TA21 · 2ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. A se disant Issoufou Belem, représenté par la SCP Bon, de Saulce Latour, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant du refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour, et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. D a présenté son rapport lors de l'audience publique. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M A se disant Issoufou Belem, qui se prévaut d'une nationalité ivoirienne, est entré sur le territoire français le 12 février 2018, selon ses déclarations. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. La décision attaquée est signée par M. B C, nommé préfet de la Nièvre par décret du 25 novembre 2020 publié au Journal officiel de la République française du 26 novembre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la décision attaquée manque en fait. 
 5. Le requérant a présenté une première demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 25 août 2020, assortie d'une mesure d'éloignement, au motif que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de sa minorité dès lors que les documents d'état-civil et d'identité qu'il avait produits ont été considérés comme des faux, au vu des rapports d'examen technique documentaire de la police aux frontières du 5 décembre 2019 et du 29 janvier 2020. Les recours formés contre cet arrêté du 25 août 2020 ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Dijon n° 2003376 du 30 mars 2021 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 21LY01397 du 23 juin 2022. Le requérant a présenté une demande de réexamen sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été rejetée par la décision contestée du 14 juin 2022 pour le même motif tiré de ce que les documents produits par l'intéressé, qui ont fait l'objet des deux rapports d'examen technique documentaire réalisés les 5 décembre 2019 et 29 janvier 2020, sont des faux qui ne permettent de démontrer ni sa minorité ni son isolement. Le préfet produit à nouveau, dans la présente instance, ces deux rapports d'analyse documentaire, qui ne sont pas sérieusement contestés, et qui concluent notamment que les extraits d'actes d'état-civil délivrés le 24 mai 2018 sont des contrefaçons, et que le certificat de nationalité ivoirienne délivré le 29 mai 2018 est un faux en écriture. Dans ces conditions, le requérant ne peut se borner à faire valoir que la carte consulaire et le passeport ont été établis par les services du consulat de Côte-d'Ivoire en France, ni utilement soutenir que, si un signalement a été effectué auprès des services du procureur, aucune procédure n'a été engagée à son encontre. Et si le requérant fait valoir que le préfet ne pouvait légalement lui opposer le fait qu'il ne détenait pas d'autorisation provisoire de travail pour travailler auprès de l'entreprise avec laquelle il a conclu un contrat d'apprentissage, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de ce que les documents produits ne permettaient pas d'établir sa minorité. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. L'intéressé, qui est entré en France en 2018 selon ses déclarations, n'a pas exécuté la mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre le 25 août 2020, à la suite du jugement du tribunal administratif du 30 mars 2021. Il est célibataire et sans enfant à charge, et il a vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine. La seule circonstance qu'il ait signé un contrat d'apprentissage en septembre 2020 ne suffit pas à caractériser une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, et dès lors que le présent jugement n'annule pas la décision refusant d'accorder au requérant un titre de séjour, les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée par voie de conséquence de l'annulation refusant d'accorder un titre de séjour doivent être rejetées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. A se disant Belem.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A se disant Belem est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Issoufou Belem, au préfet de la Nièvre et à la SCP Bon, de Saulce Latour.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 Mme Hascoët, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le président - rapporteur, 
 Ph. DL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 I. HUGEZ 
 La greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,lc