TA51 · Juge unique - Eloignement — 17 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 11 août 2022 sous le n° 2201859, M. C B A, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète de l'Aube n'a pas tenu compte des circonstances humanitaires propres à sa situation. 
 Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 11 août 2022 sous le n° 2201860, M. C B A, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'obligation de se présenter au commissariat tous les lundis, mercredis, vendredis et samedi à 10h30 l'empêchera de suivre ses cours et de suivre normalement sa scolarité. 
 Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de M. B A qui indique qu'il souhaiterait être régularisé et qu'il ne peut pas retourner dans son pays d'origine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant de nationalité bangladaise né le 1er mars 2002 à Sylhet, déclare être entré en France le 23 juin 2015. Il a été interpellé le 24 août 2020 par la police nationale de Troyes sans être en mesure de justifier d'un titre de séjour. Le préfet de l'Aube a alors pris à son encontre le 25 août 2020 un arrêté d'obligation de quitter le territoire français. M. B A s'étant maintenu sur le territoire, il a de nouveau été interpellé par les services de la police nationale pour des faits de conduite sans permis. Par deux arrêtés du 9 août 2022, dont M. B A demande l'annulation, la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux années et l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2201859 et n° 2201860 sont présentées par le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande de M. B A, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Aube n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 7. M. B A soutient qu'il est entré en France en 2015 avec ses parents et ses frères et sœurs, qu'il a obtenu un baccalauréat professionnel en 2021, qu'il est inscrit en deuxième année de BTS pour l'année universitaire 2022-2023 et qu'il a développé de nombreuses relations amicales sur le territoire. Toutefois, si l'intéressé justifie avoir suivi un parcours scolaire en France, et notamment avoir obtenu un baccalauréat professionnel, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant, et que ses parents, comme ses frères et sœurs, se trouvent en situation irrégulière sur le territoire. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ne peut également qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Si M. B A soutient qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine car il n'y serait pas en sécurité en raison des problèmes qu'y ont rencontré ses parents, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait exposé, en cas de retour au Bengladesh, à des risques actuels, personnels et sérieux alors, notamment, que les demandes d'asiles déposées par ses parents ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 10. M. B A ne conteste pas qu'il ne peut justifier de son entrée régulière sur le territoire français et qu'il n'a pas cherché à régulariser sa situation. Dès lors, il entrait dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait donc, pour ce seul motif et nonobstant la circonstance que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, faire l'objet d'une décision de refus de délai de départ volontaire. Si M. B A soutient qu'il vit en France avec toute sa famille depuis plus de sept années, ces circonstances ne sauraient être regardées comme des circonstances particulières au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Les dispositions de l'article L. 612-10 du même code ajoutent que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. "  
 12. D'une part, la décision portant interdiction de retour sur le territoire vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. B A et sa famille se trouvent en situation irrégulière sur le territoire, que l'intéressé ne justifie d'aucune intégration sociale, qu'il n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement et qu'il est défavorablement connu des services de police. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait insuffisamment motivée doit être écarté comme manquant en fait. 
 13. D'autre part, si M. B A soutient que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite, il ne conteste pas s'être défavorablement fait connaître des forces de l'ordre pour des faits de conduite sans permis. Par ailleurs, eu égard à ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que des circonstances humanitaires justifient que le préfet de l'Aube ne prononce pas, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, c'est sans erreur d'appréciation que la préfète de l'Aube l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux années. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 15. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Aube n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 18. Si M. B A soutient que l'obligation de se présenter tous les lundis, mercredis, vendredis et samedis à 10h30 au commissariat de Troyes l'empêche de suivre sa scolarité alors qu'il est inscrit en deuxième année de BTS, il ne produit aucune pièce, tel qu'un emploi du temps, de nature à établir que l'obligation contestée serait susceptible de lui faire manquer des enseignements. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées par son conseil au titre des frais de l'instance ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2201859 et 2201860 présentées par M. B A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, à la préfète de l'Aube et à Me Gaffuri. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. DLe greffier, 
 signé 
 E. MOREUL 
 N°s 2201859 et 2201860