TA34 · Magistrat VERGUET — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2204185 du 7 avril 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Montpellier le dossier de la requête de M. B. 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Nantes, et des mémoires, enregistrés les 29 juillet et 1er août 2022 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, M. A B, représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange du permis de conduire délivré par les autorités maliennes contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'ordonner une mesure d'expertise de son permis de conduire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - à défaut d'établir qu'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire a été sollicité, conformément aux dispositions du B de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012, la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - il apporte la preuve de l'authenticité de son permis de conduire par des documents émanant des autorités maliennes qui présentent des garanties suffisantes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Lambert, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a présenté le 19 janvier 2021 une demande en vue d'échanger le permis de conduire qui lui aurait été délivré le 18 août 2011 par les autorités maliennes et dont il a déclaré la perte, contre le permis de conduire français. Il demande l'annulation de la décision du            26 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision contestée fait référence aux dispositions de l'article 
 R. 222-3 du code de la route et des articles 1er et 7 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 dont il est fait application, et mentionne qu'il ressort de l'analyse menée par les services spécialisés que le document présenté par le requérant à l'appui de sa demande ne répond pas aux caractéristiques principales de fabrication et de sécurisation des permis de conduire provenant du Mali, pour le motif qu'il présente de nombreuses différences avec le document authentique de même modèle. Ces indications étaient suffisantes pour permettre à M. B de comprendre et de contester la décision rejetant sa demande d'échange de permis. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de justice administrative : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ". Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 : " A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits./ B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire./ () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a pris la décision du 26 janvier 2022 contestée au vu du rapport d'examen technique réalisé le 12 janvier 2022 par un analyste en fraude documentaire de l'antenne de Nantes de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la procédure prévue au B de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 n'a pas été suivie. 
 5. En troisième lieu, il résulte des dispositions du C de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 que le titre de conduite ne peut être échangé que si son authenticité est établie. L'intéressé peut, lors de l'instruction de sa demande par l'administration comme à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant l'échange pour absence d'authenticité du titre, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'examen technique du             12 janvier 2022, dont les résultats ont été confirmés par un second rapport d'examen technique du 10 juin 2022 réalisé par un analyste en fraude documentaire, qui n'est pas placé sous l'autorité du préfet de la Loire-Atlantique, que le duplicata de permis de conduire produit par    M. B à l'appui de sa demande présente, d'une part, un fonds d'impression et des mentions pré-imprimées réalisés en impression jet d'encre alors que pour le document authentique, l'impression est " offset ", et, d'autre part, une numérotation fiduciaire également réalisée en impression jet d'encre, au lieu d'une impression en typographie. Ces constatations étaient de nature à permettre à l'administration de conclure que l'authenticité du document présenté par l'intéressé n'était pas établie. Contrairement à ce que soutient le requérant, le certificat de perte de permis de conduire du 18 août 2011, le duplicata de permis de conduire délivré le                 24 décembre 2020, l'attestation établie le 12 janvier 2021 par le directeur national des transports terrestres, maritimes et fluviaux du Mali, ainsi que la fiche d'identification pour permis datée du 13 janvier 2021, ne permettent pas d'infirmer les conclusions des rapports d'examen technique des 12 janvier et 10 juin 2022 et d'établir le caractère authentique du document en cause. Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 3 en refusant de faire droit à la demande d'échange de permis de conduire français présentée par M. B. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 26 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. B à fin d'injonction de délivrance d'un permis de conduire français doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 H. CLa greffière, 
 Signé : 
 L. Salsmann 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 juillet 2023. 
 La greffière, 
 L. Salsmann 
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