TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. G F, représenté par Me Emmanuelle Larmanjat, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous le délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - l'arrêté manque de base légale dès lors qu'il bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi  n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ;  
 - et les observations de Me Larmanjat, avocate de M. F.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 2 juillet 1974, a déclaré être entré en France le 3 octobre 2018 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Dans le cadre de la procédure Dublin, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités portugaises le 1er février 2019. Il a été transféré vers le Portugal le 28 mai 2019. Il est de nouveau entré en France et a formé une nouvelle demande d'asile. Le 6 février 2020, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités portugaises et d'un arrêté d'assignation à résidence. N'ayant pas été transféré dans les délais, sa demande d'asile a été transmise à l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Sa demande a fait l'objet d'une décision de clôture le 9 février 2022, notifiée le 11 février 2022. Par l'arrêté attaqué du 10 mai 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République démocratique du Congo. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 21 juin 2022 a été signé par M. B C. Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 45-2021-197, la préfète du Loiret, a donné délégation de signature à M. Benoit Lemaire, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () " à l'exception des arrêtés portant élévation de conflit et les réquisitions de comptable public. Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire. Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que l'arrêté attaqué vise l'acte de délégation de signature. Dès lors que l'arrêté du 27 juillet 2021, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, l'administration n'a pas à produire cet arrêté que le tribunal n'a pas davantage l'obligation de communiquer au requérant. Par ailleurs, l'arrêté attaqué vise la décision de délégation de signature précitée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ". 
 4. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée du 10 mai 2022 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant, notamment relatifs à sa situation familiale, à raison desquels la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Cette motivation n'est pas stéréotypée. Ainsi, même si certains des motifs de l'arrêté sont erronés et si certains éléments de sa situation familiale ne sont pas mentionnés, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle le met en mesure de contester les motifs de la décision. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et aux termes de l'article L. 542-1 du code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article  
 L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 531-40 du code : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours. /. Le dossier d'un demandeur ne peut être rouvert qu'une seule fois en application du premier alinéa. /. Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen. ". Aux termes de l'article R. 531-17 de ce code : " La décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte la mention des nom, prénom, qualité et service d'appartenance de son auteur. / Elle est notifiée à l'intéressé par un procédé électronique dont les caractéristiques techniques garantissent une identification fiable de l'expéditeur et du destinataire ainsi que l'intégrité et la confidentialité des données transmises. () / La décision est réputée notifiée à l'intéressé à la date de sa première consultation. Cette date est consignée dans un accusé de réception adressé au directeur général de l'office ainsi qu'à l'autorité administrative par ce même procédé. A défaut de consultation de la décision par l'intéressé, la décision est réputée avoir été notifiée à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition. / () Toutefois, la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur établit qu'il n'est pas en mesure d'accéder au procédé électronique ou lorsque la demande est déposée dans un département qui ne figure pas sur la liste des départements dans lesquels ce procédé est mis en place. Cette liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'asile. L'office peut également ne pas recourir à ce procédé notamment pour des motifs liés à la situation personnelle du demandeur ou à sa vulnérabilité. " Aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ".  
 6. La préfète du Loiret produit la copie du système d'information de l'office français de protection des réfugiés et apatrides relatif à la situation du dossier du requérant qui mentionne que la décision du 9 février 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides clôturant son dossier de demande d'asile a été notifiée le 11 février 2022 à l'adresse à laquelle le requérant avait élu domicile lors de sa demande d'asile. Le requérant n'apporte pas la preuve contraire, qui lui incombe en vertu des dispositions précitées de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que la décision n'aurait pas été notifiée à la date précitée, laquelle est antérieure à celle de l'arrêté attaqué du 10 mai 2022. Il n'allègue pas avoir signalé un changement de domiciliation à l'office français de protection des réfugiés et apatrides avant la notification de la décision du 9 février 2022. Si en se prévalant des termes de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant soutient que dès lors que le délai de neuf mois prévu à cet article, lui permettant de solliciter la réouverture de son dossier, n'était pas expiré à la date de l'arrêté attaqué, la décision de clôture du 9 février 2022 n'était pas devenue définitive, les dispositions de l'article L. 531-40 ne peuvent être utilement invoquées dès lors qu'aux termes du e) du 1° de l'article L. 542-2 du code, le droit pour un étranger de se maintenir sur le territoire français prend fin dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de clôture et non à l'expiration du délai de neuf mois prévu à l'article L. 531-40 lequel n'a pour effet que de transformer une demande de réouverture présentée après l'expiration de ce délai en demande de réexamen. Il est constant que le requérant n'a pas demandé la réouverture de son dossier antérieurement à l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, la préfète du Loiret était en droit de prendre l'arrêté attaqué dès lors que le requérant ne bénéficiait plus du droit de séjourner en France.  
 7. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Le requérant se prévaut de ces stipulations en faisant valoir qu'il a aujourd'hui l'intégralité de sa vie privée sur le territoire français, que s'il est officiellement célibataire, il entretient une relation conjugale avec Mme A D, ressortissante de nationalité française qui est mère de deux enfants et travaille comme aide-ménagère chez des particuliers à Orléans, que sa sœur vit à Chevilly (Loiret) et qu'il a de bonnes relations avec elle, que ses deux cousines résident également en France dans la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret), que trois de ses enfants sont morts de la Covid dans son pays d'origine dans lequel ne réside plus que son fils majeur avec lequel il n'a plus de relations, qu'il a un fils qui vit avec sa mère à Paris et qu'il souffre d'une pathologie chronique pour laquelle il fait l'objet d'un suivi médical régulier et prend un traitement quotidien. Toutefois, il est entré très récemment en France. Sa relation avec Mme D est également très récente. Il n'établit pas avoir de liens intenses, stables et continus avec son fils résidant en France et avoir participé à son entretien et son éducation. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes des pièces médicales qu'il produit que son état de santé nécessiterait son maintien sur le territoire français. En outre, il n'est pas dépourvu de liens dans son pays d'origine dans lequel réside son fils majeur et il n'établit pas ne plus avoir de liens avec ce dernier. Dans ces conditions, compte tenu notamment des conditions de séjour en France de l'intéressé et du caractère récent de ce séjour, l'arrêté attaqué ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et, dès lors, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G F et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel E 
   
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.