TA21 · 3ème chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022 sous le n° 2201880, M. D B, représenté par la SCP Clémang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circulaire du 28 novembre 2012, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du 21 juin 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2022 et 16 janvier 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que, d'une part, ses demandes de pièces complémentaires sont demeurées sans réponse de sorte que la demande de titre de séjour est en cours d'instruction et, d'autre part, les moyens soulevés par M. B -qui n'a transmis ces pièces que le 16 janvier 2023- ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022 sous le n° 2201881, Mme F A, représentée par la SCP Clémang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A invoque les mêmes moyens que ceux soulevés par M. B dans la requête visée ci-dessus. 
 Par une décision du 21 juin 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2022 et 16 janvier 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 2201880. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme A, ressortissants kosovars nés respectivement le 14 septembre 1991 et le 23 janvier 1992 et parents de trois enfants nés en France, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français en décembre 2014 afin de solliciter l'asile. A la suite du rejet définitif de leurs demandes par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 mars 2016, ils ont fait l'objet de décisions de refus de séjour assorties d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours le 9 juin 2016 qu'ils n'ont pas exécutées. Leurs demandes de réexamen ont été également rejetées en dernier lieu par la CNDA le 20 avril 2017. Les intéressés ont alors présenté des demandes de titre de séjour, lesquelles ont été rejetées par deux arrêtés du 11 octobre 2019 également assortis d'une mesure d'éloignement sans délai de départ volontaire et d'interdictions de retour d'une durée d'un an. En dépit de leurs assignations à résidence et du rejet de leurs requêtes en annulation tant par jugement du tribunal que par un arrêt en réformation de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 juin 2021, les mesures d'éloignement n'ont pas davantage été exécutées. Par l'intermédiaire de leur conseil, M. B et Mme A ont alors saisi le préfet de Saône-et-Loire le 19 novembre 2021 d'une demande d'admission au séjour. Ces derniers sollicitent du tribunal l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a rejeté leur demande présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes de M. B et Mme A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'existence des décisions implicites attaquées :  
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". Aux termes de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie () ". Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l'article L. 114-3 () au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour dont elle est saisie fait naître une décision implicite de rejet au terme des quatre mois impartis par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf interruption par l'envoi au demandeur, avant l'expiration de ce délai de quatre mois à compter de la réception par l'administration de la demande de titre de séjour, d'une demande de pièces et informations manquantes, pourvue qu'elles soient exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont sollicité, dans un courrier du 17 novembre 2021, reçu par les services de la préfecture le 19 novembre suivant, la délivrance de titres de séjour, d'une part, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de la qualité de salarié de M. B et, d'autre part, sur celui de l'article L. 423-23 du même code. Or le préfet de Saône-et-Loire ne justifie ni même n'allègue que la demande de titres de séjour présentée par les intéressés aurait, avant le 19 mars 2022, donné lieu, sur le fondement de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, à une demande de production de pièces complémentaires, de sorte qu'en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 citées au point 3, le silence gardé par le préfet sur la demande dont il était ainsi saisi a fait naître, à cette dernière date, des décisions implicites de rejet que M. B et Mme A sont recevables à contester.  
 6. Par suite, et à supposer même que le préfet de Saône-et-Loire soit regardé comme ayant entendu leur opposer une fin de non-recevoir, celle-ci ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 7. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 8. Par courrier du 3 mai 2022, reçu par les services de la préfecture le même jour, l'avocate des requérants a demandé, dans le délai de recours contentieux, la communication des motifs des refus opposés à leurs demandes de titres de séjour. L'administration, en se bornant à indiquer par un courriel du 18 mai 2022 que leur demande était toujours en " cours d'instruction " en dépit de ce qui a été dit aux points 4 et 5, n'a pas communiqué les motifs des décisions implicites de rejet dans le délai d'un mois imparti par les dispositions précitées. Par suite, les décisions par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire leur a implicitement refusé la délivrance des titres de séjour sollicités sont, pour ce motif, entachées d'illégalité et doivent donc être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Compte tenu du motif d'annulation retenu au point 8, seul susceptible en l'état des dossiers de fonder la censure des décisions attaquées, l'exécution du présent jugement implique seulement d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, au réexamen des demandes de titres de séjour que les requérants ont présentées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B et Mme A sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté les demandes d'admission exceptionnelle au séjour présentées le 19 novembre 2021 par M. B et Mme A sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de la demande de titres de séjour de M. B et Mme A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme E, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Clémang.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller,  
 - Mme Hunault, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 K. CLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le Greffier 
 Nos 2201880, 2201881