TA33 · 4ème chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 5 octobre 2023, la société Château Altimar, représentée par Me Trestard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté son recours gracieux et confirmé le refus de lui accorder l'aide accordée aux investissements ; 
 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de lui accorder le bénéfice de cette aide sollicitée par sa demande du 15 février 2021, ou à défaut de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il ne saurait lui être reproché un retard dans sa déclaration de stock réalisée le 19 octobre 2020, dans la mesure où l'article 11.2 de la décision INTV-GASPV-2020-60 du 3 novembre 2020 fixe comme date limite des obligations déclaratives pour une demande d'aide, la date de clôture d'appel à projet le 19 février 2021 ; 
 - c'est en sa qualité de récoltant et non de négociant qu'elle a déposé sa demande d'aide ; 
 - le manquement qui lui est reproché est dépourvu de gravité et n'est pas répété, d'autant que le service des douanes a connu des problèmes informatiques qui l'ont conduit à proroger le délai de déclaration du 10 septembre au 15 octobre 2020 et que son gérant a été dans l'impossibilité physique de déposer sa déclaration de stock à la date du 15 octobre 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2023, FranceAgriMer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le recours administratif contre la décision initiale du refus du 17 août 2021 ayant été introduit par un syndicat ne justifiant pas d'un mandat de la part de la société requérante, il n'a pas prorogé le délai de recours et la requête est par suite tardive ; 
 - les moyens soulevés par la société Château Altimar ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la commission du 11 décembre 2017 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bilate, 
 - les conclusions de M.Bongrain, rapporteur public.  
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Château Altimar, entreprise vitivinicole, a présenté auprès de FranceAgriMer une demande d'aide aux investissements vitivinicoles pour l'achat de matériel de vinification. Le 1er octobre 2020, la société a été relancée par le service des douanes de la ville de Libourne afin qu'elle dépose son état des stocks sur le site internet des douanes avant le 15 octobre suivant. La société requérante a déclaré l'état de ses stocks le 19 octobre 2020. En raison de ce retard, FranceAgriMer lui a refusé le bénéfice des aides sollicitées. Par un courrier en date du 30 août 2021, un recours gracieux a été formé à l'encontre de cette décision, par l'intermédiaire de la Fédération des Vignerons Indépendants. Par un courrier en date du 31 janvier 2022 adressé à la société requérante, FranceAgriMer a rejeté ce recours. Par la présente requête, la société Château Altimar demande l'annulation de cette dernière décision. 
 2. Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 2018/274 du 11 décembre 2017 : " 1.   Les producteurs, transformateurs, embouteilleurs et négociants présentent la déclaration de stocks visée à l'article 32 du règlement délégué (UE) 2018/273 au plus tard le 10 septembre () ". Aux termes de l'article 48 du règlement (UE) n°2018/273 du 11 décembre 2017 : " () En cas de manquement grave ou répété à l'obligation de soumettre des déclarations aux dates visées au paragraphe 1, l'opérateur concerné perd le bénéfice des mesures de soutien prévues aux articles 47 et 50 du règlement (UE) no 1308/2013 () ". Aux termes de l'article 5.2 de la décision INTV-GPASV-2020-6 du directeur de FranceAgriMer du 3 novembre 2020 : " La période de dépôt des demandes d'aide débute dès l'ouverture du télé-service, avec / - Une date limite de dépôt des demandes (clôture du télé-service) fixée le 19 février 2021 () ". L'article 11.2 de cette même décision dispose que : " Le respect par l'opérateur de ses obligations déclaratives est examiné au regard des déclarations exigibles : / pour une demande d'aide, à la date de clôture de l'appel à projets ; () ". Ce même article dispose que, à partir du 15 janvier 2018 : " constitue un manquement grave la constatation () du dépôt [d'une déclaration de stock] () au-delà [du 15 octobre] () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que pour bénéficier d'une aide aux investissements vitivinicoles, le demandeur doit avoir déclaré sa déclaration de stock avant le 15 octobre, et que le non-respect de cette échéance est constitutif d'un manquement grave. 
 4. En premier lieu, en considérant, à la date de clôture de l'appel à projet, comme tardive la déclaration de stock réalisée le 19 octobre 2020 par la société requérante, FranceAgriMer n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 11.2 de la décision du 3 novembre 2020, et a qualifié à bon droit ce retard de manquement grave. 
 5. En deuxième lieu, la société requérante soutient qu'il ne saurait lui être reproché un manquement à ses obligations déclaratives dans la mesure où elle a réalisé sa déclaration en sa qualité de récoltant, et non de négociant. L'article 23 du règlement (UE) n° 2018/274 susvisé fait obligation aux " producteurs, transformateurs, embouteilleurs et négociants " de produire la déclaration des stocks, et la décision de FranceAgriMer du 23 novembre 2020 s'applique aux " opérateurs " de la filière viticole. Il suit de là que la distinction entre les qualités de récoltant et de négociant dont se prévaut la société requérante est sans incidence sur la décision litigieuse. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, la société requérante allègue que la gravité de son manquement n'est pas établie. De première part, elle soutient qu'il ne saurait lui être reproché un manquement répété à ses obligations déclaratives dans la mesure où elle n'avait auparavant été l'auteure que d'un seul retard de 4 jours pour l'exercice 2017-2018. Or l'article 48 précité du règlement (UE) n°2018/273 précise qu'un manquement est appelé à être sanctionné dès lors qu'il est grave ou répété. La circonstance que la société Château Altimar n'aurait méconnu qu'une seule fois les délais de ses déclarations est par suite sans incidence sur la décision litigieuse dès lors que, comme vu au point 4, la réalité du manquement est établie. 
 7. De deuxième part, la société requérante soutient qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir procédé à la déclaration de ses stocks le 19 octobre dans la mesure où une panne informatique du service des douanes a mené l'administration a repoussé la date limite de déclaration du 10 septembre au 15 octobre 2020. Or, comme vu au point 4, le manquement grave était constitué à partir de cette date. 
 8. Enfin, de dernière part, aux termes de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 : " 2. Aux fins du financement, de la gestion et du suivi de la PAC, peuvent notamment être reconnus comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles les cas suivants : () b) l'incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire ; () ".  Si la société Château Altimar produit un certificat médical daté du 1er mars 2022 faisant état de l'impossibilité pour son gérant d'avoir travaillé du 9 au 18 octobre 2020 inclus, cette circonstance, au regard notamment de sa durée, ne saurait être regardée comme un cas de force majeure aux sens des dispositions précitées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions aux fins d'annulation de la décision en litige doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés à l'instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de la société Château Altimar est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Château Altimar et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente,  
 M. Bilate, premier conseiller,  
 M. Bourdarie, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. BILATE 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS  La greffière, 
                       M.CORREIA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
    Pour expédition conforme, 
 La greffière,