TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, Mme D A épouse B, représentée par Me Dutin, demande au juge des référés, au contradictoire du centre hospitalier de Dax - Côte d'argent et la mutualité sociale agricole Sud Aquitaine : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale portant sur les préjudices qui ont résulté pour elle de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 10 septembre 2021 dans les services du centre hospitalier de Dax ; 
 2°) de la dispenser de consignation au titre des frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dax la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a subi une plastie abdominale le 10 septembre 2021 au centre hospitalier de Dax et est sortie le lendemain de son opération le 11 septembre 2021 avec un traitement médicamenteux pour soulager la douleur ; 
 - quelques semaines après son opération, elle a ressenti de très vives douleurs au ventre et a contacté le chirurgien qui l'a opérée afin d'obtenir un rendez-vous en urgence. Il ne l'a pas reçu, faute de place disponible ; 
 - elle a consulté son médecin traitant qui lui a prescrit une échographie ; 
 - le 23 septembre 2021 l'échographie a dévoilé une grosseur sur la paroi abdominale qui pourrait s'apparenter à un hématome ; 
 - le médecin traitant a rédigé un courrier à l'attention du centre hospitalier de Dax pour qu'elle soit vu en urgence ; 
 - elle a également adressé un courrier à son chirurgien et plusieurs échanges de mails ont suivi ; 
 - le chirurgien a indiqué par mail qu'il devait s'agir d'un " petit hématome ", il n'a pas pris le temps de la recevoir ; 
 - elle a été livrée à elle-même sans qu'un protocole spécifique de soin soit transmis au cabinet infirmier ; 
 - elle souffre toujours, n'a pu retrouver sa vie d'avant l'opération et elle n'a pas repris une activité professionnelle. Elle est dès lors fondée à solliciter la mise en œuvre d'une expertise contradictoire afin de déterminer les différents préjudices résultant de l'intervention chirurgicale du 10 septembre 2021.  
 Par un mémoire en intervention enregistrée le 23 août 2022, la mutualité sociale agricole Sud Aquitaine sollicite la réserve de ses droits et précise qu'elle communiquera le montant de sa créance à la réception du rapport d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le centre hospitalier de Dax représenté par Me Lhomy déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en formulant les protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés : 
 1°) de dire qu'avant la première réunion d'expertise, la mutualité sociale agricole devra communiquer son décompte ; 
 2°) de fixer la mission de l'expert tel que précisé dans ses écritures ; 
 3°) d'ordonner à l'expert le dépôt d'un pré-rapport ; 
 4°) de dire qu'il n'a pas lieu à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () " .  
 2. La mesure d'expertise sollicitée, qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, présente un caractère utile dans la perspective d'un recours de plein contentieux ultérieur et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport :  
 3. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions du centre hospitalier de Dax tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'injonction à la mutualité sociale agricole de produire un décompte : 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la MSA ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme A. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du centre hospitalier de Dax tendant à la communication de ce relevé.  
 Sur les conclusions relatives à la consignation des frais d'expertise : 
 5. L'expertise demandée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision prévue par l'article 269 du code de procédure civile. Ainsi il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de statuer sur des frais de consignation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre Mme D A épouse B, le centre hospitalier de Dax et la mutualité sociale agricole Sud Aquitaine ; 
 Article 2 : Monsieur E F (07.67.29.28.23 - vincent.F@chu-bordeaux.fr) est désigné comme expert avec pour chefs de mission : 
 - d'examiner Mme D A épouse B et prendre connaissance de son entier dossier médical ; 
 - de décrire l'état de santé de Mme A antérieurement à l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 10 septembre 2021 dans les services du centre hospitalier de Dax ; 
 - de décrire les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 10 septembre 2021 dans les services du centre hospitalier de Dax ; 
 - de fournir tous éléments permettant d'apprécier si, en l'état des données acquises de la science, des techniques et des règles de l'art, des fautes, omissions, négligences ou erreurs ont été commises à l'occasion des actes médicaux dont elle a fait l'objet en ces occasions et si elle a reçu toute l'information nécessaire pour recueillir son consentement éclairé ; 
 - de faire connaître, en particulier, si le diagnostic de son état a été correctement et complètement posé préalablement à l'intervention réalisée le 10 septembre 2021 dans les services du centre hospitalier de Dax ; 
 - de faire connaître les lésions, affections et séquelles imputables à d'éventuels manquements dans l'établissement du diagnostic de son état ; 
 - d'en préciser, le cas échéant, la nature et le degré de gravité et de dire si, à son avis, et dans quelle mesure, ces fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives sont à l'origine du préjudice dont il se plaint ; 
 - d'indiquer si, à son avis, l'infection dont Mme A a été victime a présenté ou non le caractère d'une infection nosocomiale et, dans cette hypothèse, en préciser l'origine, la nature, les conditions de sa survenue et dans lesquelles elle a été contractée puis prise en charge, en indiquant la part qui lui est imputable dans ses préjudices ;  
 - d'évaluer, s'il y a lieu, la perte de chance pour Mme A d'éviter une aggravation de son état de santé ou d'obtenir une amélioration de ce dernier résultant d'un éventuel manquement aux règles de l'art ou d'un éventuel aléa thérapeutique ; 
 - de retracer l'évolution de l'état de santé de Mme A et, notamment, de fixer, le cas échéant, la date de consolidation ; 
 - d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 - d'indiquer, en tous ses éléments, la nature et l'étendue du préjudice corporel subi par Mme A en distinguant la part imputable à son état de santé antérieur de celle imputable aux éventuelles fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives ;  
 - déterminer la durée et le degré du déficit fonctionnel temporaire DFT (soit la durée de l'incapacité temporaire totale ITT, et celle pendant laquelle sa capacité à mener une activité professionnelle a été réduite ainsi que la proportion dans laquelle elle a été réduite ITP) ;  
 - décrire l'aptitude à la réalisation des actes quotidiens et essentiels de la vie ;  
 - de se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, de fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ; 
 - de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la nature et l'étendue des préjudices subis par Mme A, en distinguant la part imputable à son état de santé antérieur de celle imputable aux éventuelles fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives : durée et taux du déficit fonctionnel temporaire, taux du déficit fonctionnel permanent, souffrances physiques, troubles psychologiques, préjudice esthétique, et tous autres préjudices ; 
 - de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. S'il l'estime utile, il établira un pré-rapport. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le Président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse B, au centre hospitalier intercommunal de Dax, à mutualité sociale agricole Sud Aquitaine, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), et à Monsieur E F, expert.  
 Fait à Pau, le 21 février 2023 
 Le juge des référés,  
 Signé, 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition,  
 Le greffier, 
 Signé, M. CN° 2002616004