TA69 · 8ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 13 mars et 23 juillet 2022, Mme B A D, représentée par Me Petreto, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) a prononcé sa suspension de fonctions ; 
 - d'enjoindre au directeur général des HCL de rétablir sa rémunération à compter du 15 septembre 2021 ;  
 - de mettre à la charge des HCL la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et en violation des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle est intervenue et lui a été notifiée avant le 15 septembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, les Hospices civils de Lyon concluent au rejet de la requête. 
 Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gille, 
 - les conclusions de Mme Reniez, 
 - et les observations de Me Petreto pour Mme A D, ainsi que celles de Mme C pour les Hospices civils de Lyon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Assistante médico-administrative employée par les Hospices civils de Lyon (HCL), Mme A D conteste la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général des HCL a prononcé sa suspension de fonctions à compter du même jour au motif qu'elle ne justifiait pas de la régularité de sa situation au regard de son obligation de vaccination contre la covid-19. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".  Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics (). / V.- Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail () ". 
 3. En prononçant la suspension de fonctions de la requérante, la décision critiquée se borne à mettre en œuvre les dispositions spécifiques des articles 12 à 14 précités de la loi du 5 août 2021 sur lesquelles elle se fonde. Alors qu'il est constant que la décision en litige fixe sa prise d'effet au 15 septembre 2021, date à compter de laquelle le législateur a entendu interdire aux personnes concernées d'exercer leur activité et à laquelle la requérante ne soutient d'ailleurs pas qu'elle se trouvait en situation régulière au regard de son obligation de vaccination, la circonstance que, portant formellement la date du 15 septembre 2021, la décision critiquée a été en réalité signée avant cette date pour être remise à la requérante au cours d'un entretien s'étant tenu le 14 septembre est en elle-même sans incidence sur sa légalité. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision du 15 septembre 2021, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Alors qu'il n'est pas fait état de dépens, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante présentées sur leur fondement et dirigées contre les HCL, qui ne sont pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A D et aux Hospices civils de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
 F.-X. Richard-Rendolet 
 Le président, rapporteur 
 A. GilleLe greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.