TA34 · 3ème chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. B A, représenté par la SCP Cauvin Leygue, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat au paiement de sommes de 136 653,63 euros en réparation de son préjudice financier et de 150 000 euros au titre du préjudice moral ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration a commis une illégalité fautive en le licenciant alors que ses droits fondamentaux n'ont pas été respectés devant la commission administrative paritaire, comme l'ont reconnu le tribunal et la cour administrative d'appel, et qu'il était un très bon professionnel ; 
 - le processus disciplinaire qu'il a subi porte une atteinte à sa personne, à sa réputation et à sa carrière dès lors qu'il n'a pas été réintégré à son ancien poste, ni dans le même établissement, ni dans son salaire ; 
 - il a droit au montant de tous les salaires et avantages sur la période d'exclusion ainsi qu'à la réparation de son préjudice moral résultant de la longueur de la procédure, de sa non réintégration et de sa situation précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'illégalité entachant l'arrêté du 15 novembre 2017 n'est pas de nature à ouvrir à M. A un droit à indemnité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, professeur en lycée professionnel depuis le 1er septembre 2003, a été licencié par un arrêté du 15 novembre 2017 pour insuffisance professionnelle. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 juin 2020, annulation confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 29 mars 2021. Par un courrier du 15 décembre 2021, reçu le 20 décembre suivant, M. A a demandé au recteur de l'académie de Montpellier d'indemniser ses préjudices résultant de son licenciement illégal. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 136 653,63 euros en réparation de son préjudice financier et d'un montant de 150 000 euros au titre du préjudice moral.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, dans le cadre d'une procédure régulière.  
 3. Par un jugement du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé au fond l'arrêté du 15 novembre 2017 prononçant le licenciement de M. A considérant que le licenciement pour insuffisance professionnelle était entaché d'erreur d'appréciation. Par un arrêt du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours du ministre de l'éducation nationale considérant que l'erreur d'appréciation avait été retenue à tort par les premiers juges mais que l'arrêté du 15 novembre 2017 avait été pris au terme d'une procédure irrégulière, M. A ayant été convoqué moins de quinze jours avant la réunion de la commission administrative paritaire en méconnaissance de l'article 4 du décret du n° 84-961 du 25 octobre 1984. Le pourvoi en cassation formé par M. A n'a pas été admis par une décision du Conseil d'Etat du 30 juillet 2021. Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de l'irrégularité procédurale affectant l'arrêté du 15 novembre 2017 portant licenciement pour insuffisance professionnelle retenue par la cour, le ministre de l'éducation nationale aurait pu légalement prendre la même décision.  
 4. M. A fait valoir qu'il était un bon professionnel, investi dans son métier et à l'écoute, notamment des élèves qui avaient de bons résultats. Toutefois, M. A n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause ses compétences professionnelles telles qu'appréciées dans l'arrêté du 15 novembre 2017, appréciations qui ont été validées par la cour d'appel de Marseille et le Conseil d'Etat comme il l'a été rappelé au point précédent. Ainsi, il résulte de l'ensemble des éléments au dossier que la même décision aurait pu légalement être prise si M. A, convoqué le 22 juin 2017 à la réunion de la commission administrative du 6 juillet 2017, à laquelle il a assisté et présenté des observations, avait bénéficié d'un délai de 15 jours entre la convocation et la réunion. L'illégalité qui entache la décision en cause ne peut, dans ces conditions, être regardée comme présentant un lien direct et certain avec les préjudices dont le requérant demande réparation. 
 5. Si M. A peut être regardé comme soulevant une seconde faute dans le cadre de sa réintégration, il résulte de l'instruction que suite à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2017 par le tribunal administratif de Montpellier, M. A a été effectivement réintégré à compter du 16 juin 2020 au grade de professeur en lycée professionnel de classe normal affecté à la zone de remplacement de Montpellier. Alors que M. A a été affecté sur un emploi correspondant à son grade et n'avait pas de droit à être affecté sur son ancien poste et que, contrairement à ce qu'il soutient, aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à son encontre, aucune faute n'a été commise par l'administration dans le cadre de sa réintégration.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat à réparer ses préjudices doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 Mme Camille Doumergue, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 C. C 
 Le président, 
 V. Rabaté        
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 24 janvier 2025. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 sa