TA30 · 3ème chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, complétée par un mémoire enregistré le 29 août 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°22-AP-0003 en date du 21 janvier 2022 du maire de la commune d'Avignon en tant qu'il prévoit l'implantation d'une borne rétractable sur la rue de la Garance au détriment des habitants résidant au nord de cette borne mobile ; 
 2°) de corriger les dispositions de l'article 3.9 de cet arrêté ; 
 3°) de condamner la commune d'Avignon à lui verser un euro symbolique de dommages et intérêts et la mise à sa charge des dépens ; 
 4°) qu'il soit enjoint à la commune d'Avignon de publier dans la revue municipale d'Avignon le jugement du Tribunal ; 
 Il soutient que : 
 - la commune d'Avignon a commis une erreur manifeste d'appréciation quand elle a pris l'arrêté attaqué pour ce qui concerne son article 3.9 relatif à " une mise en impasse instaurée rue de la Garance au nord du canal Puy () " ; les règles de fonctionnement de cette borne ne sont absolument pas conformes aux objectifs visés en matière de circulation des habitants ; en effet, elle ne préserve pas la libre circulation des riverains puisque les habitants du secteur Nord Canal Puy dans laquelle elle est implantée ne peuvent la franchir que certains jours et à certaines heures ; elle ne permet pas les déplacements de proximité quotidiens et nécessaires de ces mêmes riverains ; elle instaure une différence de traitement inacceptable entre les habitants du Nord et du Sud de celle-ci puisque les droits de passage des uns et des autres sont différents ; les dispositions de l'arrêté ne prennent en compte les intérêts légitimes des riverains que pendant une période réduite (moins d'un quart du temps) ; elle n'entraine pas de diminution de la pollution puisqu'elle oblige les habitants du nord de la borne à utiliser la rocade lorsque le passage leur est interdit, ce qui implique des distances et des temps de parcours plus importants, une consommation de carburant supérieure et une pollution augmentée ; elle ne diminue pas l'insécurité de circulation ; les conditions de fonctionnement de cette borne posent un réel problème de sécurité qui vient d'être mis en évidence par un récent incendie survenu dans le secteur d'habitations proche de celle-ci ; la restriction du droit de passage à la borne de la Garance des riverains nord Canal Puy porte une atteinte à leur liberté d'aller et venir disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été édictées, constituant ainsi une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la commune d'Avignon, représentée par Me Maillot de la SELARL Maillot Avocats et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant.  
 Il fait valoir que la requête est tardive et par conséquent irrecevable et au surplus non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Parisien,  
 -les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. A et de Me Maillot pour la commune d'Avignon. 
 Une note en délibéré a été produite par M. A le 14 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La Commune d'Avignon a adopté un arrêté n°22-AP0003 en date du 21 janvier 2022, portant réglementation de la circulation dans les secteurs Ceinture verte et Sud rocade. Par sa requête, M. A en demande l'annulation en tant qu'il prévoit dans son article 3-9 l'implantation d'une borne rétractable sur la rue de la Garance, au détriment des habitants résidant au nord de cette borne mobile. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté n°22-AP-0003, mettant notamment en place une règlementation spécifique sur tout le secteur " sud rocade " avec notamment l'installation d'une borne au bas de la Rue de la Garance, a pour objectif de supprimer le trafic de transit et de renvoyer vers les itinéraires routiers d'évitement rendant toujours possible les accès aux secteurs concernés.  
 3. La commune relève en effet que les déplacements de contournement génèrent une circulation de véhicules motorisés hors de proportion avec la sécurité et la tranquillité des riverains et avec l'usage de la voirie destinée à la desserte locale, de loisirs et agricole, alors que ces voiries de desserte locale ne sont ni dimensionnées, ni calibrées pour recevoir un trafic aussi important. La commune ajoute que la " ceinture verte " fait l'objet de nombreux cas de dépôts sauvages dans la zone agricole et naturelle, résultant en grande partie de l'accessibilité actuelle aisée en véhicules motorisés dans cette zone. 
