TA64 · Reconduite à la frontière — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2022, et un mémoire complémentaire du 23 août 2022, M. B C, alors retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye, représenté par Me Gourgues, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé son maintien en rétention, dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de procédure au regard des de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation alors que sa demande d'asile ne revêt pas un caractère dilatoire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé ; 
 - par une décision du 22 août 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 24 août 2022 : 
 - le rapport de M. Clen, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Gourgues, représentant M. C ; le requérant confirme les moyens et conclusions de sa requête ; 
 - le préfet de la Dordogne n'était ni présent, ni représenté 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. C, ressortissant marocain né le 10 avril 1995 à Dakhla, au Maroc, est entré en Espagne, avant de rejoindre la France selon ses déclarations au cours de l'année 2021. Par un jugement du 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Bayonne a condamné M. C à une peine d'emprisonnement délictuel d'un an, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, et prononcé à son encontre une interdiction du territoire pour une durée d'un an. Par un arrêté du 10 août 2022, le préfet de la Dordogne a ordonné son placement en rétention à sa levée d'écrou. Cette mesure de rétention a été prolongée le 19 août 2022. Saisies d'une demande en ce sens, les autorités espagnoles ont, le 3 août 2022, refusé de reprendre en charge M. C. Retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye, M. C a déposé une demande d'asile en rétention le 19 août 2022. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Dordogne a décidé de le maintenir en rétention, dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Cette demande a finalement été rejetée pour irrecevabilité, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 août 2022. Dans sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 19 août 2022 portant maintien en rétention.et d'enjoindre au préfet de mettre fin à son placement en rétention et de lui délivrer une attestation de demande d'asile. 
 .. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.()  . La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. (). ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l'autorité administrative maintient un étranger en rétention doit être motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
   5. D'une part, l'arrêté contesté du 19 août 2022 vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les articles L. 511-1, L. 551-1, L. 551-3, L. 556-1, L. 723-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il rappelle que l'intéressé, placé en rétention, fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire d'une durée d'un an, prononcée par le tribunal judiciaire de Bayonne le 18 novembre 2021, que le requérant n'a jamais sollicité son admission au séjour, qu'il est entré en France de manière irrégulière et n'a pas demandé sa régularisation de sa situation administrative en France, qu'il indique ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine et que les autorités espagnoles ont refusé sa réadmission le 3 août 2022 et que M. C a déposé une demande d'asile le 19 août 2022 postérieurement à son placement en rétention administrative en vue de son éloignement. Le préfet de la Dordogne rappelle également que le risque que l'intéressé se soustraie définitivement à son retour est important. Eu égard à l'ensemble de ces précisions, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé. En tout état de cause, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative maintient un étranger en rétention administrative. Dès lors, les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales de procédure, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant maintien en rétention administrative. 
  6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. / Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". Aux termes de l'article L. 744-6 du même code : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. / A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1. ". Enfin, l'article L. 744-8 du même code prévoit que " Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues. / La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention. ". 
    7.  Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a signé sans réserve le 
 10 août 2022 un document faisant état de la notification de ses droits en rétention par le truchement d'un interprète en langue arabe et lui indiquant notamment qu'il dispose d'un délai de cinq jours à compter de la présente notification pour demander l'asile, a déposé une demande d'asile dans les formes prescrites. Ainsi, il doit être réputé, par la concrétisation de sa demande, avoir reçu les informations relatives aux droits et obligations du demandeur d'asile placé en rétention. A supposer même qu'il n'aurait pas reçu une information complète sur ses droits au regard du droit d'asile, M. C a été maintenu en rétention précisément dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA. Le moyen tiré d'un tel défaut d'information est, en tout état de cause, inopérant. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
    8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. / L'irrecevabilité de la demande d'asile peut être opposée par l'autorité administrative lorsque cette demande a été présentée par un étranger, en provenance d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 531-25, au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la décision d'éloignement ". Aux termes de l'article L. 754-2 du même code : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". 
    9. Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande        d'asile durant cette rétention que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. La circonstance qu'un étranger présente une demande d'asile postérieurement à son placement en rétention administrative ne saurait, à elle seule et sans une appréciation au cas par cas, permettre de présumer que cette demande n'a été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement 
   10. Il ressort des pièces du dossier que M. C a quitté son pays d'origine, le Maroc, qu'il est ensuite resté en Espagne où il a travaillé comme ouvrier agricole, avant d'entrer irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2021. Lors de son audition par les services de police le 3 août 2022, le requérant a mentionné n'avoir jamais sollicité l'asile dans un pays européen, sans invoquer d'éléments pertinents qui l'auraient empêché de le faire et sans non plus exprimer son intention de déposer une telle demande en France. S'il a indiqué ne pas vouloir retourner au Maroc et vouloir rejoindre sa concubine qui réside en Espagne, il n'a pas fait état de risques particuliers le concernant, avant sa demande d'asile présentée en rétention, permettant de fonder des craintes sérieuses en cas de retour au Maroc. La décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner à destination d'un pays déterminé et lui a, en outre, permis de faire examiner sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. M. C n'a présenté de demande d'asile lors de son entrée en France, mais seulement le 19 août 2022, soit plus de cinq jours après son placement en rétention et ne fait pas état d'élément susceptible de justifier le caractère tardif du dépôt de sa demande d'asile. En outre, M. C n'établit pas avoir vainement cherché à introduire une demande d'asile alors qu'il était incarcéré au centre de détention de Neuvic. La demande d'asile de l'intéressé, au demeurant rejetée par une décision du 22 août 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de sa mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet de la Dordogne a pu estimer sans commettre d'erreur d'appréciation, que la demande d'asile de M. C n'avait été déposée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement prise à son encontre en conséquence de la peine d'interdiction judiciaire du territoire dont il fait l'objet. Il suit de là que le préfet a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en maintenant M. C en rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile. 
    11.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C aux fins d'annulation de l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé de le maintenir en rétention, dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
  12. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Dordogne de lui délivrer une attestation de demande d'asile, doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
    13.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que M. C demande, sur le fondement combiné de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions qu'il présente à cette fin doivent donc être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Gourgues et au préfet de la Dordogne. Copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Lu en audience publique, le 24 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 H. A 
 La greffière, 
 Signé 
 M. D  
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 Signé 
 M. D