TA45 · 4ème chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mai, le 9 septembre et le 16 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par heure de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 Concernant le mémoire en défense communiqué par la préfète d'Indre-et-Loire : 
 - les écritures de la préfète d'Indre-et-Loire sont irrecevables dès lors qu'elles ont été rédigées par un stagiaire de l'administration et que le directeur de cabinet n'était pas compétent pour signer le mémoire en défense. 
 Concernant l'arrêté pris à son encontre dans son ensemble :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé. 
 Concernant la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été réunie ;  
 - la préfète a commis une erreur de fait dès lors que l'administration n'ayant pas communiqué l'analyse de la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Orléans, il n'est pas démontré que le document d'identité transmis pour analyse à cette direction est un faux. 
 Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle porte une atteinte grave et disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle ne prend pas en considération l'existence de circonstances humanitaires exceptionnelles relatives à ses attaches en France.  
 Concernant la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pays de renvoi fixé par la préfète d'Indre-et-Loire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique, autorisée par Mme Rouault-Chalier, présidente de la formation de jugement, a été dispensée, sur sa proposition, d'avoir à prononcer des conclusions.  
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant guinéen né en 2003, a déclaré être entré irrégulièrement en France, en qualité de mineur isolé. Il a fait l'objet d'une ordonnance aux fins de placement provisoire, le 1er avril 2020 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 29 novembre 2021. Par un arrêté du 19 mai 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine, la Guinée-Bissau, ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, comme pays de renvoi. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense du préfet d'Indre-et-Loire : 
 2. Le mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, a été signé par M. D G, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire. En vertu d'un arrêté du 21 mai 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. D G bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète d'Indre-et-Loire pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la préfecture, Mme A F. Dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué que Mme F n'était pas absente ou empêchée lorsque le mémoire en défense contesté a été signé, M. G était compétent pour signer ce document produit par la préfète d'Indre-et-Loire et enregistré le 26 août 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, dès lors qu'il est recevable, il n'y a pas lieu d'écarter des débats ce mémoire ainsi que les pièces qui y sont jointes. 
 Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté contesté comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels la préfète s'est fondée pour rejeter la demande de titre de séjour formée par le requérant. Elle mentionne les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de M. C ainsi que ses démarches administratives pour obtenir un titre de séjour. Elle précise qu'une analyse documentaire du passeport de M. C a été réalisée et en indique le résultat. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé. 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles mentionnés par les dispositions de l'article L. 432-13, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité sur le fondement de ces articles, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Or, la commission du titre de séjour n'a pas à être saisie du cas des étrangers se prévalant des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, le requérant ne justifie pas satisfaire aux dispositions des articles énumérés par l'article L. 421-3 précité pour la délivrance d'un titre de séjour sur leur fondement. En effet, M. C ne justifie pas de l'exercice d'une activité sous contrat de travail à durée déterminée en application de l'article L. 421-3 précité, le contrat d'apprentissage produit à l'appui de sa requête ne pouvant qu'être qualifié de " contrat à durée limitée ". Par suite, la préfète d'Indre-et-Loire n'était pas tenue de soumettre son cas à la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". L'article 47 du code civil énonce pour sa part que " tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 
 8. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 9. D'une part, M. C soutient qu'il est en possession d'un passeport non-falsifié et, par conséquent, recevable. Il ressort cependant du rapport d'analyse établi le 27 avril 2022 par la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Orléans lors de l'examen du passeport du requérant, et produit au cours de l'instance, que ce document ne répond pas aux caractéristiques d'un passeport guinéen authentique. En effet, le passeport devrait réagir aux UV et être pourvu d'un film mat, conditions qu'il ne remplit pas. En outre, ce document, présente une écriture au jet d'encre alors qu'elle devrait être au format offset. Par conséquent, en l'état des éléments figurant au dossier, la préfète d'Indre-et-Loire était fondée à considérer qu'il s'agissait de documents falsifiés, dépourvus de force probante.  
 10. D'autre part, si figure dans le même rapport la mention erronée " titre de séjour italien ", il apparait qu'il ne s'agit que d'une erreur de plume, le même document mentionnant l'examen technique du passeport guinéen établi au nom de M. C et le rapport versé à l'instance permettant de constater que l'analyse portait effectivement sur le titre de séjour du requérant. Ainsi, il ne résulte pas de cette erreur de plume que la préfète aurait examiné de manière erronée la situation du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la préfète aurait pris la même décision si la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Orléans n'avait pas commis cette erreur, laquelle n'est ainsi pas de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 
 11. En premier lieu, dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. D'une part, le requérant, qui allègue vivre en France depuis plus de deux ans, se prévaut d'une bonne intégration. Il fait valoir, en particulier, qu'il suit une formation permettant l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle de couvreur. Toutefois, le requérant ne produit aucun autre élément de nature à établir la réalité, l'ancienneté et l'intensité de relations amicales ou familiales sur le territoire, alors qu'il ne conteste pas ne pas être dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 14. D'autre part, si le requérant se prévaut de circonstances humanitaires exceptionnelles compte tenu de ses attaches en France, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ces allégations ne sont pas établies par les pièces du dossier. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 15. Le requérant soutient que dans la mesure où elle avait indiqué que son passeport n'était pas recevable et que son identité n'était pas confirmée, la préfète ne pouvait valablement fixer la Guinée-Bissau ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible comme pays de retour, dès lors que sa nationalité n'avait pu être établie. Pour autant, il ne produit aucun élément de nature à établir l'existence d'une autre nationalité en lieu et place de la nationalité guinéenne. De plus, le requérant se prévaut expressément de cette même nationalité, en dehors de toute autre, dans un ensemble de pièces versées à l'instance. Par conséquent, M. C n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que de celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère 
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023 
 Le rapporteur, 
    
 Virgile E 
 La présidente, 
   
 Patricia ROUAULT-CHALIER  
 La greffière, 
   
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.