 4. M. A soutient que l'installation d'une borne rétractable rue de la Garance au nord du canal Puy est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. A ce titre, il fait valoir que les règles de fonctionnement de cette borne ne sont absolument pas conformes aux objectifs visés en matière de circulation des habitants. Il estime qu'elle ne préserverait pas la libre circulation des riverains puisque les habitants du secteur Nord Canal Puy dans laquelle elle est implantée ne peuvent la franchir que certains jours et à certaines heures et qu'elle ne permet pas les déplacements de proximité quotidiens et nécessaires de ces mêmes riverains. Il estime que les dispositions de l'arrêté ne prennent en compte les intérêts légitimes des riverains que pendant une période réduite, soit moins d'un quart du temps.  
 5. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'article 3.9 de l'arrêté en cause que les riverains habitant au nord de la borne mobile de la Garance bénéficient d'une dérogation permettant un accès par la borne entre 7h et 19h du lundi au vendredi, hors vacances scolaires et jours fériés, ceci pour permettre notamment le passage des personnes qui travaillent, soit durant les heures les plus chargées de la rocade Sud. Si M. A soutient que cet accès serait insuffisant compte tenu de l'encombrement permanent de la rocade, il ne l'établit pas au vu des seules pièces présentées et au regard des objectifs poursuivis par la commune, pas plus qu'il n'établit la nécessité pour les riverains habitant au nord de la borne mobile de la Garance d'emprunter les voies ainsi réglementées. Par conséquent, en l'état des pièces du dossier, le moyen tiré de ce que la restriction du droit de passage à la borne de la Garance des riverains nord Canal Puy porterait une atteinte à leur liberté d'aller et venir disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été édictées, constituant ainsi une erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté. 
 6. M. A ajoute que la borne n'entrainerait pas de diminution de la pollution puisqu'elle oblige les habitants du nord de la borne à utiliser la rocade lorsque le passage leur est interdit, ce qui implique des distances et des temps de parcours plus importants, une consommation de carburant supérieure et une pollution augmentée. Toutefois, si, ainsi que l'arrêté le prévoit, la circulation est reportée sur les axes principaux avec les nuisances qui lui sont corrélatives, les comptages de fréquentation présentés par M. A ne sont pas d'une valeur probante et d'une ampleur suffisante pour démontrer le caractère disproportionné des mesures en litige. Les nuisances alléguées, du fait du report de trafic sur les axes principaux, ne sont pas établies par les relevés de fréquentation, qui sont insuffisamment probants. En outre, le requérant n'apporte aucun élément de nature à contester le constat d'une augmentation de la circulation dans une zone naturelle, et ne conteste pas le motif tiré du développement des décharges sauvages. Enfin, la seule circonstance qu'un incendie est survenu dans un secteur d'habitation proche de la borne n'est pas, à elle seule, de nature à établir que les conditions de fonctionnement de cette borne posent un problème d'accès ou d'évacuation en cas d'incendie. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure contestée ne serait pas nécessaire doit être écarté. 
 7. Par ailleurs, si la mise en service de la borne instaure une différence de traitement entre les habitants résidant au nord et au sud de la borne, avec des droits de passage différents, cette différence est limitée, puisque les habitants du nord disposent de créneaux larges d'accès par la borne, comme il a été dit, et puisqu'étant plus proches de la rocade, ils peuvent en bénéficier aux heures les moins chargées. Par suite, la commune d'Avignon justifie d'une différence de situation objective justifiant une différence de traitement, étant rappelé que l'objectif de l'arrêté est d'éviter le trafic de transit par le sud de la borne de la Garance. 
 8. Par conséquent, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté n°22-AP-0003 en date du 21 janvier 2022 du maire de la commune d'Avignon, en tant qu'il prévoit l'implantation d'une borne rétractable sur la rue de la Garance, doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, en l'absence d'illégalité fautive, ses conclusions subsidiaires à fin d'injonction et de condamnation de la commune d'Avignon à lui verser un euro symbolique de dommages et intérêts. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune d'Avignon, qui n'est pas la partie perdante, la somme que l'association demande sur leur fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A une somme au titre des frais d'instance exposés par la commune d'Avignon.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Avignon formées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d'Avignon. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Mouret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN 
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201855