TA54 · Chambre 1 — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 juillet 2022 et les 27 mars et 22 mai 2023, l'association Mémoire de la ville de Charles III, représentée par Me Monamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Nancy a accordé à la société France Pierre Patrimoine un permis de construire un ensemble de dix-sept logements et un local associatif au 163 rue Saint-Dizier, ensemble la décision implicite du 3 mai 2022 confirmée par la décision expresse du 3 mai 2022 notifiée le 10 mai 2022 par lesquelles le maire de la commune de Nancy a rejeté sa demande tendant au retrait de cette autorisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nancy et de la société France Pierre Patrimoine une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la signataire des décisions attaquées disposait d'une délégation de signature régulière ; 
 - l'emprise constructible maximale (ECM) instituée sur le terrain d'assiette du projet est illégale dès lors qu'elle est en contradiction avec les intentions des auteurs du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) telles qu'exprimées dans le rapport de présentation ; 
 - le permis a été accordé en méconnaissance des articles 2.2.2 du chapitre 1 et 2.1.2 du chapitre 4 du règlement du PSMV du site patrimonial remarquable de la commune de Nancy ; 
 - le permis a été accordé en méconnaissance des articles 2.3.2 et 2.4.2 du chapitre 4 du règlement du PSMV du site patrimonial remarquable de la commune de Nancy ; 
 - le permis a été accordé en méconnaissance des articles 2.1.1 et 3 D 1 du chapitre 4 du règlement du PSMV du site patrimonial remarquable de la commune de Nancy et de l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; 
 - le permis a été accordé en méconnaissance de l'article 1.2 du chapitre 5 du règlement du PSMV du site patrimonial remarquable de la commune de Nancy. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 janvier et 4 mai 2023, la société France Pierre Patrimoine représentée par Me Givord, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association Mémoire de la ville de Charles III en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable dès lors que les co-présidentes ne justifient pas de leur qualité pour agir, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par l'association Mémoire de la ville de Charles III ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la commune de Nancy, représentée par Me Luisin, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par l'association Mémoire de la ville de Charles III ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 7 juillet 2023, le président du tribunal a désigné M. Gottlieb en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - les observations de Me Monamy, représentant l'association Mémoire de la ville de Charles III, 
 - les observations de Me Luisin, représentant la commune de Nancy, 
 - et les observations de Me Cante, représentant la société France Pierre Patrimoine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 janvier 2022, le maire de la commune de Nancy a accordé à la société France Pierre Patrimoine, en vue de l'édification d'un immeuble de dix-sept logements et un local associatif répartis sur deux corps de bâtiments comportant trois niveaux, un permis de construire sur une parcelle située 163 rue Saint-Dizier, à l'emplacement de l'ancienne église Notre-Dame de Grâce du noviciat des Jésuites dont il reste des vestiges. Le maire de la commune de Nancy a rejeté par un courrier en date du 3 mai 2022 la demande de retrait de ce permis que l'association Mémoire de la ville de Charles III avait sollicité par un courrier du 3 mars 2022. Par la requête susvisée, l'association demande l'annulation du permis de construire et du rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen de légalité externe : 
 2. L'arrêté du 3 janvier 2022 et la décision portant rejet du recours gracieux du 3 mai 2022 ont été signés par Mme B A, première adjointe au maire, à laquelle, par un arrêté du 19 août 2020, le maire de la commune de Nancy a donné délégation pour exercer les fonctions dans le domaine de l'urbanisme et signer les documents relevant de ce domaine, en particulier, les autorisations d'urbanisme. Il ressort par ailleurs du certificat d'affichage du maire en date du 8 juin 2021 que cet arrêté a été affiché en mairie du 19 août au 19 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 3. Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable ". Aux termes du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme : " Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme. / () ". 
 4. Aux termes de l'article 1.2. du chapitre 1, relatif au contenu du règlement, aux règles et aux documents graphiques, du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé (PSMV) de la commune de Nancy adopté le 20 décembre 2019 : " () / En cas d'incohérence entre le présent règlement et le document graphique, c'est ce dernier qui prévaut. / () ". 
 5. Par ailleurs, le document graphique du PSMV a défini sur la parcelle d'assiette du projet une " emprise constructible maximale " (ECM) délimitée par une trame de cercles rouges et l'indication du nombre de niveaux et du coefficient d'emprise au sol. Aux termes du point 2.2.3. du chapitre 1 du règlement écrit du PSMV : " Cette légende définit précisément les conditions de constructions dans des secteurs dans lesquels le règlement courant est inadapté. " L'emprise constructible maximale " est délimitée graphiquement et accompagnée d'indications concernant la volumétrie (nombre de niveaux admis pour chaque construction) et éventuellement, la densité avec la définition d'un coefficient d'emprise maximal au sol traduit en pourcentage. Il peut parfois être affiné par niveau ". En l'espèce, l'ECM affectant la parcelle d'assiette du projet prévoit que l'emprise au sol de l'immeuble à construire peut occuper 100 % de l'ECM et que ce dernier peut s'élever sur trois niveaux. 
