TA106 · 1ère Chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I.Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022 sous le numéro 2201871, M. A B, représenté par Me Sagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle l'administrateur provisoire de l'Université des Antilles a expressément rejeté sa demande, formulée le 19 novembre 2020, tendant au versement de l'indemnité de sujétion géographique ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Université des Antilles la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 6 du décret n°2013-314 du 15 avril 2013 dès lors qu'il bénéficiait d'un traitement indiciaire de base plus élevé que celui de sa conjointe. 
 Une mise en demeure de produire a été adressée le 8 janvier 2024 à l'Université des Antilles qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 22 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au  
 13 mars 2024 à 12 heures 00.  
 Par un courrier du 18 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision du 7 février 2022 qui présente un caractère confirmatif de la décision implicite de rejet de sa demande, née le 19 janvier 2021.  
 II.Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022 sous le numéro 2201875, M. A B, représenté par Me Sagne, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Université des Antilles à lui verser la somme de 79 912,93 euros au titre du solde de l'indemnité de sujétion géographique qui lui reste due, assortie des intérêts légaux, dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Université des Antilles la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.  
 Il soutient que l'indemnité de sujétion géographique, calculée sur le fondement de son traitement indiciaire, devait lui être versée sur le fondement des dispositions de l'article 6 du décret n°2013-314 du 15 avril 2013 et qu'il est fondé à solliciter le versement du différentiel par rapport à l'indemnité perçue par sa conjointe.  
 Une mise en demeure de produire a été adressée le 8 janvier 2024 à l'Université des Antilles qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 22 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au  
 13 mars 2024 à 12 heures 00.  
 Par un courrier du 18 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête en raison de leur tardiveté dès lors qu'elles ont été enregistrées au-delà d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle est née la décision implicite de rejet de la demande de l'intéressé, soit le 22 octobre 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2024, M. B, représenté par Me Sagne, a présenté ses observations sur le moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deleplancque ; 
 - et les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, professeur de médecine, est affecté à l'Université des Antilles avec localisation hospitalière à Cayenne depuis le 1er septembre 2020. Par un courrier du  
 19 novembre 2020, l'intéressé a sollicité le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique à compter de la date de son affectation. Par un courrier du 7 février 2022, l'administrateur provisoire de l'Université des Antilles a expressément rejeté la demande de M. B. Par un courrier du 19 juillet 2022, réceptionné le 22 août suivant par les services de l'Université des Antilles, le requérant a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 7 février 2022 assortie d'une demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 79 912,93 euros au titre du solde de l'indemnité de sujétion géographique qui lui reste due. Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 et de lui verser la somme de 79 912,93 euros.  
 Sur la recevabilité des requêtes : 
 2. Aux termes l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 3. En application des dispositions précitées, il est de principe qu'une deuxième décision dont l'objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s'est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 
 4. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". Enfin, l'article L. 231-4 du même code prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 
 6. D'une part, il est constant que M. B a sollicité le versement de l'indemnité de sujétion géographique par un courrier du 19 novembre 2020. Le silence gardé par l'administration sur la demande de l'intéressé a fait naître une décision implicite de rejet  
 le 19 janvier 2021, devenue définitive le 19 mars 2021. Ainsi, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, la décision du 7 février 2022 par laquelle l'administrateur provisoire de l'Université a expressément rejeté sa demande du 19 novembre 2020 tendant au versement de l'indemnité de sujétion géographique, présente un caractère confirmatif de la décision implicite du 19 janvier 2021. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées comme irrecevables. 
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. B a formé, par un courrier du 19 juillet 2022, réceptionné le 22 août 2022 par le président de l'Université des Antilles, une demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 79 912,93 euros au titre du solde de l'indemnité de sujétion géographique qui lui reste due. Le silence gardé par l'administration sur la demande de l'intéressé a fait naître une décision implicite de rejet  
 le 22 octobre 2022, dont le délai de recours a expiré le vendredi 23 décembre 2022. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le délai aurait été prorogé par la notification d'une décision expresse de rejet et que la requête n'a été enregistrée que le 27 décembre 2022, les conclusions indemnitaires présentées par M. B sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens des requêtes, que celles-ci doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au président de l'Université des Antilles.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 S. PROSPER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 N° 2201871, 2201875