TA35 · 3ème Chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société Keywest, représentée par  
 Me Collet (SELARL ARES), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 30 septembre 2021 et 9 février 2022, par lesquelles le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de prêter le concours de la force publique à l'exécution du jugement d'adjudication rendu le 10 février 2017 par le tribunal de grande instance de  
 Saint-Malo ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le concours de la force publique pour mettre à exécution ce jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la société Keywest, représentée par  
 Me Collet, déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant à l'annulation des décisions du 30 septembre 2021 et 9 février 2022 et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blanchard ; 
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Marie, représentant la société Keywest. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la société Keywest a déclaré se désister des conclusions de sa requête tendant à l'annulation des décisions du 30 septembre 2021 et  
 9 février 2022, par lesquelles le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de prêter le concours de la force publique à l'exécution du jugement d'adjudication rendu le 10 février 2017 et aux conclusions d'injonction afférentes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société Keywest demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
    
 D É C I D E : 
    
    
 Article 1er : Il est donné acte à la société Keywest de son désistement des conclusions de sa requête tendant à l'annulation des décisions du 30 septembre 2021 et 9 février 2022, par lesquelles le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de prêter le concours de la force publique à l'exécution du jugement d'adjudication rendu le 10 février 2017, et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité d'accorder ce concours. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Keywest et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Blanchard        
 Le président, 
 signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.