TA35 · 4ème Chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. A B, représenté par Me Peneau-Mellet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Iffendic a décidé son licenciement pour motif disciplinaire le 28 février 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision de suspension à titre conservatoire du 11 février 2022 ; 
 3°) de condamner le CCAS d'Iffendic à lui verser les sommes suivantes : 
 - 17 038 € brut au titre des rémunérations non perçues entre le 1er mars 2022 et le 30 novembre 2022 ; 
 - 1 354, 26 € brut au titre de l'indemnité de licenciement ; 
 - 4 259, 50 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 
 - 5 000 € en réparation de son préjudice moral résultant de l'annulation de la décision de licenciement ;  
 - 1 277, 85 € brut à titre de rappel des rémunérations durant la période de suspension ; 
 - 1 000 € en réparation de son préjudice moral résultant de l'annulation de la mesure de suspension à titre conservatoire ; 
 4°) d'assortir les sommes allouées des intérêts au taux légal à compter du jour de sa demande ;  
 5°) de mettre à la charge du CCAS d'Iffendic la somme de 2000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de sanction est entachée d'une méconnaissance de l'article 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et d'une méconnaissance de l'article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 en l'absence de consultation préalable de la commission administrative paritaire ; 
 - la matérialité des faits n'est pas établie ;  
 - les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute ;  
 - la sanction prononcée est disproportionnée ;  
 - la mesure de suspension est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Iffendic représenté par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2000 € soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la décision de licenciement est en effet entachée d'irrégularité ;  
 - les autres moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Marani, représentant le CCAS d'Iffendic.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B a été recruté en tant qu'agent social contractuel à compter du 1er octobre 2019 par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Au bon accueil " géré par le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Iffendic, et a été renouvelé dans ses fonctions le 1er janvier 2020 par un contrat à durée déterminée courant jusqu'en 2022. Le 11 février 2022, une mesure de suspension pour une durée d'un mois lui a été notifiée. Par un courrier du même jour, M. B a été convoqué le mercredi 16 février 2022 à un entretien préalable à son licenciement. Le 23 février 2022, il s'est vu notifier un arrêté prononçant son licenciement pour motif disciplinaire à compter du 28 février suivant, sans indemnité. M. B demande l'annulation des décisions de suspension et de licenciement, ainsi que l'indemnisation des préjudices liés à ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de licenciement : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission disciplinaire :  
 2. Aux termes de l'article 36-1 du décret susvisé du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement./ Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ".  
 3. Aux termes de l'article 20 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale susvisé : " II.- [Les commissions consultatives paritaires] se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction autres que l'avertissement et le blâme. " 
 4. En l'espèce, il est constant que la décision de licenciement attaquée a été prise sans consultation préalable de la commission paritaire. Par conséquent, la décision prise à l'issue d'une procédure ayant privé M. B d'une garantie doit être annulée.  
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision de licenciement :  
 5. Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 Quant au moyen tiré de l'erreur de fait :  
 6. Il résulte de l'instruction qu'une agente de l'Ehpad, stagiaire élève en baccalauréat professionnel, a manifesté son refus de travailler de nouveau en binôme avec le requérant pour la nuit du 10 au 11 février 2022, au motif qu'au cours de deux précédentes permanences de nuit à l'étage des résidents atteints d'Alzheimer, elle était restée seule, M. B étant parti dormir à l'accueil de jour. Pour vérifier le comportement du requérant, le directeur de l'Ehpad s'est rendu sur place dans la nuit du 10 au 11 février 2022 et a été le témoin direct du manquement reproché à M. B, qui, au lieu d'assurer sa mission d'agent d'accueil tenant à l'accompagnement des résidents de l'Ehpad atteints d'Alzheimer durant la nuit, mission impliquant de répondre à leurs sollicitations éventuelles, à les sécuriser, et à effectuer des tâches de nettoyage, s'est délibérément installé à l'accueil de jour " Alzheimer " de l'Ehpad afin de se reposer en dehors des heures de pause, en laissant l'élève en baccalauréat professionnel assurer seule la mission de veiller sur les résidents. La circonstance, alléguée par M. B, selon laquelle seul son supérieur hiérarchique a constaté ces faits, ne permet pas à elle seule de remettre en cause leur matérialité. M. B nie en outre s'être assoupi lorsque le directeur l'a trouvé installé à 00h40 et reproche à celui-ci de l'avoir effrayé. Si M. B produit une attestation de l'employé en charge du mandat de conseiller du salarié en date du 16 février 2022, selon laquelle son smartphone a diffusé des vidéos de 00h33 à 00h40, cette seule circonstance, alors qu'en outre il était précisé sur sa fiche descriptive de poste qu'à cette heure il devait s'être défait de son smartphone, et être en train d'assurer des tâches de nettoyage et d'accompagner les résidents qui en auraient eu besoin, tâches avec lesquelles sa localisation à l'accueil de jour ainsi que sa position semi allongée dans un fauteuil confort de l'accueil de jour n'était manifestement pas compatible, n'est pas suffisante à établir ni qu'il n'était pas endormi, ni qu'il accomplissait les tâches qui lui étaient dévolues au vu de la fiche descriptive de son poste.  
