TA63 · Reconduite à la frontière — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français et a interdit son retour sur le territoire français ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours ; 
 M. B soutient que : 
 s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - qu'elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - qu'elle le prive d'un procès équitable en l'empêchant de se défendre devant le tribunal correctionnel ; 
 s'agissant de l'interdiction de retour : 
 - qu'elle le prive d'un procès équitable en l'empêchant de se défendre devant le tribunal correctionnel ; 
 - qu'elle n'était pas nécessaire dans la mesure où il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 s'agissant de l'assignation à résidence : qu'elle l'empêche de gérer sa société. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Kiganga, avocat, représentant M. B qui a, outre les demandes formulées dans la requête, conclu à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour et a repris les moyens de la requête, en soutenant, par ailleurs, que : 
 - les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et y interdisant son retour méconnaissent l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été préalablement mis en mesure d'exposer les éléments, notamment écrits, relatifs à sa situation personnelle ; 
 - pour les mêmes motifs que ceux exposés dans la requête concernant l'interdiction de retour, l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - et que, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans la requête, l'interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 23 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. B, ressortissant algérien, à quitter le territoire français et y a interdit son retour pour la durée de 18 mois. Par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressé à résidence pour la durée de 45 jours. Le requérant demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par sa requête, M. B demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ". 
 5. Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 613-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du même code ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 6. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 7. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 
 8. Cependant, en tout état de cause, aucun des éléments invoqués par M. B à l'appui de sa requête, tenant à sa situation professionnelle et familiale en France, ne tend à corroborer que la procédure à l'issue de laquelle l'obligation de quitter le territoire en litige a été édictée aurait pu aboutir à un résultat différent. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, au motif qu'il aurait été privé du droit d'être entendu en méconnaissance de l'article 41 précité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre  
 elle () ". 
 11. M. B soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît son droit à un procès équitable dès lors qu'il est convoqué par le procureur de la République du parquet de Clermont-Ferrand en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il ressort effectivement des pièces du dossier que l'intéressé, est sommé de comparaître, le 6 mars 2023, dans le cadre d'une telle procédure, pour avoir conduit un véhicule sans permis en état de récidive légale. Toutefois, cette convocation, bien que mentionnant que sa présence est indispensable, ne revêt pas pour lui un caractère contraignant dans la mesure où, s'il n'y déférait pas, il serait poursuivi devant le tribunal correctionnel, devant lequel il a été cité à comparaître le 28 avril 2023 et devant lequel il pourra se faire représenter et, en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale, faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté. Dès lors, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français ne méconnaît pas son droit à un procès équitable devant le juge pénal, garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Le requérant expose que l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Il fait valoir qu'il est entré en France le 9 mars 2018 avec son épouse et ses trois enfants mineurs, que ces derniers ont été scolarisés, que son quatrième enfant est né en France, qu'il a exercé une activité de commerçant, qu'il s'est installé à Clermont-Ferrand en 2019 où il est désormais gérant d'une société de plâtrerie-peinture et qu'il a récemment commencé à réunir les éléments nécessaires à tenter de régulariser sa situation administrative. Toutefois, la présence de M. B sur le territoire français est récente. En outre, le requérant ne conteste pas les énonciations de l'arrêté en litige selon lesquelles son épouse réside irrégulièrement sur le territoire français. Par ailleurs, aucun des éléments du dossier ne tend à établir les allégations de l'intéressé selon lesquelles il aurait cherché à régulariser sa situation administrative. Ensuite, la circonstance que ses enfants sont scolarisés à Clermont-Ferrand, alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'ils ne pourraient pas être scolarisés dans leur pays d'origine, ne fait pas, par elle-même et à elle seule, obstacle à la reconstitution de la cellule familiale de M. B hors de France. Enfin, la circonstance que M. B est le gérant d'une société qui développe un chiffre d'affaires de près de 400 000 euros annuel et dispose de plusieurs employés n'est pas, par elle-même, susceptible de caractériser une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement de M. B sur sa situation personnelle. Pour ces motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 13. Les moyens tirés de la violation du droit à être entendu en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du défaut d'examen réel et complet, de la méconnaissance du droit à un procès équitable et de l'erreur manifeste d'appréciation, soulevés à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B, doivent, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, être écartés. 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". 
 15. M. B soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'en conséquence, le préfet du Puy-de-Dôme ne pouvait édicter d'interdiction de retour à son égard. Toutefois, pour prendre cette mesure, l'autorité préfectorale s'est uniquement fondée sur ce qu'aucun délai de départ volontaire n'avait été accordé à l'intéressé en vue d'exécuter son obligation de quitter le territoire français. En outre, le requérant ne conteste pas les motifs ayant justifié que lui soit refusé un tel délai. Dès lors et à supposer même que le comportement de M. B ne constitue pas une menace pour l'ordre public, c'est sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité préfectorale a pu interdire son retour sur le territoire français pour la durée de dix-huit mois. 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 16. Le requérant soutient que la mesure d'assignation à résidence à laquelle il est soumis l'empêche de gérer sa société. Toutefois, M. B n'indique pas en quoi l'assignation en litige, qui l'astreint à résider à son domicile tous les jours de 6 heures 00 à 8 heures 00 et à se présenter tous les jours sans exception à 9 heures 00 aux services de police de Clermont-Ferrand, ferait obstacle à la gestion de sa société, alors, de surcroît, qu'aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer l'entrave alléguée par le requérant à son activité professionnelle. Par suite, ce moyen ne pourra qu'être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 23 août 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de 18 mois et l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La greffière, 
 C. PETIT        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201861