TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 22 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2022 et 28 novembre 2023 sous le n° 2201877, M. A B, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la capitalisation des intérêts échus ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été soumis, sans aucun motif, à quatre fouilles à nu entre février et novembre 2021, alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues ;  
    - l'administration pénitentiaire ne justifie pas qu'il ne pouvait être exonéré de la fouille intégrale à l'occasion de fouilles de cellule au regard de son comportement, de ses fréquentations, ou des risques pour la sécurité qu'il faisait peser, alors que le seul motif de l'incarcération de l'exposant n'est pas, à lui seul, de nature à justifier de telles mesures ; 
 - la liste des décisions de fouille mentionne uniquement, sans autre forme de précisions, que les pratiques des 15 octobre et 26 novembre 2021 correspondent à des fouilles quotidiennes, tandis que celles subies les 1er février et 2 juillet 2021 ne sont pas motivées ; 
 - en pratiquant sur sa personne de telles fouilles à nu, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ;  
 - du fait de ces fouilles à corps non justifiées, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 400 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la matérialité des fouilles à nu en litige n'est pas établie, dès lors que la liste des fouilles " UGC " que le requérant produit concerne les fouilles de cellule et non pas les fouilles corporelles, alors qu'une seule fouille intégrale a été réalisée le 8 janvier 2019 à son encontre. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy. 
 II. Par une requête, enregistrée le 2 février 2023 sous le n° 2300380, M. A B, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la capitalisation des intérêts échus ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été soumis, sans aucun motif, à deux fouilles à nu le 16 août 2022 à l'occasion de son transfert d'établissements, l'une à son départ du centre de détention de Toul et la seconde à son arrivée au centre de détention de Montmédy, alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues ;  
 - les décisions de fouille mentionnent uniquement, sans autre forme de précisions, qu'il est soupçonné d'avoir sur lui des stupéfiants ou téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ; 
 - l'administration ne justifie pas qu'il ne pouvait être exonéré de la fouille intégrale au retour du parloir au regard de son comportement, de ses fréquentations, ou des risques pour la sécurité qu'il faisait peser et le seul motif de son incarcération n'est pas, à lui seul, de nature à justifier une telle mesure ; 
 - en pratiquant sur sa personne de telles fouilles à nu, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ;  
 - du fait de ces fouilles à corps non justifiées, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 200 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la situation dans laquelle un détenu est transféré d'un établissement pénitentiaire à un autre justifie le recours à la fouille corporelle intégrale pour éviter que le détenu ne dissimule sur lui un objet ou un produit prohibé pendant l'opération ;   
 - ces fouilles sont proportionnées dans leurs modalités dès lors qu'elles sont individuelles, limitées dans le temps et dans l'espace et qu'aucune autre mesure moins intrusive n'aurait permis de s'assurer de l'absence de toute intrusion d'objets en détention ;  
 - elles sont justifiées par les antécédents et le profil pénal de l'intéressé. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy. 
