TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 ainsi que des pièces complémentaires enregistrées les 11 et 12 août 2022, M. E A, représenté par Me Bonnet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 juin 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Bonnet, avocate de M. A, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence :  
 - la condition d'urgence est présumée pour un refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 - l'urgence est caractérisée dans la mesure où la décision attaquée l'empêche de circuler librement en France et de travailler, faisant obstacle à ce qu'il contribue à l'entretien de sa fille C née le 15 juillet 2021 ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - la décision attaquée est entachée  d'une  erreur d'appréciation  au regard  de  l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il a tissé en France des liens personnels et familiaux intenses et stables et justifie d'une insertion professionnelle et sociale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie et que le requérant, qui a déposé sa première demande de titre de séjour et ne peut se prévaloir d'une présomption d'urgence, ne justifie pas de circonstances particulières, sachant également qu'il a attendu un mois pour solliciter l'annulation du refus de titre litigieux ;  
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé, dès lors que celui-ci ne démontre ni contribuer à l'entretien de sa fille par la seule production de factures anonymes et d'un montant modeste, ni à son éducation par la production de quelques attestations générales ; il n'établit pas avoir tissé des liens personnels intenses, anciens et stables en France alors que ses parents, sa fratrie et trois de ses enfants résident dans son pays d'origine. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 juillet 2022 sous le numéro 2201869 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la demande d'aide juridictionnelle du 4 juillet 2022. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 12 août 2022. 
 Après avoir lu son rapport et entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bobier greffière d'audience : 
 - les observations orales de Me Bonnet, reprenant ses écritures et insistant sur la présence du requérant auprès de son enfant et de la mère de celle-ci, ajoutant qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille, avec laquelle il jouit d'une relation fusionnelle, qu'il aide financièrement sa compagne pour les dépenses quotidiennes, bien qu'il ne conserve pas l'ensemble des factures diverses ; précisant également que M. A travaille autant que possible, en tant qu'éducateur dans un centre s'occupant de personnes autistes, et que deux structures sont disposées à le recruter de manière pérenne dès que possible, ajoutant que l'intéressé assure un nombre considérable d'heures, plus de 472 en l'espèce, en tant que bénévole pour la croix rouge, illustrant sa contribution à l'intérêt général et sa disponibilité pour autrui ; 
 - les observations de Mme D, expliquant que la présence du requérant aux côtés de sa fille et d'elle-même est bénéfique, et assurant qu'il participe financièrement à l'entretien de leur fille, en insistant également sur sa disponibilité et son rôle au sein de la famille, et qu'il a su apporter un soutien primordial lorsqu'elle a eu besoin d'aide lors de la grossesse et depuis la naissance de leur enfant ; 
 - les observations de M. A, reprenant les éléments évoqués ci-dessus et indiquant qu'il doit disposer d'un titre pour pouvoir travailler, deux structures étant prêtes à le recruter dès que possible. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1987 a déclaré être entré en France en novembre 2018, sans visa. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 9 janvier 2019 ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile le 14 novembre 2019. Il a ensuite fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Vienne l'obligeant à quitter le territoire français le 25 mai 2020. Puis, le 19 mai 2021 il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " parent d'enfant français ". Par un arrêté du 29 juin 2022, le préfet de la Vienne a refusé de le lui délivrer et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. M. A demande la suspension de cet arrêté. 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 précise : " () L'admission provisoire est accordée () soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. A. 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse 
 5. Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, M. A fait valoir qu'il se trouve ainsi en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui l'empêche de circuler librement en France et de travailler, faisant ainsi obstacle à ce qu'il contribue financièrement à l'entretien de sa fille C née le 15 juillet 2021. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté critiqué que l'intéressé a déjà fait l'objet, le 20 mai 2020, d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire. En outre, s'il explique devoir être en mesure de travailler pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille née le 15 juillet 2021, il ne réside pas avec elle et sa mère, qui perçoit l'allocation de soutien familial. Enfin, la requête enregistrée le 29 juillet 2022 sous le numéro 2201869 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision litigieuse est inscrite au rôle de l'audience du 8 novembre 2022, soit dans un délai d'environ trois mois. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. A, qui n'agit pas dans le cadre du refus d'un renouvellement de titre de séjour, ne justifie pas de circonstances particulières impliquant une urgence à statuer. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022 refusant sa demande de titre de séjour doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, au ministre de l'intérieur et à Me Bonnet. 
 Une copie sera adressée, pour information, au préfet de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 12 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                            
                            
                            
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
                            
                           G. FAVARD