TA21 · NICOLET Philippe — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B F, représentée par Me Desprat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocate qui renonce dans cette hypothèse à percevoir le montant de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -   la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, conformément à                                           l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article                 L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Desprat, représentant la requérante, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - et les observations de Mme Ruckstuhl, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B F, ressortissante congolaise née le 31 décembre 1973, est entrée sur le territoire français le 3 septembre 2019 accompagnée de ses trois enfants. Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 27 août 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 mai 2022. Par un arrêté du 29 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par la présente requête, Mme F conteste la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de renvoi. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Mme F ayant été admise en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme A Manelli, cheffe du bureau de l'immigration et de l'intégration, investie à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 4 avril 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs, consultable en ligne. Cette délégation mentionne les décisions que Mme Manelli est habilitée à signer, au nombre desquelles figurent les décisions contestées. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit dès lors être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes qui la fondent, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, retrace la situation administrative de la requérante, mentionne le refus d'asile opposé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, indique que le droit au séjour de l'intéressée en qualité de demandeur d'asile a pris fin et expose, avec un degré de précision suffisant, les raisons pour lesquelles son éloignement ne peut être regardé comme portant une atteinte excessive à ses intérêts privés et familiaux. Cette motivation satisfait aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant par ailleurs de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté vise les articles L. 711-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour, en particulier l'article L. 721-4, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne que la requérante " ne produit pas de documents probants établissant que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine, ni même qu'elle serait exposée à des traitements contraires à la Convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine ". Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées, qui mentionnent les circonstances de droit et de fait qui les fondent, doit être écarté. 
 6.  En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressée avant de prendre à son encontre les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 8. Mme F séjourne sur le territoire français depuis un peu moins de trois ans à la date de la décision attaquée. Elle fait valoir qu'elle réside en France de manière stable avec deux enfants mineurs et un fils majeur, mais par jugement du même jour le tribunal administratif a rejeté le recours que celui-ci a formé contre la décision identique prise à son encontre par le préfet de la Côte-d'Or, et il n'est pas établi que ses enfants mineurs, alors même qu'ils ont obtenu de bons résultats scolaires, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine où la requérante a passé l'essentiel de sa vie et où réside son époux. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive aux intérêts privés et familiaux de Mme F au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise, de sorte que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, la requérante ne pouvant utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'une mesure d'éloignement. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 10. Si Mme F fait valoir qu'elle aurait été victime de persécutions de la part de sa famille, elle ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations qui sont dépourvues de toute précision, alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection de réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, et n'établit ainsi pas qu'en cas de retour dans son pays d'origine elle serait actuellement exposée au risque de subir des traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par Mme F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme F tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Desprat.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. NicoletLa greffière, 
 L. Curot        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc