TA80 · JU1 — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 juin 2022 sous le n°2201880, M. B C, représenté par Me Christophel, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; 
 3°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 23 mai 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil la somme de 1200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou subsidiairement de mettre cette somme à la charge de l'Etat à son propre bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de la décision n'était pas compétent pour ce faire ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de rejet opposée par l'OFPRA ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 22 juin 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II. Par une requête enregistrée le 10 juin 2022 sous le n°2201879, Mme A D, représentée par Me Christophel, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ; 
 3°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou subsidiairement de mettre cette somme à la charge de l'Etat à son propre bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de la décision n'était pas compétent pour ce faire ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de rejet opposée par l'OFPRA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Par une décision du 22 juin 2022, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 et 614-6 (du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Galle, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D et son fils M. C, ressortissants géorgiens nés respectivement le 19 avril 1976 et le 23 janvier 2001 sont entrés en France irrégulièrement le 25 août 2021 selon leurs déclarations. Le 12 avril 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande de protection internationale. Par des arrêtés du 23 mai 2022, la préfète de l'Oise a obligé Mme D et M. C à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. M. C et Mme D demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Les requêtes nos 2201880 et 2201879 concernent la situation d'une mère et de son fils, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 3. En vertu de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire. La réduction de la part contributive de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle assurées par l'avocat devant la juridiction administrative s'applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d'une même instance, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits. Tel est le cas en l'espèce ainsi qu'il est dit au point 2. L'instance n° 2201880 donnera ainsi lieu à une réduction de 30 % appliquée à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 23 mai 2022 obligeant M. C à quitter le territoire français et fixant le pays de destination :  
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C a présenté une demande de titre de séjour pour soins reçue par la sous-préfecture de Creil le 16 décembre 2021, qui faisait état de la pathologie cancéreuse dont il souffre, un sarcome d'Ewing, et de la circonstance qu'il est régulièrement hospitalisé en France depuis son entrée sur le territoire. Cette demande de titre de séjour pour soins a été déposée, parallèlement à l'examen de sa demande d'asile, dans le délai prévu à l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ne fait pas état de cette demande de titre de séjour ni de l'état de santé du requérant. Par suite, M. C est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut sérieux d'examen de sa situation et à en demander l'annulation pour ce motif.  
 5.  D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui réside de manière habituelle sur le territoire français depuis le mois d'août 2021, souffre depuis 2020 d'un sarcome d'Ewin métastatique pelvien et pulmonaire, dont le traitement a débuté en Géorgie. A son arrivée en France en août 2021, il a été pris en charge au sein de l'hôpital Cochin, où il a été hospitalisé à plusieurs reprises durant la fin de l'année 2021 et les premiers mois de l'année 2022. Il bénéficie en France d'une chimiothérapie et d'une radiothérapie. Il a, à l'appui de sa demande de titre de séjour pour soins, transmise à la préfecture de l'Oise le 16 décembre 2021, un certificat médical établi par le docteur de Percin du service cancérologie de l'hôpital Cochin, indiquant que son pronostic vital est engagé, et que son état de santé nécessite une prise en charge spécifique dans des centres expérimentés tels que l'hôpital Cochin. Le même praticien atteste le 16 juin 2022 que le défaut de prise en charge de la pathologie de M. C pourra entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et de la nécessité qu'il continue d'être suivi au sein d'un centre expérimenté. Le requérant fait valoir en outre qu'il ne dispose pas des ressources suffisantes lui permettant effectivement d'accéder aux soins dont il a besoin en Géorgie, et produit des éléments relatifs à l'accès insuffisant aux soins médicaux dans cet Etat, qui ne sont pas contredits en défense par la préfète de l'Oise. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler l'obligation de quitter le territoire française prise par la préfète de l'Oise en date du 23 mai 2022. 
 8. Par voie de conséquence, les décisions prises le même jour accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doivent également être annulées.   
 En ce qui concerne l'arrêté du 23 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme D :  
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est arrivée en France accompagnée de son fils, M. C, âgé de 21 ans. Ce dernier, ainsi qu'il a été dit au point 5, souffre d'une grave pathologie, ne peut, en raison de son état de santé, quitter le territoire français. Il résulte en outre du certificat médical du 16 juin 2022 que la présence à ses côtés de sa mère, qui est son seul lien familial en France, est nécessaire. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de la requérante est, dans les circonstances particulières de l'espèce, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation familiale et personnelle de Mme D.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 23 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions prises le même jour accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin de suspension des décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 11. Les décisions d'obligation de quitter le territoire français étant annulées, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de suspension de l'exécution de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. M. C et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui leur sera versée dans les conditions prévues par le point 3. En vertu du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, si le juge en décide ainsi, il condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % hors taxes, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Christophel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Christophel d'une somme unique de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 mai 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du 23 mai 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a obligé Mme D à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d'être reconduite est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Christophel la somme unique de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Christophel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A D, à Me Christophel et à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2022 . 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Galle 
 La greffière, 
 signé 
 T. Petr        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201880-2201879