TA87 · 1ère chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 décembre 2022 et 21 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Granger, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle la présidente de l'université de Limoges a rejeté le " recours gracieux " qu'il a formé contre la décision du jury d'examen de la première année du master Sciences, Technologies, Santé (STS) Santé publique à l'université de Limoges lui refusant le triplement de cette première année pour l'année universitaire 2022-2023 ;  
 2°) d'enjoindre à l'université de Limoges de l'autoriser à nouveau à s'inscrire en première année du master STS Santé publique ou de réexaminer sa demande en ce sens ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université de Limoges une somme de 1 400 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision qu'il conteste ne peut être regardée comme un refus d'accorder une mesure purement gracieuse qui serait insusceptible de recours ;  
 - l'université de Limoges n'est pas fondée à se prévaloir d'une situation de compétence liée pour lui refuser le triplement de sa première année de master STS Santé publique au titre de l'année universitaire 2022-2023 ;  
 - il n'est pas justifié que le jury qui s'est prononcé sur le triplement de sa première année de master STS Santé publique a été convoqué et était composé conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 et du 5° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation ;  
 - le règlement général des études de l'université de Limoges et le règlement de la première année du master STS santé publique invoqués en défense ne sauraient être lus comme interdisant le triplement de sa première année de master ;  
 - la décision de refus de triplement de sa première année de master STS Santé publique au titre de l'année universitaire 2022-2023 est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, l'université de Limoges, représentée par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de M. C une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - puisque le règlement général des études de l'université de Limoges et les dispositions régissant les modalités de redoublement des étudiants effectuant la première année de master STS Santé publique ne prévoient que l'hypothèse du redoublement et non du triplement, la décision refusant à M. C le triplement de sa première année de master STS Santé publique au titre de l'année universitaire 2022-2023 doit être regardée comme une décision refusant d'accorder une mesure purement gracieuse, insusceptible de recours ;  
 - à supposer que la décision par laquelle la présidente de l'université de Limoges a refusé à M. C le triplement de sa première année de master STS Santé publique au titre de l'année universitaire 2022-2023 ne soit pas regardée comme décision refusant d'accorder une mesure purement gracieuse, les moyens de la requête doivent être écartés comme inopérants dès lors que l'administration était placée en situation de compétence liée.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2022.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de M. C tendant à l'annulation de la " décision initiale " du jury d'examen de la première année de master STS Santé publique lui refusant le triplement de son année au titre de l'année universitaire 2022-2023 dès lors que cette décision n'existe pas.  
 M. C a présenté ses observations sur ce moyen relevé d'office par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - les observations de Me Grander, pour M. C,  
 - les observations de Me Fourastier, pour l'université de Limoges.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Inscrit en première année de master Sciences, Technologies, Santé (STS) mention Santé publique à l'université de Limoges au titre de l'année universitaire 2020-2021, M. A C a été déclaré défaillant à l'issue de cette année. Autorisé à redoubler, il a également été déclaré défaillant au titre de l'année universitaire 2021-2022. Par un courriel du 6 septembre 2022, qu'il qualifie dans sa requête de " recours gracieux ", il a présenté une " demande de dérogation exceptionnelle " afin d'être autorisé à tripler sa première année de master STS santé publique au titre de l'année universitaire 2022-2023. La présidente de l'université de Limoges a rejeté cette demande par une décision du 7 septembre 2022. Par cette requête, M. C demande l'annulation de cette décision du 7 septembre 2022 et de la délibération du jury d'examen portant, selon lui, refus initial de lui accorder le triplement de sa première année de master STS santé publique.  
 2. Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université ". Selon l'article L. 712-2 de ce code : " Le président assure la direction de l'université. A ce titre : () / 8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ".  
 3. En l'absence, dans le code de l'éducation, de disposition législative ou règlementaire fixant les conditions et les modalités d'examen des demandes de redoublement voire de triplement de la première année de master STS Santé publique, le règlement général des études de l'université de Limoges, applicable au titre de l'année universitaire 2021-2022, prévoyait que : " IV. Délibérations / () B. Les délibérations / Le jury de délibération / () Le redoublement en première ou en deuxième année de master est réglementé par les règlements des examens de la composante et les MCC de la formation. Le jury détermine au moment de la délibération si l'étudiant ajourné à son année est autorisé à redoubler. L'étudiant est ensuite averti au moment de la diffusion des résultats ".  
