TA95 · 10ème Chambre (JU) — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, l'association Nouvelles Voies, agissant en qualité de curateur de M. B, majeur protégé, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 1er juin 2021 du silence gardé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, reçu par la commission le 1er mars 2021. 
 L'association " Nouvelles voies " soutient que : 
 - il n'a pas reçu de proposition d'hébergement depuis sa 1ère demande de logement social le 1er avril 2016 régulièrement renouvelée ; 
 - il est logé temporairement dans un logement depuis le 1er juillet 2018. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2007, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2022, qui s'est tenue en présence de Mme Ambroise, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, majeur protégé représenté par l'association " Nouvelles Voies ", a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine le 1er mars 2021 d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision implicite née le 1er juin 2021 du silence gardé par la commission sur sa demande, ladite commission a rejeté cette demande. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, () est () hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, () ". Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; (.)". Enfin, le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département des Hauts-de-Seine, à quatre ans par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2007. 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
 4. Au soutien de ses conclusions, l'association Nouvelles voies se borne à produire le formulaire renseigné de recours amiable devant la commission de médiation duquel il ressort que la situation motivant le recours est tirée de ce que M. B est logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Toutefois, l'association n'apporte aucun élément précis et circonstancié ni sur la nature exacte de son hébergement, ni sur ses conditions actuelles d'hébergement pour démontrer que celles-ci ne sont pas adaptées à ses besoins et capacités. Elle ne produit pas davantage les documents attestant de l'identité du curateur de M. B, la copie du jugement désignant ce mandataire, et ses avis d'imposition. Dans ces conditions, l'association requérante ne met pas le juge en mesure d'apprécier la situation d'urgence invoquée.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Nouvelles Voies doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de l'association Nouvelles Voies est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Nouvelles Voies et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A 
 La greffière, 
 signé 
 M-J. AmbroiseLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201858