TA14 · 1ère chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août et le 28 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur territorial de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant l'adoption de la décision attaquée, en méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il appartenait à l'OFII de mettre en œuvre une nouvelle procédure contradictoire ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'OFII n'ayant pas tiré les conséquences de l'annulation de la décision du 25 août 2021 ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision portant suspension des conditions matérielles d'accueil elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît l'article R. 551-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision attaquée ne prend pas en compte sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bernard, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité nigérienne, a présenté une demande d'asile le 10 mai 2021, qui a été enregistrée dans le cadre d'une procédure normale. Il a obtenu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, avec un hébergement géré par l'établissement Coallia de Saint-Lô. Par un courrier du 25 août 2021, le directeur territorial de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a notifié à M. A une décision de sortie de son lieu d'hébergement en raison de son absence non autorisée. Par un jugement n° 2102305 du 20 mai 2022, le tribunal a annulé la décision de sortie et enjoint à l'OFII de procéder au réexamen de la situation de M. A. Par une décision du 9 juin 2022, le directeur territorial de Caen de l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ". Le chapitre II ainsi mentionné est relatif à l'hébergement des demandeurs d'asile, lequel fait dès lors partie des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. (). ". L'article D. 551-18 du même code prévoit : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ".  
 4. L'OFII fait valoir que la décision attaquée constitue une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, laquelle n'a pas à être précédée d'une procédure préalable contradictoire. Toutefois, par un jugement définitif du 20 mai 2022, le présent tribunal a jugé que la décision de l'OFII du 25 août 2021 constituait une décision de retrait des conditions matérielles d'accueil, illégale compte tenu de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable, a annulé cette décision et a enjoint à l'OFII de procéder au réexamen de la situation du requérant. Compte tenu du motif d'annulation de la décision du 25 août 2021, et de ses effets tendant à rétablir dans l'ordonnancement juridique la décision initiale accordant les conditions matérielles d'accueil à M. A, il appartenait à l'OFII de prendre, le cas échéant, une nouvelle décision de retrait des conditions matérielles d'accueil, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations écrites, en application des dispositions précitées. Ainsi, la décision en litige, qui ne constitue pas une décision de refus de rétablissement mais une décision de retrait des conditions matérielles d'accueil, devait être précédée de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la décision attaquée est illégale et doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil du requérant, sauf à prendre une nouvelle décision portant retrait des conditions matérielles d'accueil, dans le respect des dispositions mentionnées au point 3 du présent jugement, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Bernard d'une somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 1 200 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision de l'OFII du 9 juin 2022 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil du requérant, sauf à prendre une nouvelle décision portant retrait des conditions matérielles d'accueil, relatives à l'hébergement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 4 : L'OFII versera à Me Bernard une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 1 200 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bernard et à l'OFII. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. C 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis