TA21 · REFERE — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. G I D, représenté par Me Riquet Michel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2022 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée 
 d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 5 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la préfecture doit justifier de la délégation donnée au signataire de la décision ;  
 - le préfet devra justifier que le parquet a été prévenu conformément à l'article 
 L. 813-4 du CSEDA, qu'il a été mis à même de présenter ses observations et assisté d'un avocat  ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la CEDH ;  
 Concernant la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Concernant la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 - cette décision est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant OQTF ;  
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la CEDH ;  
 Concernant la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant OQTF ;  
 Concernant la mesure d'assignation à résidence ;  
 - cette décision est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant OQTF.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Desseix en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 juillet 2022 à 14h30. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Desseix, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Riquet Michel, représentant M. D ;  
 - les observations de M. Da Rocha, représentant le préfet de la Côte d'Or.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 14h37. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant guinéen né le 18 août 1996 à Conakry, est entré irrégulièrement en France le 1er juillet 2017 et a sollicité l'asile. Par décisions des 29 avril 2019 et 9 décembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté cette demande. Le 4 février 2021, le préfet de la Côte-d'Or a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Le 1er juillet 2021, M. D a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Toutefois, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande par décision du 2 juillet 2021, confirmée le 20 octobre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 16 juillet 2022, le préfet de la Côte d'Or a pris à l'encontre de M. D, d'une part, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour pour une durée d'un an et fixant le pays de destination et d'autre part un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. L'intéressé demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 9 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial n°21-2022-020 le 11 mars 2022, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Danyl Afsoud, directeur de cabinet du préfet, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Côte-d'Or à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il n'est ni allégué ni établi que M. Carre n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire procède aux auditions de l'étranger. Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue. / () ". 
 6. Les mesures de contrôle et de retenue que prévoient ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français ou décide son placement en rétention administrative. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle qui a, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, les conditions dans lesquelles M. D a été contrôlé, en application des dispositions de l'article 
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et retenu en application de l'article L. 611-1-1 du même code, sont sans influence sur la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la retenue dont il a fait l'objet en application de l'article L. 611-1-1 du même code doit être écarté comme inopérant. 
 7. En troisième lieu, lors d'une audition du 15 juillet 2021, antérieure à l'édiction de l'arrêté contesté, M. D a été entendu par les services de police. A cette occasion, il a été informé de ce qu'une mesure d'éloignement était susceptible d'être prise à son encontre. Il a été précisément interrogé sur sa situation personnelle et a pu présenter les observations qu'il jugeait utiles concernant notamment les liens personnels et familiaux qu'il détient en France et dans son pays d'origine. En outre, l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a, au demeurant, pas exécuté et ne fait pas état, dans le cadre de la présente instance, d'éléments qui, s'ils avaient été connus du préfet, auraient pu le conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en tout état de cause, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a fait état des éléments relatifs à la situation administrative et personnelle du requérant, notamment les conditions de son entrée en France, les circonstances de son placement en retenue administrative, l'existence d'un concubinage récent, et les liens conservés en Guinée où résident ses deux enfants. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. D doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". 
 10. M. D prévaut de sa relation avec Mme E, ressortissante gabonnaise titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il entretiendrait une relation depuis 2019. Toutefois, ni la réalité, ni a fortiori la durée ou l'intensité de cette relation n'est pas établie par les pièces du dossier. Par ailleurs, le requérant a vécu l'essentiel de son existence en Guinée, et n'est pas dépourvu de liens dans ce pays, où résident ses deux enfants. Dans ces circonstances, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, elle ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne pourra qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ". 
 12.  En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est motivée en droit par le visa du 3° de l'article L. 612-2 et des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et s'est maintenu en France sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour depuis la notification du rejet de sa demande d'asile. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté.  
 13. En second lieu, compte tenu des motifs évoqués par le préfet pour prendre cette décision, dont la réalité n'est pas contestée par le requérant, les moyens tirés de ce que ladite décision serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 15. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 17. Pour les mêmes motifs qu'au point 10 du présent jugement, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la mesure d'assignation à résidence :  
 18. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 16 juillet 2022 par lesquels le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le préfet de la Côte d'Or.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de la Côte d'Or sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G J D, au préfet de la Côte d'Or et à Me Riquet Michel. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. DesseixLe greffier, 
 J. TESTORI        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 N°2201877