 6. En premier lieu, le rapport de présentation du PSMV indique, page 56, que les sites concernés par une ECM, au nombre de quinze, sont repérés, sur le document graphique, par une trame de cercles rouges et l'indication du coefficient d'emprise au sol, du nombre de niveaux et/ou de la hauteur de l'immeuble à édifier. Il précise que : " La gestion de la constructibilité du PSMV s'appuie largement sur cette légende, car elle permet de gérer des recompositions urbaines de types et de tailles très divers, allant de la restructuration complète d'un ou plusieurs îlots au comblement d'une petite dent creuse. / Ont en effet été repérés dans cette légende des espaces libres conséquents (vastes parcelles, cœurs d'îlots sous occupés) ou des secteurs dans lesquels un renouvellement urbain pourrait être envisagé, en s'affranchissant des règles courantes du PSMV pour favoriser une constructibilité plus importante, dans une logique d'insertion dans le tissu patrimonial existant ". Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas de ces termes du rapport de présentation que les auteurs du PSMV aient entendu limiter les ECM aux seuls espaces libres de toute construction ou aux espaces bâtis appelés à être démolis dans une perspective de renouvellement urbain et marqués par la légende jaune (démolition prescrite) ou en aplat gris clair (démolition possible) sur le document graphique du PSMV et qu'en conséquence, la délimitation, par le document graphique du PSMV, d'une ECM sur la parcelle d'assiette du projet en litige aurait contrevenu à l'intention des auteurs du PSMV telle qu'exprimée dans le rapport de présentation du plan. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du PSMV en tant qu'il a délimité une ECM sur la parcelle située 163 rue Saint-Dizier, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des termes notamment de l'article 2.2.2. " Immeubles bâtis " du chapitre 1 du PSMV que les vestiges de l'ancienne église du noviciat des Jésuites sur lesquels prend appui le projet contesté relèvent de la catégorie d'immeubles de " type B " qui comprend les constructions dont le réaménagement, pouvant comporter des interventions sur la structure et/ou sur la répartition des volumes intérieurs existants, est autorisé sous conditions et qui sont représentés par un aplat gris moyen dans le document graphique du PSMV. En vertu de cet article, les immeubles de cette catégorie doivent être conservés mais des modifications peuvent être admises si elles contribuent à une mise en valeur de l'immeuble ou de l'ensemble urbain dont il fait partie. Ces modifications peuvent porter soit sur des " modifications du volume extérieur, en s'attachant à conserver les principes d'organisation et de hiérarchisation des constructions sur l'entité parcellaire, c'est-à-dire conserver la volumétrie générale des constructions et l'expression typologique des façades tant en rythmes qu'en matériaux ", soit sur des " modifications intérieures, de manière à améliorer la fonctionnalité et l'accessibilité des locaux, en s'attachant à conserver les principes généraux de distributions horizontales et verticales, et autant que possible, les structures anciennes (cages d'escaliers, structure des planchers, des façades et des murs de refend) et les éléments de décor exceptionnels ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 6 du présent jugement, il ressort tant de l'article 2.2.3. du chapitre 1 du règlement écrit que de l'exposé figurant à la page 56 du rapport de présentation du PSMV que les ECM permettent de s'affranchir des règles courantes du PSMV pour favoriser une constructibilité plus importante dans des secteurs où ces dernières sont inadaptées. Ainsi, l'ECM qui s'applique à la parcelle du projet en litige a, en incluant dans son périmètre une partie des murs de l'ancienne église du noviciat des Jésuites, permis que puissent être enchâssés au sein du bâtiment B les vestiges, constitués de murs, au demeurant de hauteurs variables, subsistants. 
