TA83 · 3ème chambre — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société IGISA, représentée par Me Boiton, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 17 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a approuvé les termes du contrat type de mise à disposition de postes à quai du port de plaisance, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Grimaud était incompétente pour approuver un contrat type de mise à disposition de postes à quai du port de plaisance ; 
 - la délibération attaquée est irrégulière dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas disposé d'une information préalable suffisante ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable du conseil d'exploitation de la régie et du conseil portuaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'aucune stipulation du contrat de concession ne prévoit la résiliation automatique des contrats d'amodiation du fait de la résiliation et que l'article 9 du contrat d'amodiation type méconnaît les stipulations de l'article 44 du cahier des charges de la concession ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit ; les contrats d'amodiation n'ont pas été résiliées de plein droit au 1er janvier 2022 et l'article R. 5314-31 du code des transports n'est pas applicable aux amodiations existantes depuis 1975 ; la commune méconnaît la servitude de droit privé d'amarrage bénéficiant aux propriétaires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Grimaud, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la délibération attaquée constitue un acte détachable et préalable à toute relation contractuelle insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; 
 - elle est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de la société requérante ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Un mémoire et des pièces enregistrés les 5 et 23 août 2024, présentés par la commune de Grimaud, n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Montalieu, conseillère,  
 - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boiton, avocat de la société requérante, et de Me Liebeaux, substituant Me Benjamin, représentant la commune de Grimaud. 
 Une note en délibéré, présentée par la société requérante, a été enregistrée le 20 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Depuis le 1er janvier 2022, le port de plaisance de Grimaud est exploité en régie directe par la commune. Par une délibération du 17 janvier 2022, le conseil municipal de Grimaud a approuvé les termes du contrat type de mise à disposition de postes à quai du port de plaisance. Par un courrier du 16 mars 2022, remis en main propre à la commune le même jour, la société IGISA a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par la délibération en litige, la commune de Grimaud a approuvé les clauses du contrat type de mise à disposition de postes à quai du port de plaisance. Cette approbation diffère de celle portant sur un contrat déterminé en vue de sa passation avec un cocontractant identifié, de sorte que la délibération en litige ne saurait être qualifiée d'acte détachable d'un contrat. Par suite, la délibération attaquée est susceptible de recours pour excès de pouvoir et la première fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée.  
 3.  En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la société requérante n'a présenté aucun élément pour justifier de sa qualité lui donnant intérêt pour agir avant la clôture de l'instruction, malgré la communication du mémoire en défense le 22 novembre 2023. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt à agir, opposée par la commune doit être accueillie. 
 4.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 17 janvier 2022 du conseil municipal de Grimaud, ensemble le rejet implicite du recours gracieux, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Grimaud, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Grimaud et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société IGISA est rejetée. 
 Article 2 : La société IGISA versera à la commune de Grimaud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société IGISA et à la commune de Grimaud.  
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Harang, président, 
 M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
 Mme Mathilde Montalieu, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. 
    La rapporteure, 
     
    Signé 
    M. MONTALIEU 
    Le président, 
     
    Signé 
    Ph. HARANG        
 La greffière, 
 Signé 
 A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,