TA106 · 1ère Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M. C F E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valant autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2023 et le 12 octobre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu-à statuer et au rejet du surplus des conclusions. 
 Il fait valoir que le recours de M. E est devenu sans objet dès lors qu'il bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour valable du 25 septembre 2023 au  
 24 décembre 2023. 
 Par un courrier du 10 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R.  611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination étaient susceptibles de faire l'objet d'un non-lieu à statuer.  
 Le préfet de la Guyane a présenté, le 11 octobre 2023, des observations sur le moyen d'ordre public.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gillmann a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né en 2002, de nationalité haïtienne, est entré irrégulièrement en France le 1er août 2016 et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 2 novembre 2021. L'intéressé a sollicité, le  
 30 décembre 2021, le renouvellement de son admission au séjour dans le cadre de l'article  
 L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du  
 25 mai 2022, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur le non-lieu à statuer :  
 2. Le préfet de la Guyane fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. E dès lors que le requérant est en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 25 septembre 2023 au 24 décembre 2023.  
 3. Toutefois, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Il s'ensuit qu'une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'autorisation provisoire de séjour a été prise en exécution de l'ordonnance n° 2201877 du 18 janvier 2023, produite par le préfet de la Guyane, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté litigieux. Il s'ensuit que l'autorisation provisoire de séjour, prise à la suite du réexamen ordonné par le juge des référés a, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation à l'encontre de l'arrêté du 25 mai 2022. Cette décision n'a donc pas eu pour objet ni pour effet de retirer ou d'abroger l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, le préfet n'est pas fondé à soutenir que le litige aurait perdu son objet. Il y a donc lieu de statuer sur l'intégralité des conclusions de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5.  En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. L'arrêté contesté a été signé par Mme D, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux qui disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté  
 n° R03-2022-04-12-00001 du 12 avril 2022 régulièrement publié, d'une subdélégation de  
 M. A, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux, notamment les refus de séjour. Il n'est pas établi que M. B n'était pas absent ou empêché et M. A disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-04-08-00008 du  
 8 avril 2022, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment les mesures d'éloignement avec ou sans délai et les refus de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article  
 L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 7. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté, qui n'est pas stéréotypé, que celui-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et fait qui en constituent le fondement, et notamment la référence au parcours de l'intéressé et à sa situation personnelle. Le préfet vise en particulier les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cite les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. E peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'il peut voyager sans risque. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'arrêté vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. E est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er août 2016, qu'il est célibataire, sans enfant et sans emploi. Enfin, s'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet précise que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances propres à sa situation, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. / La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 9. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce. 
 10. Le préfet de la Guyane s'est approprié le sens de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 6 avril 2022, selon lequel si l'état de santé de M. E nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, l'intéressé pourrait effectivement y bénéficier d'une prise en charge appropriée.  
 11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux du  
 14 juin 2022 et du 10 juillet 2022, établis par deux médecins différents et attestant de faits antérieurs à l'arrêté attaqué, que M. E est atteint d'autisme sévère associé à une épilepsie cryptogamique et d'un syndrome d'apnée obstructive du sommeil, qu'il est en situation de grande dépendance et doit bénéficier d'une prise en charge pluridisciplinaire adaptée. En outre, il ressort des pièces du dossier  que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Guyane a considéré, à la suite de sa demande déposée le  
 30 juillet 2021, que l'intéressé pouvait être orienté vers une maison d'accueil spécialisée et vers un établissement ou un service médico-social pour adultes, qu'il était atteint d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, et lui a accordé le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé du 1er août 2021 au 30 septembre 2022, ainsi que les cartes de mobilité inclusion portant la mention " stationnement " et " invalidité ". Toutefois, M. E n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié en Haïti. Dans ces conditions et alors même qu'il s'était vu précédemment délivrer une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Guyane aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce moyen doit être écarté.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,  
 L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 13. M. E soutient que l'arrêté litigieux porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que, présent en France depuis le 14 mai 2016, il bénéficie d'un suivi médical et sa famille réside en Guyane. S'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents relatifs à son suivi médical, que M. E réside de manière continue en France depuis 2017, l'intéressé ne produit aucun élément de nature à établir qu'il ne dispose d'aucune attache privée et familiale dans son pays d'origine. Si M. E se prévaut de la présence de sa mère sur le territoire, il ressort des pièces du dossier que la demande d'admission au séjour de cette dernière est toujours en cours d'examen. En outre, si le requérant entend se prévaloir de la présence de son oncle, de sa tante, de ses cousins et de ses cousines sur le territoire français, cette circonstance ne saurait, par elle-même, lui conférer le droit d'y demeurer. En outre, il ne justifie pas du contexte et de l'intensité des relations qu'il entretiendrait avec les proches dont il produit les documents d'identité. Il en résulte, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, et alors même qu'il bénéficie d'un suivi médical en France et qu'il est atteint d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences de l'arrêté en litige sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 14. En cinquième lieu, M. E ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il n'a nullement sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur ce fondement et, d'autre part, que le préfet n'a pas entendu examiner sa situation au regard de ces dispositions. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 15. En sixième et dernier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Guyane n'a pas entendu édicter une mesure d'expulsion sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui énonce les catégories de personne ne pouvant faire l'objet d'une décision d'expulsion. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F E et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. GILLMANN 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR