TA86 · 3ème chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Desroches, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, en tout état de cause, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à lui verser sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait quant à l'absence de justification de sa date d'entrée en France. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle procède d'une erreur de droit, dès lors que l'autorité préfectorale s'est cru liée à tort par le refus précédemment opposé à sa demande de titre de séjour effectuée en 2019 ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 13 juin 2001, déclare être entré en France le 6 avril 2017. Par une ordonnance du procureur de la République du 15 juin 2017, il a été placé provisoirement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère. Par un jugement en assistance éducative du 29 juin 2017 du tribunal pour enfants de C, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de l'Isère, du 29 juin 2017 au 13 juin 2019, date de sa majorité. Le 22 mai 2019, M. B a sollicité, auprès de la préfecture de l'Isère, l'octroi d'un titre de séjour au titre de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, ainsi que son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 26 juillet 2019, confirmé par le tribunal administratif le 31 août 2019, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français. Par courrier du 22 octobre 2021, M. B a demandé à la préfecture des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour, d'une part, en se prévalant de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance à l'âge de 16 ans et deux jours, et, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au titre d'une admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 15 juin 2022 dont il demande l'annulation, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 mai 2022, visé dans l'arrêté attaqué et régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat, M. Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de la préfète des Deux-Sèvres à l'effet de signer tous arrêtés et décisions qui concernent la mise en œuvre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, la préfète des Deux-Sèvres a pu mentionner, sans erreur de fait, que M. B ne justifierait ni de sa date, ni de ses conditions d'entrée sur le territoire français, dès lors que l'intéressé établit seulement avoir été accueilli par l'association " Accompagnement et Dignité de l'Accueil de Tous les Etrangers " (ADATE) le 7 avril 2017. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait eu une incidence sur le sens des décisions attaquées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard desquelles a été examinée la demande de titre de séjour de M. B, notamment ses articles L. 435-1 et L. 435-3 sur lesquels elle est fondée, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne les circonstances de fait relatives à la situation administrative et personnelle du requérant, en précisant notamment son parcours comme mineur étranger en Isère, l'obtention de son diplôme en 2021, et le refus opposé à sa première demande de titre de séjour accompagné d'une obligation de quitter le territoire français, pris par un arrêté du 26 juillet 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif du 31 août 2019. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour doit être écarté. En outre, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète des Deux-Sèvres n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. B, ou qu'elle se serait cru liée par la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".  
 5. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale notamment au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par M. B, qu'à la date de sa demande de titre de séjour à la préfecture des Deux-Sèvres, il était âgé de vingt ans. Dès lors, contrairement à ce qu'il soutient, la seule circonstance qu'il ne remplisse plus la condition d'âge qui résulte de la disposition précitée est suffisante pour justifier un refus de titre de séjour sur ce fondement. Par suite, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas méconnu l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour sur ce fondement. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (). " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de l'Isère du 7 avril 2017 au 31 août 2020. Un rapport du service des mineurs non accompagnés de C du 1er septembre 2020 retrace le parcours personnel et scolaire du requérant. Il en ressort que son père est décédé, et que sa mère et son frère vivent en Guinée. Déscolarisé après la cinquième dans son pays d'origine, il a cherché à travailler pour subvenir aux besoins de sa mère, malade, et de son petit frère. Sa date de naissance n'est pas contestée par les autorités françaises. Il a été inscrit en certificat d'aptitude à la profession (CAP) de metallier-serrurier pendant trois ans, ayant redoublé sa deuxième année, mais il l'a validé avec une moyenne de 15,37 sur 20 en 2021. Toutefois, si la filière qu'il a choisie est porteuse d'emploi, comme l'observe la proviseure de son lycée dans son attestation du 22 juin 2021, M. B, bien que déclarant être dans l'attente d'un contrat de travail, ne produit aucune pièce, comme une promesse d'embauche, permettant d'inscrire son insertion professionnelle dans la durée. En outre, les circonstances que M. B exerce son bénévolat auprès de la Banque Alimentaire depuis le 14 janvier 2022, avec ponctualité, assiduité et fiabilité, telles qu'elles sont soulignées par une attestation du 1er juillet 2022 établie par le président de la structure associative, et que l'intéressé soit certifié sauveteur secouriste du travail depuis le 21 février 2020, ne constituent pas des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées, de nature à mettre en cause l'appréciation portée par l'autorité préfectorale pour refuser le titre de séjour sollicité. En outre, le requérant n'établit pas que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires. Dans ces conditions, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour sur ce fondement. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En application de ces dispositions, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Si M. B se prévaut de liens d'amitié noués dans les Deux-Sèvres, notamment à compter de la fin de l'année 2020, ainsi que dans le cadre de son bénévolat depuis le début de l'année 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces liens soient caractérisés par une particulière ancienneté, stabilité ou intensité. En outre, M. B se déclare célibataire, et n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où résident sa mère et son petit frère. Par suite, nonobstant ses efforts d'insertion par l'obtention du CAP serrurier métallier en 2021 et par l'exercice d'une activité bénévole, la décision attaquée ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, de sorte que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M. B pourra être renvoyé doit être écartée. 
 14. En second lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constituent le fondement en droit de la décision fixant le pays de renvoi, et énonce que M. B, dont la nationalité est précisée, n'établit pas être exposé dans son pays d'origine à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision fixant le pays de renvoi est dès lors suffisamment motivée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Préfète des Deux-Sèvres. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2201858