TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, la Sas Ofap, représentée par la Selasu Faurens Avocat, agissant par Me Porte-Faurens, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision en date du 30 juin 2022 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement pour une durée de 9 mois de la plateforme " Mon compte formation " ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence particulière à suspendre cette décision, l'impossibilité de continuer à proposer des formations la privant de tout chiffre d'affaires porte atteinte pendant 9 mois de manière suffisamment grave et immédiate, à ses intérêts en compromettant sa survie ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; la motivation de la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision contestée ne respecte ni les stipulations de l'article 13 des conditions générales d'utilisation de " mon compte formation " ni les dispositions de l'article 
 L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; en l'absence de toute réitération d'une non-conformité soulevée par la caisse des dépôts et consignations et en tenant le caractère limité du manquement reproché, le déréférencement total de ses offres pendant une période de 9 mois est disproportionné. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, la Sas Ofap déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lamarre, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique du mardi 26 juillet 2022 à 9h30, tenue en présence de Mme Ballestracci, greffière d'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, la société Ofap déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ofap. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Ofap et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Toulon, le 26 juillet 2022. 
 Le juge des référés, Signé 
 L. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Économie et des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, La greffière