personne peut diriger au maximum les activités de transport : / 1° Soit de deux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ; / 2° Soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et d'une entreprise de transport public routier de personnes, dès lors qu'elle possède également l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de personnes. / Dans l'un ou l'autre cas, le nombre cumulé de véhicules motorisés des deux entreprises est limité à vingt. / Pour l'application des dispositions du présent article, les entreprises prises en compte sont celles établies dans tout Etat membre de l'Union européenne ". Aux termes de l'article R. 3211-44 du code précité : " Le gestionnaire de transport justifie d'un lien effectif ave l'entreprise en qualité d'employé, de directeur, de propriétaire ou d'actionnaire de cette entreprise ou comme dirigeant, ou, si l'entreprise est une personne physique, en tant qu'entrepreneur individuel. / Dans le cas d'un groupe d'entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, une personne physique, salariée ou dirigeant une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe ". 
 11. Il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier, lorsque le marché porte sur des activités dont l'exercice est réglementé, que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. 
 12. Il résulte de l'instruction que la SGVD a joint à son offre le récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets, délivré le 19 mai 2020, notamment au visa des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l'environnement, à M. C A en sa qualité de gérant de la SGVD. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la SGVD a été créée par la société E-compagnie et fait partie du Groupe Monplaisir, qui est un groupe d'entreprises de transport public routier de marchandises notamment composé des sociétés SGVD, Guyane Recyclage et Martinique Recyclage. Dans ces conditions, la méconnaissance de l'article R. 3211-45 du code des transports, qui exclut son application au cas des groupes d'entreprises de transport public routier de marchandise, ne saurait être utilement invoquée. En outre, M. A est le directeur général du pôle environnement du Groupe Monplaisir et exerce les fonctions de gestionnaire de transport de plusieurs entreprises du groupe Monplaisir, parmi lesquelles notamment la SGVD. Il résulte de l'instruction et des observations présentées au cours de l'audience publique par la SGVD que le gestionnaire de transport dispose d'une cellule référente située localement en Guyane pour assurer la remontée hebdomadaire d'information. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la CCDS aurait méconnu les règles de mise en concurrence en considérant la candidature et l'offre déposées par la SGVD comme étant régulière au regard des exigences réglementaires de l'activité de transport routier de marchandises.  
 13. En dernier lieu, la société OPTIM'OM soutient que le sous-critère technique " présentation et organisation générale de la prestation - méthodologie " serait particulièrement imprécis, en méconnaissance des exigences de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique et que cette imprécision laisse au pouvoir adjudicateur une marge d'appréciation excessive et induit une discrimination entre les candidats. 
 14. Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / Les offres sont appréciées lot par lot. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ". Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : () / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agit des critères suivants : / a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; / b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; / c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché. / D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. / Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base ". 
 15. Aux termes de l'article 24 du règlement de la consultation : " Le classement des offres et le choix du / des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés notés sur 100 et énoncés ci-dessous : / 1. Critère Prix des prestations pondéré à 60 %. / 2. Critère Valeur technique pondéré à 40 %. / Moyens humains et techniques, y compris moyens de secours, maintenance prévue sur les équipements : 60 % / Présentation et organisation générale de la prestation - méthodologie  40 %. / Règle en cas d'ex-aequo au classement : en cas d'ex-aequo, le candidat ayant remis l'offre financièrement la plus avantageuse se verra attribuer le lot ". Aux termes de l'article 25 du règlement de la consultation, portant " contenu des offres " : " () Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : / Un acte d'engagement et ses éventuelles annexes, complété, daté par le candidat (document contractuel). / Le candidat fournira un acte d'engagement pour chacun des lots auxquels il soumissionne. Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en euros. () / Concernant le lot n° 2 Transfert des déchets ménagers et assimilés de Pariacabo : / () Un mémoire technique (document contractuel) comprenant : / - Les moyens humains et techniques, y compris moyens de secours, maintenance prévue sur les équipements ; / la présentation et l'organisation générale de la prestation - méthodologie / - le programme fonctionnel d'une semaine type ".  
 16. Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères, qu'il détermine librement. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. 
