TA14 · 3ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 août 2022, 26 avril 2023, 15 juin 2023 et 5 juillet 2023, M. E C, représenté par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Clarbec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 014 161 22 U0006 en tant qu'il emporte des prescriptions en son article 3 relatives à la hauteur du plancher de la véranda à créer ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Clarbec la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté inter-préfectoral du 3 mars 2016 qui approuve le plan de prévention des risques d'inondation de la Basse Vallée de la Touques sur lequel s'appuient les prescriptions ne comporte pas la mention en caractère lisible du prénom et du nom ainsi que de la qualité des signataires ; 
 - les arrêtés des 1er avril 2022 et 16 juin 2022, du fait de leur notification tardive, constituent des décisions de retrait des décisions de non-opposition tacites dont il bénéficiait ; or, ces arrêtés sont intervenus en l'absence de procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la prescription est insuffisamment motivée ;  
 - elle est imprécise, peu intelligible et n'est pas adaptée au projet dès lors qu'elle est impossible à réaliser ;  
 - la prescription est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires enregistrés les 24 mars 2023, 14 et 29 juin 2023, la commune de Clarbec, représentée par Me Desmonts, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2016 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la Basse Vallée de la Touques sont irrecevables en raison de leur tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - les conclusions de Mme D, 
 - et les observations de Me Bouthors-Neveu, représentant M. C, et de Me Desmonts, représentant la commune de Clarbec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 février 2022, M. E C a déposé une déclaration préalable portant sur la construction d'une véranda d'une surface de plancher de 18 m2 en extension de son habitation située au 340 route de Saint Hymer sur le territoire de la commune de Clarbec. Par un arrêté du 1er avril 2022, le maire de Clarbec s'est opposé à cette déclaration préalable au motif que le projet entraînera une augmentation de l'emprise au sol, en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation de la Basse Vallée de la Touques du 3 mars 2016. Après un recours gracieux de M. C, la maire de Clarbec, par un arrêté du 16 juin 2022, a retiré l'arrêté du 1er avril 2022 et ne s'est pas opposé aux travaux déclarés mais a assorti la décision de non-opposition de prescriptions. M. C demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il emporte des prescriptions en son article 3. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, en vertu des articles R. 424-1 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'un mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable. Aux termes de l'article L. 424-5 du même code : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déposé sa déclaration préalable de travaux le 9 février 2022 et qu'il a complété sa demande le 9 mars 2022. Si le requérant soutient qu'il était bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition le 8 avril 2022, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune s'est opposé au projet déclaré par un arrêté du 1er avril 2022, reçu par le requérant le 4 avril 2022, soit avant l'expiration du délai d'instruction d'un mois. Dans ces conditions, M. C ne bénéficiait pas d'une décision tacite de non-opposition aux travaux déclarés que l'arrêté attaqué du 16 juin 2022 aurait retirée. Par suite, le moyen tiré de que la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. () ". Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " () / Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée () ". Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () / d) Si la décision est assortie de prescriptions () ". L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours. ". Si les articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme prévoient la motivation des prescriptions assortissant la délivrance d'un permis de construire, la motivation exigée peut résulter directement du contenu même des prescriptions. 
 5. En l'espèce, l'arrêté de non-opposition attaqué, qui vise les textes dont il a été fait application, mentionne dans son article 3 que " En application de l'article I.2 du chapitre 2 du règlement du PPRI () relatif aux dispositions applicables dans la zone orange, le plancher du rez-de-chaussée de la véranda sera implanté au minimum à 0,20 m au-dessus du niveau de référence des plus hautes eaux estimées. Pour le terrain d'implantation du projet, ce niveau est estimé à 60,50 m sur la cartographie des aléas par interpolation des cotes, soit un niveau du rez-de-chaussée de l'extension projetée fixé à 60,70 m minimum (cote A). L'altitude du terrain naturel au niveau de la véranda est estimée à 60 m A. ". Dès lors, cette prescription permettait de comprendre le motif pour lequel le maire de Clarbec a prescrit de surélever le plancher du rez-de-chaussée de la véranda et est ainsi suffisamment motivée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 7. En outre, les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l'autorisation les conditions de leur application. Si les particularités de la situation l'exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s'ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Ce n'est que dans le cas où l'autorité compétente estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, qu'il n'est pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions permettant d'assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qu'elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'habitation de M. C se trouve en zone orange du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Basse Vallée de la Touques, zone qui concerne les zones naturelles, agricoles, ou comportant un habitat diffus, qui sont exposées à un risque faible ou moyen d'inondation et où un développement peut être admis sous respect de certaines prescriptions. Il ressort du règlement de ce plan que, en zone orange, le plancher du rez-de-chaussée des constructions, extensions, annexes doit être implanté au minimum à 0,2 m au-dessus du niveau de référence ou à 1 m au-dessus du terrain naturel sur les secteurs impactés, en l'absence de niveau de référence. En l'espèce, l'arrêté attaqué prévoit expressément, en son article 3, qu'en application du plan de prévention des risques d'inondation de la Basse Vallée de la Touques, le plancher du rez-de-chaussée de la véranda sera implanté au minimum à 20 cm au-dessus du niveau de référence des plus hautes eaux estimées, qui se situe, pour le terrain en cause, à 60,50 m. B qu'il a été dit au point 5, les termes de la prescription sont suffisamment précis pour permettre au requérant de comprendre que cette prescription vise à assurer la conformité du projet aux dispositions de l'article I.2 du chapitre 2 du règlement du PPRI applicable dans la zone orange. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la prescription de l'arrêté attaqué serait imprécise, inintelligible et dépourvue de bien-fondé. Par ailleurs, si M. C fait valoir que le niveau du terrain naturel et la cote de référence n'ont jamais été mesurés, il ne ressort pas des pièces du dossier que les données issues de l'Institut géographique national sur le site Géoportail seraient erronées. Enfin, la circonstance que la prescription rendrait le projet techniquement irréalisable et inaccessible à une personne handicapée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que cette prescription vise à assurer la sécurité des personnes contre le risque d'inondation, conformément aux dispositions du plan de prévention des risques d'inondation applicables en zone orange. Dans ces conditions, le maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en assortissant l'arrêté de non-opposition de la prescription attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2022. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Clarbec, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. C, pour la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Clarbec au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : M. C versera à la commune de Clarbec la somme de 1 500 euros titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à la commune de Clarbec. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère, 
 - Mme Rémigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé 
 A. MACAUD 
           La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 D. Dubost