 9. En troisième lieu, le chapitre 4 du PSMV est relatif aux caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères, et sa section 2 à l'implantation et la volumétrie des constructions. L'article 2.1.2. de cette section, qui traite des dispositions particulières concernant la hauteur admise, dispose à son point 3, relatif aux immeubles ou parties d'immeubles à conserver au titre de son intérêt patrimonial de types A et B, que : " La hauteur de ces constructions ne peut pas être modifiée sauf : / . s'il s'agit de rétablir la toiture suivant son volume d'origine ou un volume en cohérence avec l'époque et le style de la construction ; / . s'il figure sur le plan graphique du règlement, une indication de modification de la couverture (" M " de la légende). Dans ce cas, la modification peut être imposée à l'occasion d'une opération d'aménagement publique ou privée, conformément aux prescriptions définies dans la liste des " prescriptions particulières " annexées au règlement ". Il est constant que la parcelle d'assiette du projet n'est pas marquée d'un " M " sur le document graphique du PSMV et que le projet n'a pas pour objet de rétablir la toiture dans son volume d'origine ou un volume en cohérence avec l'époque et le style de la construction. Toutefois, en vertu des dispositions, citées au point 4 du présent jugement, de l'article 1.2. du chapitre 1 du PSMV, le document graphique prévaut sur les dispositions du règlement en cas d'incohérence entre ces deux documents. L'article 2.1.1. du chapitre 4 précise également que : " Lorsque les dispositions inscrites au plan graphique du règlement ne sont pas conformes aux dispositions du présent article, elles prévalent sur ces dernières ". En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort de l'article 2.2.3. du chapitre 1 du PSMV que la détermination d'une ECM permet au porteur de projet, sur des parcelles où l'application des règles générales serait inadaptée, de s'affranchir des règles courantes du PSMV et que, selon le rapport de présentation de celui-ci (page 70), l'ECM est un dispositif graphique destiné à remplacer une partie des règles morphologiques définies par le PSMV et à encadrer la constructibilité par la limitation de l'implantation et de la hauteur des constructions définie en nombre de niveaux, substituant ainsi " un volume enveloppe défini graphiquement aux possibilités volumétriques résultant de l'application des règles morphologiques générales ". Ainsi, les règles de constructibilité d'un immeuble telles que définies graphiquement par une ECM constituent une dérogation aux dispositions générales et particulières du règlement du PSMV et la requérante n'est pas fondée à soutenir que les règles volumétriques définies par une ECM ne devraient s'appliquer que dans la limite des règles de hauteur définies par l'article 2.1.2. précité ni que le projet méconnaîtrait ces dispositions en ne conservant pas, à l'emplacement du bâtiment B du projet, la hauteur des murs subsistants de l'ancienne église. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.1.1. du chapitre 4 du PSMV : " Une implantation et des gabarits différents peuvent être autorisés : / () / . Dans le but de réaliser un ensemble cohérent avec les immeubles existants, en particulier en cœur d'îlot, ou dans le cas de création de cours communes telles que définies à l'article L. 471.1 du Code de l'Urbanisme. / () ". Aux termes de l'article 2.4.2., relatif aux hauteurs de constructions sur des terrains concernés par une ECM, du même chapitre : " Dans les Emprises Constructibles Maximales (ECM), les constructions nouvelles ne doivent pas dépasser les hauteurs indiquées sur le document graphique. Celles-ci sont définies par un nombre de niveaux (croquis illustratif 19). / Les dispositions des articles 2.3.2 et 2.3.3 précédents sont applicables dans l'emprise constructible maximale ". Aux termes de cet article 2.3.2. du même chapitre relatif aux " Gabarit enveloppe et hauteur des constructions en intérieur de parcelle " : " () 2. Hauteur des constructions implantées en limite séparative - Au-delà de l'emprise du bâtiment de premier rang, la hauteur totale des constructions y compris le couronnement, ne peut excéder 4,5 mètres. / 3. Hauteur des constructions en adossement à un volume bâti ou à un mur existant - Au droit d'un bâtiment ou d'un mur séparatif existant implanté en limite séparative sur le fond voisin (), la construction peut être adossée aux héberges du bâtiment ou du mur séparatif. Ces héberges peuvent être dépassées : / . dans le cas où on s'adosse à une héberge de hauteur variable de 2,50 mètres en hauteur au maximum par rapport à l'héberge la plus basse ; / . au droit des courettes dont la largeur n'excède pas 4 mètres. / Lorsque la construction projetée en adossement présente en limite séparative un retrait partiel visant à prendre en compte les conditions de voisinage, la hauteur résultant des dispositions précédentes peut être maintenue : / . au droit d'une baie située en limite du terrain voisin ; / . au droit d'une courette voisine ouverte en limite séparative ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, les prescriptions du document graphique du PSMV prévalent sur les dispositions du règlement écrit en cas d'incohérence entre ces deux documents. En ce qui concerne spécifiquement les règles posées par le chapitre 4, l'article 2.1.1. de ce dernier dispose également, ainsi qu'il a été dit au point 9, que : " Lorsque les dispositions inscrites au plan graphique du règlement ne sont pas conformes aux dispositions du présent article, elles prévalent sur ces dernières ". En l'espèce, le bâtiment A, situé à moins de 6 mètres des limites séparatives Nord-Ouest et Sud-Est, présente une hauteur de 8,87 mètres à l'égout du toit et 10,35 mètres au faîtage. Le bâtiment B d'une hauteur de 11,85 mètres au faîtage, s'implante sur son côté nord en limite séparative sans s'adosser à un bâtiment voisin existant. Toutefois, l'association requérante ne peut utilement soutenir que le projet contreviendrait ainsi aux dispositions précitées du point 2 de l'article 2.3.2. du chapitre 4 limitant dans ces cas la hauteur de la construction à 4,5 mètres dès lors que l'ECM définie sur la parcelle permet à ce corps de bâtiment de s'élever en R+2. Au surplus, il n'est pas contesté que ces bâtiments participent à la réalisation d'un ensemble cohérent en termes de gabarit et de hauteur avec les immeubles existants voisins, de sorte que la société pétitionnaire pouvait se prévaloir de la dérogation à la règle de hauteur prévue au point 2.1.1., cité plus haut, du chapitre 4. 