 17. En l'espèce, d'une part, l'article 24 du règlement de consultation prévoyait notamment, parmi les sous-critères de valeur technique la " présentation et organisation générale de la prestation - méthodologie ". Si la société OPTIM'OM considère que des points de suspension suivant le mot " méthodologie " seraient de nature à révéler que le pouvoir adjudicateur s'est potentiellement fondé sur d'autres éléments pour apprécier les mérites respectifs des offres présentées par les candidats, il résulte de l'instruction que les pointillés avaient pour seule vocation de marquer une séparation entre le sous-critère annoncé et la pondération qui lui était affectée. En tout état de cause, la société OPTIM'OM a obtenu la meilleure note sur le sous-critère litigieux, avec une note de 32/40 tandis que la SGVD a obtenu la note de 24/40. Ainsi, à supposer même que la société OPTIM'OM aurait obtenu la note maximale sur ce sous-critère, à savoir 40/40, cette circonstance n'aurait eu aucune incidence sur le classement final dès lors que son offre aurait toujours été classée en seconde position. 
 18. D'autre part, si la société requérante allègue également de l'imprécision du sous-critère technique " Moyens humains et techniques, y compris moyens de secours, maintenance prévue sur les équipements ", il résulte de l'instruction que les documents de la consultation définissaient les besoins de manière suffisamment précise, indiquant notamment à l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières, repris en substance par l'article 5 du règlement de consultation, que " () Le titulaire du lot 2 sera en charge du transfert, d'évacuer l'ensemble des déchets ménagers et assimilés (ordures ménagères, encombrants) dépotés sur l'aide de transfert provisoire, à savoir les encombrants et les ordures ménagères et assimilées de la CCDS jusqu'au site prédéfini. / Quantité ou étendue : Il est de la responsabilité du titulaire d'assurer l'évacuation des déchets ménagers dépotés sur l'aire de transfert provisoire de Pariacabo dans un délai maximum de 72h00. / Objectif minimum : transfert de 280 tonnes par semaine soit 1 220 tonnes mensuelles. A noter que le prestataire devra faire un transfert minimum 56 tonnes/jour " et que, aux termes du cahier des clauses techniques particulières, le prestataire sera en charge de " transférer quotidiennement les déchets ménagers et assimilés dépotés sur l'aire de transfert tampon du site de Pariacabo jusqu'au centre d'enfouissement des Maringouins situé à Cayenne. Ce transfert se fera en bennes métalliques étanches équipées de bâche imperméable pour éviter l'envol, les odeurs, l'infiltration d'eau en cas de forte précipitation ; / Mettre à disposition des bennes (pose et reprise) en conséquence sur le site de déchargement de Pariacabo ou mettre à disposition un camion pour chargement des déchets à dos de camion ; capacité optimale des bennes préconisées 30 m3 pour optimiser les transferts et atteindre les objectifs dans les délais impartis ; / Prévoir des bennes de tampon pour le stockage provisoire et dégagement de l'aire de transfert ; / Transférer les déchets dans un délai de 72h00 après leur arrivée sur le site de dépotage. Transmettre les bordereaux de suivi ou justificatif d'évacuation des déchets des sites de Pariacabo et des Maringouins pour paiement ; / Transmettre de façon hebdomadaire (tous les lundis) et mensuelle (avant le 12 du mois) le rapport de suivi des déchets transférés sur la base des tickets de pesée remis sur le site des Maringouins () ". 
 19. Par ailleurs, il est constant que la société requérante, qui n'allègue pas avoir été empêchée de présenter une offre adaptée eu égard à une quelconque imprécision, n'a pas saisi la CCDS de questions en vue d'obtenir des précisions sur la portée des sous-critères critiqués dans le cadre du présent recours, tandis que la SGDV n'a disposé d'aucune information supplémentaire sur les critères prévus par le règlement de consultation, de sorte que les deux sociétés se trouvaient dans une situation identique en termes d'information sur les critères. Dans ces conditions, la société OPTIM'OM n'est pas fondée à se prévaloir d'un manquement aux règles de transparence et de mise en concurrence susceptible de l'avoir lésée dans le cadre de la procédure de passation du marché litigieux. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de sa candidature et de son offre, que la société OPTIM'OM n'est pas fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du marché litigieux et de la décision de rejet de son offre présentée au titre du lot n° 2. Les conclusions de la société requérante présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées, ainsi consécutivement que celles à fin d'injonction. 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la CCDS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par la société OPTIM'OM doivent, par suite, être rejetées. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société OPTIM'OM la somme de 1 200 euros à verser à la CCDS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, ainsi que la somme de 1 200 euros à verser à la SGVD, au même titre. 
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société OPTIM'OM est rejetée. 
 Article 2 : La société OPTIM'MOM versera une somme de 1 200 euros à la communauté de communes des savanes et une somme de 1 200 euros à la Société guyanaise de valorisation des déchets sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OPTIM'OM, à la communauté de communes des savanes et à la Société guyanaise de valorisation des déchets. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. D 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier 
 M-Y. METELLUS