TA67 · 5ème chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 21 et 24 mars 2022, les 21 avril 2022 et 3 juin 2022, M. G B D, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - faute pour la préfète de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée du vice d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - faute pour la préfète de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision fixant le pays de destination est entachée du vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B D ne sont pas fondés. 
 M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience par décision du 30 mai 2022. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les observations de Me Berry, représentant M. B D ; 
 - les observations de M. B D, assisté de M. A, interprète en langue espagnole. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G B D est un ressortissant salvadorien, entré sur le territoire français le 22 novembre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 septembre 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 septembre 2021. Par un arrêté du 8 mars 2022, dont il sollicite l'annulation, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la compétence du signataire de l'arrêté en litige :  
 2. Par un arrêté du 20 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 22 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. E, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. C, signataire de cet arrêté, manque en fait et doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. B D, célibataire sans enfant, qui se borne à soutenir qu'il ne peut pas prétendre à une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine et à produire des attestations tendant à démontrer qu'il a développé quelques liens amicaux sur le territoire français depuis son arrivée en novembre 2018, ne démontre ni l'intensité de ces derniers ni même être dépourvu de liens privés et familiaux dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Ainsi, compte tenu des buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise, la préfète n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, la préfète du          Bas-Rhin ayant précisé qu'elle ne contrevient pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / (). / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. En l'espèce, M. B D soutient qu'il serait exposé, en cas de retour au Salvador, à des traitements contraires aux dispositions et stipulations précitées en raison de menaces émanant d'un gang et dont il aurait été destinataire, en particulier au regard de ses anciennes fonctions d'agent de la Cour des comptes salvadorienne. Il est toutefois constant que sa demande d'asile a été rejeté par l'OFPRA et par la CNDA au motif, notamment, que les faits allégués par l'intéressé ne pouvaient pas être tenus pour établis. Or le requérant n'apporte à l'instance aucun élément nouveau susceptible d'établir qu'il serait personnellement exposé, en raison de ses anciennes fonctions ou de tout autre élément, à un risque réel, direct et actuel pour sa vie ou ses libertés en cas de retour dans son pays d'origine. S'il se prévaut en particulier d'articles de presse relatifs aux violences perpétrées par les gangs armés au Salvador, ces éléments ne sont pas de nature à établir qu'il serait personnellement exposé aux agissements de l'un de ces gangs. Par ailleurs, s'il verse aux débats l'acte de constitution d'un syndicat de défense des intérêts professionnels des agents de la Cour des comptes salvadorienne dont il faisait partie, il n'est pas établi que la création de ce syndicat, qui n'a au demeurant aucun lien avec les menaces alléguées provenant d'un gang, engendrerait un risque de persécution dans son pays. Dans ces conditions, M. B D n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions précitées. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que M. B D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 8 mars 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G B D, à Me Berry et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Messe, présidente, 
 Mme Milbach, première conseillère,  
 M. Duez-Gündel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
  C. F 
 La présidente, 
 M.-L. MESSE        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,