TA87 · 2ème chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés respectivement le 30 décembre 2022, le 16 et le 20 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Toulouse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la préfète de la Creuse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an mention " étranger malade " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse dans les deux cas, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une nouvelle décision relative à son droit au séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors que la préfète ne démontre pas que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a été rendu par un collège de trois médecins compétents ayant délibéré en présentiel ou au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, et qu'ils ont statué au regard, notamment, du rapport médical établi par un quatrième médecin ; 
 - est illégale en l'absence d'examen sérieux de sa situation par la préfète ; 
 - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe ni suivi, ni traitement équivalent en Géorgie pour le traitement de sa maladie ;  
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 20 janvier 2023, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Toulouse, représentant M. C. 
 1. M. C, ressortissant géorgien né en 1962, est entré en France le 23 mars 2022 afin d'y solliciter l'asile. Le 28 juin 2022 l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) a rejeté sa demande. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 novembre 2022. Il a sollicité le 17 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour en raison de sa maladie. Par un arrêté du 20 octobre 2022 dont il demande l'annulation, la préfète de la Creuse a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 26 août 2022, le collège des médecins de l'Ofii a rendu un avis par lequel il a estimé que l'état de santé de M. C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. L'arrêté litigieux, expressément fondé sur cet avis dont la préfète de la Creuse soutient en défense qu'elle s'en est appropriée le contenu, fait dudit avis une citation erronée, selon laquelle le défaut de prise en charge de M. C n'exposerait pas celui-ci à des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si la préfète de la Creuse précise que la retranscription de l'avis des médecins de l'Ofii résulte d'une erreur de plume et qu'elle a procédé à un examen particulier de la situation médicale de M. C, il ne ressort pas des motifs de la décision en litige qui se borne à indiquer que le requérant " ne justifie pas des conditions de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé " qu'un tel examen ait été mené. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que la préfète de la Creuse a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 20 octobre 2022 refusant à M. C le titre de séjour demandé doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus au point 2, implique seulement que la préfète de la Creuse procède au réexamen de la situation administrative de la demande de titre de séjour de M. C dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, et qu'elle délivre au requérant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2022, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de ces dispositions, une somme de 1 200 euros à verser à l'avocat de M. C sous réserve que celui-ci renonce à la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'arrêté de la préfète de la Creuse en date du 20 octobre 2022 est annulé. 
 Article 2:Il est enjoint à la préfète de la Creuse de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de quatre mois et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3:L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Toulouse sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de la Creuse. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - M. Christophe, premier conseiller, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. D 
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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