 III. Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023 sous le n° 2301792, M. A B, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la capitalisation des intérêts échus ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été soumis, sans aucun motif, à une fouille à nu le 27 janvier 2023 à l'issue de la fouille de sa cellule, alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues ;  
 - la décision de fouille mentionne uniquement, sans autre forme de précisions, qu'il est soupçonné d'avoir sur lui des stupéfiants ou un téléphone au seul motif qu'il serait repassé par sa cellule au moment de l'annonce de la fouille de sa cellule ; 
 - l'administration ne justifie pas qu'il ne pouvait être exonéré de la fouille intégrale à l'occasion de la fouille de sa cellule au regard de son comportement, de ses fréquentations, ou des risques pour la sécurité qu'il faisait peser et le seul motif de son incarcération n'est pas, à lui seul, de nature à justifier une telle mesure ; 
 - en pratiquant sur sa personne une telle fouille à nu, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ;  
 - du fait de cette fouille à corps non justifiée, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 100 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la situation dans laquelle la cellule d'un détenu est fouillée justifiait le recours à la fouille corporelle intégrale pour éviter que l'intéressé ne dissimule sur lui un objet ou un produit prohibé pendant l'opération ; son comportement suspect, à l'annonce de la fouille de sa cellule, révèle qu'il avait l'intention de récupérer un objet prohibé en détention avant la réalisation de celle-ci ;    
 - cette fouille est proportionnée dans ses modalités dès lors qu'elle est individuelle, limitée dans le temps et dans l'espace et qu'aucune autre mesure moins intrusive n'aurait permis de s'assurer de l'absence de toute intrusion d'objets en détention ;  
 - elle est justifiée par les antécédents et le profil pénal de l'intéressé ; 
 - le préjudice allégué n'est pas constitué. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Agnès Bourjol, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol, 
 - et les conclusions de Mme Laëtitia Cabecas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, écroué depuis le 22 juin 2018, a été incarcéré au centre de détention de Toul du 8 janvier 2019 au 16 août 2021. Par trois requêtes enregistrées sous les n°2201877, 2300380 et 2301792, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, il demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la pratique de fouilles corporelles intégrales réalisées entre février et novembre 2021, le 16 août 2022 à l'occasion de son transfert du centre de détention de Toul au centre de détention de Montmédy, ainsi que le 27 janvier 2023. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, désormais codifiées aux articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. () Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
 En ce qui concerne les fouilles des 1er février, 2 juillet, 15 octobre et 26 novembre 2021 : 
 4. M. B soutient qu'il a fait l'objet de quatre fouilles intégrales les 1er février, 2 juillet, 15 octobre et 26 novembre 2021. Si le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir en défense que M. B n'établit pas la réalité des fouilles qu'il expose avoir subies entre les mois de février et de novembre 2021, et qu'il n'a subi qu'une fouille à nu le 8 janvier 2019, toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant produit, à l'appui de sa requête, diverses pièces retraçant la demande du 7 mars 2022 qu'il a adressée par le biais de son avocat au directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est aux fins d'obtenir communication de la liste des fouilles à nu ordonnées depuis le 1er janvier 2021, demande à laquelle il lui a été répondu par un courrier du 17 mars 2022 précisant que, " concernant votre demande du 7 mars 2022 pour le compte de M. B s'agissant des fouilles à nu ordonnées depuis le 1er janvier 2021, je vous transmets les éléments. M. B a fait l'objet de quatre fouilles sur cette période d'un an et trois mois ". Si le requérant produit également à l'appui de sa requête la liste des fouilles " UGC ", qui porte énumération des fouilles de la cellule de M. B, et ne comporte pas de mention des fouilles à corps en litige, l'intéressé, à qui l'administration a reconnu la réalité des fouilles à nu en litige, doit être regardé comme établissant la matérialité de celles-ci.  
 5. Le garde des sceaux, ministre de la justice, qui se borne en défense à contester la matérialité des fouilles à nu litigieuses, n'établit ni même n'allègue qu'il existait des éléments permettant de suspecter de la part de M. B, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement. Si l'intéressé a été condamné pour des faits de détérioration ou dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, il ne démontre pas qu'il ne pouvait pas recourir à des méthodes moins intrusives que la fouille corporelle intégrale telles que la palpation manuelle ou la détection électronique. Dès lors, le recours aux fouilles corporelles intégrales litigieuses n'apparaît, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère subsidiaire des fouilles intégrales, ni nécessaire, ni proportionné. Par suite, M. B est fondé à soutenir que les décisions de réaliser ces fouilles étaient illégales. 