 12. En cinquième lieu, aux termes du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. À ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () ". Aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ". Aux termes de l'article 2.1.1 du chapitre 4 du PSMV : " Dans un souci de respect de la morphologie du tissu urbain, la construction nouvelle doit assurer une bonne insertion dans le bâti environnant et ne doit pas porter atteinte à l'aspect du paysage urbain ". Aux termes de l'article 3 D du même chapitre : " 1. PRINCIPES DE CONSTRUCTION DE NOUVEAUX IMMEUBLES / () / Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant et aux ensembles urbains dans lesquels elles s'insèrent, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers (volumétrie, composition, rythmes, largeurs des parcelles en façade sur voies, reliefs, ) ainsi que celles des façades (rythmes, échelles, ornementations, matériaux, couleurs, ) et des couvertures existantes (toitures, terrasses, retraits, ) / () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté conserve, en la restaurant, la façade de l'église Notre-Dame des Grâces située à l'alignement sur la rue Saint-Dizier et prévoit d'y adosser un escalier en pierres à l'emplacement de l'escalier d'origine disparu, que la hauteur des deux bâtiments qui le compose est limitée à deux étages, ce qui les rend invisibles depuis la rue Saint-Dizier, que leur toit est en pente et recouvert de tuiles couleur terre cuite à l'instar de ceux des immeubles voisins, que tant les tuiles en terre cuite que l'enduit à la chaux en ton pierre et les ferronneries fines et ouvragées utilisés par le projet sont des matériaux traditionnels de la ville de Nancy et qu'ils intègrent dans le bâti, sans les détruire, les vestiges encore en bon état sanitaire de l'ancienne église identifiés comme devant être conservés. Par ailleurs, d'une part, l'immeuble ne sera pas visible depuis la rue Saint-Dizier ni depuis le site de la congrégation de la Doctrine chrétienne voisine au nord et, d'autre part, à l'est du projet à l'arrière du bâtiment B, s'élève un établissement pour personnes âgées de construction récente qui ne reprend aucun des codes patrimoniaux. Ainsi, alors même que les menuiseries du projet sont d'une couleur foncée, qui n'est en tout état de cause pas proscrite par le PSMV, et que les bâtiments projetés n'ont réutilisé aucun code de l'ancienne église, ni l'architecte des bâtiments de France ni, à sa suite, le maire de la commune de Nancy, n'ont commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions citées au point précédent en accordant un permis de construire à la société France Pierre Patrimoine pour le projet en litige. 
 14. En dernier lieu, la section 1 du chapitre 5 du PSMV de la commune de Nancy est consacrée aux dessertes par les voies publiques et privées. Aux termes de son article 1.2. : " Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage aménagé sur fonds voisins, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des véhicules de sécurité. / Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles desservent / () ". 
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, nonobstant sa profondeur, l'immeuble projeté qui est situé le long de la rue Saint-Dizier serait inaccessible aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1.2. du chapitre 5 du PSMV doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société France Pierre Patrimoine en défense, que les conclusions de l'association Mémoire de la Ville de Charles III tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2022, ensemble les décisions implicite et expresse des 3 mai et 10 mai 2022 rejetant son recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nancy et de la société France Pierre Patrimoine, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que l'association Mémoire de la ville de Charles III demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association Mémoire de la ville de Charles III une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société France Pierre Patrimoine et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de l'association Mémoire de la ville de Charles III est rejetée. 
 Article 2 : L'association Mémoire de la ville de Charles III versera à la société France Pierre Patrimoine une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la société France Pierre Patrimoine est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Mémoire de la ville de Charles III, à la commune de Nancy et à la société France Pierre Patrimoine. 
 Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.