TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 juillet 2022, 
 M. A B, représenté par Me Gara-Roméo, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le maire de Néoules a délivré à M. E C un permis de construire n° PC 083 088 22 N 0002, en vue de la réhabilitation en logement d'une remise située sur les parcelles cadastrées section C nos 111 et 451, sises rue Paul-Arène, sur le territoire communal ; 
 2°) de mettre à la charge de commune de Néoules la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - propriétaire du bien jouxtant les parcelles constitutives du terrain d'assiette du projet litigieux, dont les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance seront impactées par celui-ci, il a intérêt pour agir au sens et pour l'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et est recevable à contester l'autorisation de construire afférente ; 
 - compte tenu des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence est présumée satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du maire de Néoules en date du 22 avril 2022 : 
 . sauf production par la commune de Néoules d'une délégation de compétence et de signature régulièrement accordée et publiée, et faute pour cette dernière de justifier d'un extrait de registre chronologique des actes de publication et de notification, cet arrêté est entaché du vice d'incompétence ; 
 . cet arrêté du 22 avril 2022 a également été pris en méconnaissance des dispositions de l'article Ua 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Néoules qui interdisent la surélévation des remises ; à supposer même qu'une telle surélévation soit possible, le projet porté par M. C méconnaîtrait la règle de hauteur fixée par ces mêmes dispositions ; 
 . en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire n'a pas spécifié, dans son dossier de demande de permis de construire, la destination de la construction existante. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 et 26 juillet 2022, la commune de Néoules, représentée par Me Bauducco, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté de son maire en litige. 
 La procédure a été communiquée à M. C qui n'a pas présenté de mémoire. Vu : 
 - la requête, enregistrée le 12 juillet 2022, sous le n° 2201913, par laquelle M. B demande principalement au Tribunal l'annulation de l'arrêté susvisé du 22 avril 2022 du maire de Néoules ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. D en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juillet 2022, à 14 heures, tenue en présence de Mme Ballestracci, greffière : 
 - le rapport de M. Lombart, juge des référés, 
 - les observations de Me Gara-Roméo, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, 
 - et les observations de Me Lhotellier, représentant la commune de Néoules, qui reprend ses écritures. 
 M. C n'était ni présent, ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience, à 15 heures 05, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 22 avril 2022, le maire de Néoules a accordé un permis de construire à M. C en vue de la réhabilitation en logement d'une remise située, selon les références mentionnées dans cet acte, sur les parcelles cadastrées section C nos 111 et 451, sises rue Paul-Arène, sur le territoire communal. M. B a saisi le Tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, il demande, par la présente requête, au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " 
 3. Ces dispositions combinées subordonnent la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative à deux conditions distinctes et cumulatives, relatives l'une, à l'existence d'une situation d'urgence, et l'autre, à la présentation de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 5. D'autre part, l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Un recours dirigé () contre un permis de construire () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". 
 6. Le recours dirigé contre l'arrêté en litige ayant été assorti d'une requête en référé suspension déposée avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le Tribunal, la condition d'urgence est présumée satisfaite et n'est au demeurant contestée ni par la commune de Néoules, ni par M. C, lequel n'a présenté aucune observation écrite ou orale dans la présente instance. Dans ces circonstances, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 1.  
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : 
 7. S'agissant de la hauteur maximale autorisée des constructions, l'article Ua 10 du règlement du PLU de la commune de Néoules dispose que : " () En zone Ua (), et sous réserve de respecter les conditions édictées à l'article Ua2 : / . La hauteur maximale autorisée des nouvelles constructions devra s'aligner sur celle des constructions limitrophes existantes. La différence de hauteur entre deux constructions voisines ne pourra excéder +/- 1 mètre. Sans pouvoir excéder 10 mètres. / . En cas de surélévation d'un bâtiment situé entre deux constructions : la hauteur maximale du bâtiment à surélever doit être égale à la moyenne de la hauteur des 2 bâtiments contigus. Sans pouvoir excéder 10 mètres. / . En cas de surélévation d'un bâtiment situé au croisement de deux voies, la hauteur maximale du bâtiment à surélever doit être égale ou inférieure à la hauteur du bâtiment voisin pré existant. Sans pouvoir excéder 10 mètres. / . Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées pour le calcul de la hauteur en sections. Chacune des sections ne peut dépasser 20 m de longueur. La hauteur maximale de la construction est mesurée au milieu de chacune des sections. Le plan remis par le pétitionnaire mettra en évidence le calcul effectué. / . La hauteur des annexes est limitée à 2,50 mètres, à l'égout du toit. / . Ne sont pas soumis à ces règles : / - les reconstructions des bâtiments existants ; / - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. / - le château qui conserve sa hauteur à la date d'approbation du PLU. / - les remises existantes, lesquelles doivent conserver leur hauteur à R+0 : afin de conserver ce patrimoine villageois, il n'est pas autorisé de rehausser les remises () ". 