 En ce qui concerne les fouilles du 16 août 2022 : 
 6. M. B soutient qu'il a fait l'objet de deux fouilles corporelles intégrales à l'occasion de son transfert d'établissements pénitentiaires, l'une à son départ du centre de détention de Toul et l'autre à son arrivée au centre de détention de Montmédy. Il n'est pas contesté par le garde des sceaux, ministre de la justice que, le 16 août 2022, deux fouilles corporelles intégrales ont été réalisées sur la personne de M. B à son départ du centre de détention de Toul où il était incarcéré depuis le 8 janvier 2019, et l'autre à son arrivée au centre de détention de Montmédy, et qu'elles sont motivées par son transfert d'établissements, le risque d'introduction d'objets prohibés en détention, ses antécédents, son comportement général et les faits à l'origine de son incarcération. S'il résulte de l'instruction qu'il a été condamné pour des faits de détérioration ou dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, il ne démontre pas qu'il ne pouvait pas recourir à des méthodes moins intrusives que la fouille corporelle intégrale telles que la palpation manuelle ou la détection électronique. Par ailleurs, la circonstance que les fouilles aient été pratiquées à l'occasion du départ du centre de détention de Toul et de l'arrivée de M. B dans l'établissement pénitentiaire de Montmédy, ne justifie pas, par elle-même, la pratique de telles fouilles alors, d'une part, que le ministre n'établit ni même n'allègue que M. B avait fait l'objet antérieurement de procédures disciplinaires pour des faits d'introduction d'objets prohibés en détention dans l'établissement où il était incarcéré précédemment et, d'autre part, que M. B, qui a fait l'objet d'un transfert d'un établissement pénitentiaire à un autre, est demeuré sous la surveillance permanente d'agents de l'administration pénitentiaire. Dès lors, le recours à ces fouilles intégrales litigieuses n'apparaît, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère subsidiaire des fouilles intégrales, ni nécessaire, ni proportionné, et constituait une méconnaissance des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et, portant atteinte à la dignité du requérant, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la fouille du 27 janvier 2023 : 
 7. Il ressort des mentions de la décision de fouille du 27 janvier 2023 que M. B est suspecté d'avoir sur lui des objets ou substances prohibées au motif qu'il a fait demi-tour pour récupérer un objet au moment de l'annonce de la fouille de sa cellule. Toutefois, l'administration n'établit pas qu'un objet interdit en détention aurait déjà été découvert soit dans la cellule du requérant soit sur lui lors d'une fouille et alors au surplus qu'il n'est pas démontré que la fouille à nu en litige, pratiquée concomitamment à la fouille de sa cellule, aurait révélé le bien-fondé des soupçons de détention d'objets prohibés. Le garde des sceaux, ministre de la justice n'apporte aucun élément de nature à établir qu'une fouille par palpation aurait été insuffisante pour parer au risque de détention d'objets prohibés et de dissimulation de ceux-ci. En l'absence d'éléments individualisés de nature à justifier les soupçons précités, le requérant est fondé à soutenir que la fouille intégrale réalisée le 27 janvier 2023 présentait un caractère disproportionné au regard des nécessités de sécurité et de bon ordre au sein de l'établissement pénitentiaire. 
 8. Les illégalités citées aux points 4 à 7 du présent jugement sont constitutives de fautes de nature à engager sa responsabilité. De telles pratiques, sans justification, ont nécessairement causé un préjudice moral à M. B dont il sera fait une juste évaluation en le fixant à la somme de 700 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 9. D'une part, M. B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 400 euros réparant les préjudices causés par les fouilles subies les 1er février, 2 juillet, 15 octobre et 26 novembre 2021 à compter du 8 avril 2022, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable dans l'instance n°2201877. 
 10. Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 4 juillet 2022. A cette date, il n'était pas dû une année entière d'intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 avril 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 11. D'autre part, M. B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 200 euros réparant les préjudices causés par les fouilles subies le 16 août 2022 à compter du 4 octobre 2022, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable dans l'instance n°2300380. 
 12. Pour l'application des dispositions citées au point 10 et en l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 2 février 2023. A cette date, il n'était pas dû une année entière d'intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 4 octobre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 13. Enfin, M. B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 100 euros réparant les préjudices causés par la fouille subie le 27 janvier 2023 à compter du 28 mars 2023, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable dans l'instance n° 2301792. 
 14. Pour l'application des dispositions citées au point 10, et en l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 juin 2023. A la date du présent jugement, il n'était pas dû une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 
 Sur les frais des instances : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme supérieure à celle résultant de la rétribution au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées par Me Ciaudo sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 400 euros au titre de la requête n° 2201877 qui portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022. Les intérêts échus à la date du 8 avril 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 200 euros au titre de la requête n° 2300380 qui portera intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2022. Les intérêts échus à la date du 4 octobre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 100 euros au titre de la requête n° 2301792 qui portera intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2023.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2201877, 2300380, 230179