TA59 · 2ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mars 2022, le 6 avril 2022, le 8 avril 2022, non communiqué, et le 22 mai 2024, la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Formalité Auto, représentée par Me Nicoli, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision n°223233 du 17 février 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a retiré avec effet différé à deux mois son habilitation individuelle pour l'accès au système d'immatriculation des véhicules ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de prendre toute mesures nécessaires à la sauvegarde de sa liberté d'entreprendre ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ; 
 4°) en tout état de cause à mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucune procédure contradictoire préalable n'a été respectée ; 
 - elle ne lui a pas été régulièrement notifiée ; 
 - la décision en litige repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que ni la convention d'habilitation qui la lie à l'Etat, ni ses annexes ni le code de la route ne conditionnent la délivrance d'une habilitation à exercer l'activité d'intermédiaire de la demande d'immatriculation pour le compte du ministère de l'intérieur et de l'usager à une activité de vente de véhicules à titre principal ; 
 -elle emporte une rupture d'égalité avec les autres professionnels de l'automobile et entraîne une distorsion de concurrence qui porte atteinte à sa liberté d'entreprendre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le préfet du Pas-de-Calais, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 27 mai 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteil,  
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Nicoli, représentant la SASU Formalité auto. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SASU Formalité auto a été habilitée le 8 octobre 2018 à exercer l'activité d'intermédiaire de la demande d'immatriculation pour le compte du ministère de l'intérieur et de l'usager et a signé avec le préfet du Pas-de-Calais, le même jour, une convention d'habilitation individuelle " professionnel de l'automobile " n°223233, en application du 1 de l'article 18 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Par une décision du 17 février 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de procéder au retrait de cette habilitation. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. La décision contestée vise les textes dont le préfet du Pas-de-Calais a entendu faire application, notamment les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route ainsi que la convention d'habilitation individuelle " professionnel de l'automobile " n° 223233 du 8 octobre 2018. La décision mentionne également le fait que depuis le début de l'activité de la requérante en 2019, la société a procédé à la vente de trois véhicules seulement dont un véhicule de la société alors que dans le même temps elle a instruit 22 981 demandes d'immatriculations, ces éléments fondant l'analyse du préfet selon laquelle la requérante se livre majoritairement à une activité de prestation de service sans exercer l'activité principale de professionnel de l'automobile. Dans ces conditions, et eu égard à la circonstance que la société requérante a au surplus, antérieurement à l'intervention de la décision attaquée, été informée par un courrier en date du 2 février 2022 des manquements qui lui étaient reprochés, la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Et aux termes de l'article X de la convention d'habilitation n°223233 du 8 octobre 2018 : " 1) suspension et résiliation à l'initiative du préfet : En cas de manquements répétés aux obligations de la présente convention du professionnel habilité, le préfet territorialement compétent organise une procédure de concertation pour mettre un terme à ces manquements. En cas d'échec avéré de cette concertation, le préfet peut suspendre ou, moyennant le respect d'un préavis de deux mois, notifier par lettre-recommandée avec accusé de réception la résiliation de la présente convention () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, dès l'engagement de la procédure, le préfet du Pas-de-Calais a adressé à la société requérante un courrier en date du 2 février 2022 lui exposant les griefs qui lui étaient reprochés et l'informant, d'une part, que conformément à l'article X précité, il envisageait de procéder au retrait de l'habilitation de la SASU Formalité Auto et que, d'autre part, l'intéressée disposait d'un délai de quinze jours à la réception de ce courrier pour faire connaître par écrit les raisons des dysfonctionnements qui lui étaient reprochés et les mesures qu'elle envisageait de mettre en œuvre pour y remédier. La requérante a d'ailleurs répondu en ce sens par courrier recommandé avec accusé de réception le 7 février 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable par le préfet du Pas-de-Calais doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été adressée à M. A B et non à la SASU Formalité Auto, seule détentrice d'une habilitation individuelle " professionnel de l'automobile ". Toutefois, celui-ci, gérant de la société requérante, en a accusé réception le 18 février 2022 et dès le 7 mars 2022, le conseil de la SASU Formalité Auto a formulé un recours gracieux à l'encontre de cette décision auprès de la préfecture du Pas-de-Calais. Par suite, le moyen tiré du défaut de notification de la décision litigieuse manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité () Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur ()". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : " () Les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur () ". Aux termes de l'article 18-1 du même arrêté : " Une personne physique, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ". Aux termes de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, que si elle réunit les conditions suivantes : 1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article 18-1 ; 2° Chaque personne physique qui exerce l'activité d'intermédiation, satisfait aux conditions prévues à l'article 18-1". Il résulte de ces dispositions que les démarches en vue de l'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion ne peuvent être réalisées, dans le cadre du dispositif d'habilitation, que par un professionnel de l'automobile.  
