TA06 · 3ème Chambre — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M. B A, représenté par                Me Aline Almairac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B A une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps du réexamen de sa demande ;   
   4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du        10 juillet 1991, à verser directement à son conseil, Me Almairac, laquelle renonce par avance à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Nice en date du 17 mars 2022 admettant M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 décembre 2022 :  
   - le rapport de M. Emmanuelli, président-rapporteur ; 
   - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 24 juillet 2003 à Dixinn (Guinée), est entré sur le territoire français en octobre 2019 alors qu'il était mineur âgé de seize ans. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département des Alpes-Maritimes. Il a, le        24 juin 2021, sollicité son admission au séjour en qualité de jeune majeur. Par un arrêté du          12 janvier 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement des dispositions précitées, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé notamment sur les motifs de ce que l'intéressé n'a produit à l'occasion de sa demande d'admission au séjour aucun élément de nature à établir qu'il aurait fixé durablement en France le centre de sa vie privée et familiale et qu'il y aurait tissé des liens personnels et familiaux qui soient à la fois intenses, anciens et stables. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant poursuit actuellement une formation en CAP Boucherie au centre de formation d'apprentis (CFA) de Carros. De plus, son ancien employeur, la société " Boucherie de l'amiral ", avec laquelle il était lié par un contrat d'apprentissage, lui a notifié une promesse d'embauche en date du 18 août 2022 sous condition de la présentation d'un titre de séjour valide. En outre, l'avis de la structure d'accueil du               25 mai 2021 souligne que M. A se montre chaleureux et respectueux, qu'il adopte lors des différents entretiens une attitude adaptée et qu'il est impliqué dans ses démarches liées à son intégration dans la société française. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant entretiendrait des rapports particuliers avec sa famille restée au pays. Par suite, au regard de l'ensemble de ces éléments, la décision refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, de celles du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de son renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 7. L'annulation des décisions attaquées implique nécessairement, eu égard au motif mentionné au point 4, que le préfet des Alpes-Maritimes délivre un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. A dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et dès lors que Me Almairac a renoncé, par avance, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate d'une somme de 800 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 janvier 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Almairac, qui a renoncé par avance à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat, la somme de 800 (huit-cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Emmanuelli, président ; 
 - Mme Chevalier, conseillère ; 
 - Mme Bergantz, conseillère ; 
 assistés de M. Cremieux, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur,L'assesseure la plus ancienne, 
 SignéSigné  
      O. Emmanuelli C. Chevalier 
 La greffière, 
 Signé  
 D. Cremieux 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
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