 8. Il résulte sans ambiguïté de ces dispositions que les remises existantes situées sur des parcelles relevant de la zone Ua du règlement du PLU de la commune de Néoules ne peuvent faire l'objet d'aucun rehaussement. Or, il est constant que le terrain d'assiette du projet de construction porté par M. C est précisément classé en zone Ua, laquelle correspond, d'après la partie écrite dudit règlement, à " () la délimitation du village, noyau urbain historique, à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers () ". Dans son dossier de demande de permis de construire déposé auprès des services de la commune de Néoules le 4 janvier 2022 et complété le 10 mars suivant, M. C décrit, aux pages 3 et 4 du formulaire Cerfa, son projet comme consistant en la " surélévation d'une remise et création d'un logement " et il précise, dans la notice descriptive, que les parcelles cadastrées section C nos 111 et 451 " possèdent déjà une construction à usage unique de remise. ". A l'appui de ses mémoires en défense susvisés, la commune de Néoules fait valoir que le terme de " remise " relèverait d'une " sémantique maladroitement employée par le pétitionnaire dans sa demande de permis de construire ". Elle ajoute qu'elle ne considère pas les 
 " garages " situés dans le centre de son village comme des " remises " qu'elle entend comme revêtues d'une destination agricole et associées en tout état de cause à l'existence d'une maison d'habitation dont elles sont un accessoire. Il ressort pourtant de la lecture de l'arrêté litigieux du 22 avril 2022 que le maire de Néoules a autorisé le projet en cause qu'il décrit lui-même expressément comme consistant en la " réhabilitation d'une remise existante ". En outre, au vu, faute d'une définition donnée dans les extraits des documents constitutifs du PLU de la commune de Néoules versés aux débats, des pièces du dossier, et en particulier des documents photographiques et cartographiques qui y sont joints, il apparaît, au juge des référés, qui est le juge de l'évidence, que, de par sa vétusté, sa localisation et ses caractéristiques, la construction existante sur les parcelles cadastrées section C nos 111 et 451, en R+0 avec un toit couvert de tuiles provençales et des portes en bois, est assimilable à une remise au sens et pour l'application 
 des dispositions précitées de l'article Ua 10 du règlement de ce document d'urbanisme. Par suite, et alors que la préservation d'une telle remise répond aux objectifs contenus dans le PLU tendant à éviter de dénaturer l'identité du village et à conserver le patrimoine de celui-ci, la première branche du moyen, fondée sur la méconnaissance de ces dernières dispositions et tirée de la prohibition de tout rehaussement des remises existantes dans la zone Ua, est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige du 22 avril 2022. Au vu des pièces versées aux débats, et en particulier du dossier de demande de permis de construire déposé par M. C, il en est de même de la seconde branche de ce moyen tenant à ce qu'en tout état de cause, le projet litigieux méconnaîtrait la règle de hauteur maximale fixée pour ces mêmes dispositions alors qu'au demeurant, le respect de cette règle doit s'apprécier au regard des constructions existantes à la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme et non des constructions projetées. 
 9. En revanche, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens visés et analysés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige du maire de Néoules. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521- 1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative sont, en l'état de l'instruction, réunies. Il s'ensuit que M. B est fondé à demander que l'exécution de l'arrêté du maire de Néoules du 22 avril 2022 soit suspendue jusqu'à ce que, au plus tard, il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Néoules du 22 avril 2022 accordant un permis de construire n° PC 083 088 22 N 0002 à M. C est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Néoules et à 
 M. E C. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, en application des dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative. 
 Fait à Toulon, le 28 juillet 2022. 
 Le juge des référés, Signé 
 L. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, P/ la greffière en chef, 
 La greffière,