TA87 · Reconduite à la frontière — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2022 sous le n° 2201855, M. C B, représenté par Me Akakpovie, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au le préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la retenue administrative dont il a fait l'objet le 22 décembre 2022 ; ses droits ne lui ont pas été notifiés pendant la retenue administrative, laquelle est irrégulière en application de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République n'en a pas été informé en application de l'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune copie du procès-verbal de retenue ne lui a été remis en application de l'article L. 813 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ces violations continues font grief et portent atteinte aux droits de la défense ;  
 - le préfet de la Corrèze qui n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation, n'a pas examiné les possibilités de lui délivrer de plein droit un titre de séjour, notamment en qualité de salarié. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il reprend les mêmes moyens que ceux soulevés contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée 24 décembre 2022 sous le n° 2201856, M. C B, représenté par Me Akakpovie, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze assigné à résidence et lui a imposé de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 9h00 au commissariat de police de Tulle et lui interdisant de quitter le département sans autorisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il réside dans le département de la Vienne et qu'il ne dispose d'aucun domicile à Tulle ni en Corrèze. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Hélène Siquier, première conseillère, a été désignée par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes susvisées de M. B et enregistrées respectivement au greffe du tribunal sous les n° 2201855 et 2201856, mettent en cause les mêmes parties, sont relatives à la situation d'un même étranger au regard de son droit au séjour en France, présentent à juger des questions semblables et connexes, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020 1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle (), il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l'étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue. () ".  
 5. M. B fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la retenue administrative dont il a fait l'objet le 22 décembre 2022, laquelle a méconnu ses droits fondamentaux. Les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les dispositions citées au point 3 sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire et des mesures accessoires dont cette obligation est, éventuellement, assortie. Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention des décisions attaquées devant lui. Ainsi, les conditions dans lesquelles M. B aurait été contrôlé et auditionné lors de sa retenue administrative, en application des dispositions précitées, sont sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans délai prise le 22 décembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité, par voie d'exception, de la mesure de retenue administrative doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 412-1 du même code : " sous réserve des conventions internationales ". L'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () / Ces titres de séjour confèrent à leurs titulaires le droit d'exercer en France la profession de leur choix. Ils sont renouvelables de plein droit. ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que : " le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi (). ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et du code du travail, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et qu'elles sont nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne le titre de séjour portant la mention " salarié ", mentionné à l'article 3 de cet accord, délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles L. 5221-2, R. 5221-11, R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail, qui précisent les modalités et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail, et des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la production d'un visa de long séjour. 
 7. Ensuite, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 8. Le requérant soutient que le préfet de la Corrèze n'aurait pas exercé l'ensemble de ses compétences dès lors qu'elle n'a pas examiné son droit au séjour en qualité de salarié alors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, d'une part, il n'a pas demandé de titre de séjour en qualité de salarié, et, d'autre part, il n'en remplit pas les conditions dès lors qu'il ne justifie disposer d'un contrat de travail visé par les autorités compétences ni d'un visa de long séjour. Ensuite, il ressort de la décision attaquée que le préfet se fonde sur le fait que le requérant ne dispose d'aucun visa ou document de séjour, qu'il se maintient de manière irrégulière sur le territoire, qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour, que son entrée sur le territoire est récente et qu'il n'entretient aucun lien affectif sur le territoire français, étant célibataire et sans enfant.  
 9. S'il est toujours loisible à l'administration de procéder à la régularisation de la situation administrative d'un ressortissant étranger, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, le préfet de la Corrèze aurait inexactement apprécié l'opportunité d'une telle mesure de régularisation de la situation de M. B. En conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet de la Corrèze a méconnu l'étendue de sa compétence en refusant d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 à 7, les moyens tirés, par voie de l'exception, de l'illégalité de la procédure de retenue et de la méconnaissance par le préfet de la Corrèze de l'étendue de ses compétences ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 
 11. L'arrêté attaqué vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que M. B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 12. M. B soutient qu'il n'est pas domicilié à Tulle ni en Corrèze. S'il produit à l'appui de ce moyen une déclaration sur l'honneur de M. E, au demeurant peu circonstanciée, attestant le 21 juillet 2022 qu'il héberge M. B depuis le 20 mai 2022 à son domicile, situé 27 rue Rabelais à Jaunay-Marigny (Vienne), les bulletins de salaires  du rapporteur pour les mois de février, septembre, octobre et novembre 2022 établissent que ce dernier est domicilié 114 rue Victor Hugo à Tulle et viennent ainsi contredire l'attestation produite. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence dans le département de la Corrèze, en l'obligeant à se présenter au commissariat de Brive-la-Gaillarde tous les jours de la semaine à 9h00 et lui faisant interdiction de sortir du département sans autorisation serait entaché d'erreur d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du préfet de la Corrèze du 22 décembre 2022, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français, fixation du pays de renvoi, assignation à résidence, obligation de se présenter au commissariat de police de Tulle et interdiction de quitter le département sans autorisation doivent être rejetées. Par voie de conséquences, les conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: Les requêtes de M. B enregistrées sous les n° 2201855 et n° 2201856 sont rejetées. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Akakpovie et au préfet de la Corrèze. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022 à 12h00. 
 Le magistrat désigné, 
 H. DLe greffier, 
 M. A      
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le greffier en chef, 
 Le Greffier 
 M. A   
 Nos 2201855,2201856 
 mf