 4. En premier lieu, s'il résulte des dispositions précitées du règlement général des études de l'université de Limoges, qu'à l'issue de l'année universitaire 2021-2022, il appartenait au jury de déterminer, au moment de sa délibération, si un étudiant ajourné était autorisé à redoubler au titre de l'année universitaire suivante, la situation de M. C n'entrait pas dans le champ de ces dispositions dans la mesure où, d'une part, son inscription en première année de master STS Santé publique ne pouvait relever que d'un triplement et non d'un redoublement de cette année et, d'autre part, il n'a pas été déclaré " ajourné " mais " défaillant ". Ainsi, lorsqu'il a estimé que M. C n'avait pas validé son année universitaire 2021-2022 en raison de sa " défaillance ", le jury n'avait pas à examiner, au moment de la délibération, si l'intéressé devait être autorisé à tripler sa première année de master STS Santé publique. Dès lors qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le jury aurait procédé à un tel examen quant à un possible triplement de cette première année de master et qu'une décision de refus de triplement aurait ainsi été prise en ce sens par le jury, M. C n'est pas recevable à demander l'annulation d'une " décision initiale ", qui n'existe pas, par laquelle ce jury aurait pris une telle décision. A défaut de décision de refus de triplement de cette première année de master STS Santé publique prise par le jury, le moyen tiré de ce que l'université de Limoges ne justifie pas de la convocation et de la composition régulière du jury qui a opposé ce refus de triplement ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 5. En second lieu, au titre du premier semestre de l'année universitaire 2020-2021, s'il a obtenu des notes de 12,3/20 en " Méthodologie de la recherche clinique et épidémiologique " et de 10/20 en " Recherche documentaire et communication scientifique " dont il a gardé le bénéfice lors de l'année universitaire suivante, le requérant a toutefois été " ajourné " en " Biostatistiques " avec une note de 7,93/20, en " Lecture critique de l'article scientifique " avec une note de 8/20 et en " Parasitologie bactériologie virologie " avec une note de 7/20. En ce qui concerne le second semestre de l'année universitaire 2020-2021, s'il a obtenu des notes légèrement au-dessus de la moyenne pour certaines unités d'enseignement, notamment en " Anglais scientifique " avec une note de 10/20 dont il a conservé le bénéfice pour l'année universitaire 2021-2022 dans le cadre de son redoublement, il est toutefois constant qu'il a été " défaillant " pour l'unité d'enseignement affecté du coefficient le plus important, " Travaux d'initiation à la recherche ", qui correspondait à un stage au sein d'une équipe de recherche à l'issue duquel l'étudiant était évalué en fonction d'un mémoire dont il devait assuré la soutenance devant le jury. Au titre de l'année universitaire 2021-2022, pour laquelle il a été autorité à redoubler, M. C, du fait de la conservation de certaines notes obtenues lors de l'année universitaire précédente, a été soumis, pour le premier semestre, à une évaluation pour seulement deux unités d'enseignement, " Biostatistiques " et " Lecture critique de l'article scientifique ", pour lesquelles il a respectivement obtenu les notes de 8,1/20 et de 12/20. Pour le second semestre de l'année universitaire 2021-2022, le requérant, qui avait conservé le bénéfice de la note de 10/20 obtenue en " Anglais scientifique " au cours de l'année universitaire précédente, ne devait être évalué que pour l'unité d'enseignement " Travaux d'initiation à la recherche " pour laquelle il a, comme pour l'année universitaire 2020-2021, été déclaré défaillant.  
 6. S'agissant précisément de l'unité d'enseignement " Travaux d'initiation à la recherche ", il ressort des pièces du dossier que ce n'est qu'à la fin du mois de janvier 2022 que M. C a engagé des démarches, notamment auprès de l'université de Limoges, pour tenter de trouver un stage. Il ressort également des pièces du dossier que, grâce à l'aide de l'université de Limoges, au début du mois de mars 2022, M. D B, épidémiologiste et chercheur à l'institut d'épidémiologie et de neurologie tropicale qui relève de cette université, a accepté d'être son responsable de stage, avec comme sujet : " Revue de l'impact de la cysticercose porcine en Afrique sub-saharienne : aspects socio-économiques et lien avec la santé publique ". Il ressort des pièces du dossier qu'au cours des semaines qui ont suivi, se bornant à faire part de difficultés à se rendre et à être logé à Limoges et à présenter ses excuses du fait du retard dans l'envoi des travaux écrits demandés par M. D B, M. C ne s'est jamais rendu sur le lieu de son stage et n'a pas honoré des rendez-vous avec son responsable de stage, qui a par ailleurs déploré la mauvaise qualité des travaux écrits fournis avec retard par le requérant et a finalement décidé de mettre fin au stage proposé. A cet égard, il ressort d'un message adressé le 4 mai 2022 par M. D B à M. C : " Toujours des excuses Je ne t'ai donc pas vu sur Limoges depuis le début [du stage]. Pour moi, clairement, ce que tu as fait ne constitue pas un stage et encore moins un travail de recherche correct. () On est très loin d'un travail de qualité, je suis désolé de te le dire. () Je ne prends pas la responsabilité de ce travail. Pour moi, en fait, tu n'as pas fait de stage. () Je retire l'échelle que tu n'as pas su saisir ".  
 7. Si le requérant se prévaut de difficultés financières qui l'auraient contraint à effectuer diverses missions d'intérim à Limoges, en Rhône Alpes ou en région parisienne, de difficultés pour trouver un hébergement stable et des problèmes de santé rencontrés par son père qui a été victime d'un accident vasculaire cérébral en décembre 2020, ces circonstances ne sauraient suffire pour expliquer, dans toute leur étendue, ses échecs au titre des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, en particulier pour l'unité d'enseignement " Travaux d'initiation à la recherche " pour laquelle il a, à deux reprises, été déclaré " défaillant ", et ce alors même que seule cette unité devait être suivie au second semestre de l'année universitaire 2021-2022. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. C n'est pas fondé à faire valoir qu'en lui refusant le triplement de sa première année de master STS Santé publique au titre de l'année universitaire 2022-2023, la présidente de l'université de Limoges a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. C, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être rejetée. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'université de Limoges tendant à ce qu'il soit mis à la charge de M. C une somme à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2:Les conclusions présentées par l'université de Limoges sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. A C et à l'université de Limoges. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Crosnier, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
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