 7. Par conséquent, le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits établie doit être écarté.  
 Quant au moyen tiré de l'erreur dans la qualification juridique des faits :  
 8.  Il ressort de la fiche descriptive de son poste que M. B, à l'heure à laquelle le directeur de l'Ehpad l'a trouvé à l'accueil de jour en train de dormir, devait se trouver à l'étage en train de réaliser des tâches de nettoyage et de surveillance et si cela était nécessaire, accompagner des résidents, et les rassurer en cas de réveil et de déambulation nocturne. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant et ainsi que cela été précédemment dit, ce fait n'est pas isolé, mais s'est produit au moins trois fois. Le fait réitéré de quitter les lieux pour aller délibérément se reposer ailleurs en laissant sa jeune collègue étudiante en bac professionnel seule, alors que des résidents Alzheimer facilement désorientés peuvent avoir besoin d'aide, que le service comprenait une personne dont le pronostic vital était engagé, et que le service de nuit se réalise en binôme, constitue un manquement à ses obligations professionnelles de nature à justifier une sanction disciplinaire. Le moyen tiré de l'erreur dans la qualification juridique des faits doit être écarté. 
 Quant au moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction :   
 9. Alors même que M. B n'a jamais été sanctionné auparavant, compte tenu de la gravité de la faute commise précédemment décrite, le président du CCAS d'Iffendic, en le licenciant pour motif disciplinaire, n'a pas pris de sanction disproportionnée. Le moyen précité doit dont être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la décision de licenciement doit être annulée seulement pour le moyen tiré de l'irrégularité de procédure. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de suspension :  
 11. Une décision de suspension des fonctions est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de l'intérêt du service. Eu égard à la nature conservatoire d'une mesure de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision. 
 12. Compte tenu des faits exposés au point 6 du présent jugement, les griefs articulés à l'encontre de M. B présentaient un caractère de vraisemblance suffisant pour qu'une mesure de suspension ait pu légalement lui être appliquée dans l'intérêt du service, eu égard à leur incidence sur la sécurité des résidents. Par conséquent, en prenant une décision de suspension, le directeur de l'Ehpad n'a pas commis d'erreur de droit.  
 13.  En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date de la décision contestée limitant la durée de la suspension, M. B ne peut utilement faire valoir que la fixation de la durée de sa suspension à un mois révélerait une sanction déguisée à son encontre. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision de suspension doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 15. Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise. Lorsqu'en particulier, une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d'une procédure régulière. 
 16. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit dans le présent jugement que si la procédure d'édiction de la décision de licenciement a été prise en méconnaissance des dispositions exigeant la consultation de la commission administrative paritaire, toutefois, compte tenu des faits reprochés à M. B, de leur degré de gravité, de leur impact sur le fonctionnement du service ainsi que de la nature de la sanction prononcée, celle-ci aurait pu être légalement prononcée par l'administration à l'issue d'une procédure régulière.  
 17. Par conséquent, M. B peut seulement demander l'indemnisation du préjudice moral causé par l'irrégularité de la procédure qui l'a privé d'une garantie, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à 500 €, tous intérêts compris.   
 18. En outre, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que M. B n'établit pas l'illégalité de la décision de suspension. Par conséquent, les conclusions présentées par M. B aux fins d'indemnisation du préjudice matériel et moral qu'il impute à cette décision doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par le CCAS d'Iffendic sur ce fondement.  
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 février 2022 prononçant le licenciement de M. B est annulée.  
 Article 2 : Le CCAS d'Iffendic versera la somme de 500 € à M. B.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1, sontrejetés. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le CCAS d'Iffendic au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre communal d'action sociale d'Iffendic.  
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Pottier  
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.