 8. Selon le glossaire de l'annexe 1. de la convention du 8 octobre 2018, est un professionnel de l'automobile " dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l'automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction ). " 
 9. En l'espèce, le Kbis de la SASU Formalité auto indique que la société a pour activité " l'achat et la vente de véhicules, prestation de services dans le domaine de l'automobile ". Or, comme cela avait déjà été relevé par le préfet du Pas-de-Calais dans le cadre d'une première procédure de contrôle en 2021, la SASU Formalité Auto, créée le 20 juillet 2018, n'a réalisé aucune opération de vente avant le 26 novembre 2021 relative à son véhicule de société, et elle ne démontre aucune activité sur les deux plateformes de vente de véhicules qu'elle a créées, à savoir " ma-petite-voiture.fr " et " monpetitscooter.com ". Si la société requérante se prévaut dans le cadre de la présente instance de la vente de deux véhicules en janvier 2022, ces ventes ont eu lieu seulement quelques jours avant la décision litigieuse, tandis que, depuis sa création, la SASU Formalité Auto a instruit 22 981 demandes d'immatriculation télétransmises dans le SIV. Contrairement à ce qu'elle soutient, la société requérante ne peut pas valablement se prévaloir de la prise à bail d'un nouveau local à Lens pour disposer d'un espace pourvu d'un garage et de bureaux alors que ce local, d'une superficie de 50 m², n'est manifestement pas suffisant pour stocker des véhicules ni adapté à leur réparation en vue de leur revente. Enfin, si la société requérante tente de justifier du développement de son activité en fournissant quatorze contrats de travail, il est constant qu'aucun de ces contrats de travail ne concerne un emploi de commercial, de technicien ou de spécialiste de l'automobile, mais concerne uniquement un poste d'agent de propreté, onze postes d'assistantes administratives dédiées à la gestion des demandes de cartes grises et de ventes de plaques d'immatriculations et deux postes d'encadrantes de ces équipes d'assistantes administratives. Si comme le relève la société requérante, l'activité de négoce à titre principal n'est pas un critère impératif pour qualifier un " professionnel de l'automobile ", il ressort des pièces du dossier que, comme il vient d'être dit, la société requérante n'exerçait pas effectivement l'activité de négoce automobile qu'elle avait déclaré réaliser à titre accessoire, ni quelconque autre activité qui aurait été de nature à justifier sa qualité de " professionnelle de l'automobile ", les activités de prestations de service qu'elle réalise dans le " domaine " de l'automobile ne lui permettant pas de revendiquer valablement cette qualité. Il suit de là que le préfet du Pas-de-Calais, n'a commis aucune erreur de fait en prenant la décision litigieuse et a pu légalement, pour le seul motif de l'absence d'exercice effectif d'une activité lui permettant de se prévaloir de la qualité de " professionnel de l'automobile ", retirer l'habilitation pour effectuer les démarches d'immatriculation en résiliant unilatéralement cette convention. 
 10. En cinquième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la SASU Formalité Auto ne peut se prévaloir de la qualité de " professionnel de l'automobile " au sens des dispositions règlementaires du code de la route. Elle ne peut donc pas se prévaloir de la rupture d'égalité avec les autres professionnels de l'automobile et de la distorsion de la concurrence qui seraient induites par la décision litigieuse. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 17 février 2022 présentées par la SASU Formalité Auto doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dépens et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SASU Formalité Auto est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Formalité Auto et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. DEWIERE 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,