TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 19 août 2022, le 11 octobre 2022, le 13 octobre 2022 M. A C, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal dans le dernier de ses écritures :  
 1°) d'ordonner avant dire droit la communication par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'entier dossier le concernant, comprenant le rapport médical et les éléments sur lesquels s'est basé le collège des médecins pour estimer qu'il peut être traité et pris en charge médicalement dans son pays d'origine ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation 
 provisoire de séjour, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur son recours et enjoindre en conséquence au préfet du Gers de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant rejet de la demande de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette lacune ne permet pas de s'assurer que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant les articles R. 425-12 et R.425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 6 de l'arrêté relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, du 27 décembre 2016 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence car la décision portant rejet de la demande de titre de séjour est illégale ; 
 - elle viole son droit d'asile, garanti par la Convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie de conséquence car la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. 
 En ce qui concerne la décision astreignant l'intéressé à se présenter une fois par semaine au commissariat : 
 - elle est illégale par voie de conséquence car la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 octobre 2022 et le 8 novembre 2022, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du CESEDA du 27 décembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Dumaz-Zamora représentant M. C. 
 Une note en délibéré, présentée par M. C a été enregistrée le 26 octobre 2022 et communiquée au préfet du Gers. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022 le préfet du Gers a maintenu ses précédentes écritures. 
 Les parties ont été régulièrement averties d'une nouvelle audience publique, le 10 novembre 2022. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 10 novembre 2022 à 14 heures en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience : 
 -le rapport de Mme B ; 
 -et les observations de Me Dumaz-Zamora, représentant M. C, qui confirme ses écritures en faisant valoir que les dernières pièces produites établissent qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, et subsidiairement en insistant sur sa demande de mise en cause de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de production de son entier dossier,  conformément à la décision n°441481 du Conseil d'Etat ; il fait valoir qu'il  a décidé de lever le secret médical et que la production de ces éléments est nécessaire pour permettre au tribunal de se prononcer sur la disponibilité des soins dans son pays d'origine.  
 Le préfet du Gers n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien, né le 26 juillet 1978 à Tbilissi (Géorgie),  
 est entré régulièrement en France muni d'un passeport biométrique le 20 janvier 2022. Il a déposé une demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides par une décision du 17 mai 2022, à l'encontre laquelle il a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le 19 juillet 2022. Il a par ailleurs sollicité le 20 avril 2022, son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté en date du 5 août 2022, le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Par la présente requête M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () La décision de délivrer cette carte est prise par l'autorité administrative après avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 3.  D'une part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 4. D'autre part, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 5. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet du Gers 
 s'est fondé sur l'avis émis le 1er août 2022 par le collège de médecins de l'OFII qui a 
 considéré que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C souffre de plusieurs pathologies, dont une insuffisance rénale chronique pour laquelle il est suivi au sein du département de néphrologie et transplantation de l'hôpital de Rangueil à Toulouse. Il produit en dernier lieu, d'une part, un certificat établi le 18 octobre 2022 par un médecin géorgien selon lequel les soins nécessaires ne peuvent pas être réalisés en Géorgie, d'autre part, un refus de prise en charge des soins par l'office civil de la santé publique en Géorgie.  Si le préfet du Gers produit quant à lui, un rapport sur l'accès aux soins et traitements médicaux en Géorgie établi par l'organisation suisse d'aide aux réfugiés le 30 juin 2020, ce document ne suffit pas, compte tenu des pièces en sens contraire produites par M. C, à démontrer que ce dernier pourra effectivement bénéficier d'un traitement adapté au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L.425-9. Par suite, l'état du dossier ne permet pas au juge de se prononcer en considération de l'ensemble des éléments pertinents relatifs à la situation de M. C, notamment l'entier dossier médical au regard duquel s'est prononcé l'OFII et les éléments ayant permis au collège médical de l'Office de considérer que le traitement approprié à l'état de santé de l'intéressé lui serait effectivement accessible en Géorgie. 
 7. Dans ces conditions, M. C ayant expressément manifesté son souhait de lever le secret médical, il y a lieu, avant dire droit, de solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qu'il produise, au titre de la présente instance et dans un délai de quinze jours, délai de rigueur, l'entier dossier médical au vu duquel le collège médical de l'Office a estimé que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourra y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et y voyager sans risque.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il y a lieu, avant dire droit, de solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qu'il produise, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, délai de rigueur, l'entier dossier médical au vu duquel le collège médical de l'Office a estimé, dans son avis du 1er août 2022, que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourra y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et y voyager sans risque. 
 Article 2 : Tous les droits, moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement avant dire droit sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A C, à l'Office français de l'intégration et de l'immigration et au préfet du Gers. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENER  
 La greffière,  
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition :  
 La greffière,