TA106 · 1ère Chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M. D C, représenté par Me Pépin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 - l'arrêté du 27 septembre 2022 est entaché d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Mes Tomasi et Dumoulin, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 16 janvier 2023. 
 Par un courrier du 28 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. 
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant haïtien né en 1992, est entré en France en 2016. Il a sollicité le  
 8 février 2022 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 septembre 2022, le préfet de la Guyane a rejeté cette demande et a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le non-lieu à statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire et sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. D'une part, en vertu d'une décision du 16 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
 3. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Guyane a délivré à  
 M. C, postérieurement à la date d'introduction de la requête, une autorisation provisoire de séjour valable du 30 janvier au 29 avril 2023. Il s'ensuit que le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 27 septembre 2022 en tant qu'il oblige le requérant à quitter le territoire français. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation du requérant dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, l'arrêté contesté a été signé par Mme B, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, qui disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2022 régulièrement publié, d'une subdélégation de M. A, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Il n'est pas établi que ce dernier n'était pas absent ou empêché et M. A disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France en 2016. Cependant, alors qu'il a obtenu une licence et un master 1 en Sciences, Technologie et Santé, avec en majorité des mentions " passable " et " assez bien ", M. C ne conteste pas être célibataire, sans enfants, et ne pas avoir d'attaches familiales sur le territoire français. La circonstance, au demeurant non établie, que le dirigeant de la coopérative Kwala Faya ait souhaité l'embaucher, à une date et dans des conditions non précisées ne suffit pas à lui conférer un droit au séjour. Dans ces conditions,  
 M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations et dispositions précitées.  
 7. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle d'une part et à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, d'autre part. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHOR 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N°2201887