TA80 · 3ème Chambre — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juin 2022 et le 8 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Amouel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022, par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Hornoy le Bourg a refusé de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; 
 2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale d'Hornoy le Bourg de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 1er octobre 2018 ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire en vue d'évaluer son taux d'incapacité permanente du fait de sa pathologie ; 
 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Hornoy le Bourg une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, dès lors que sa pathologie est en lien direct avec l'exercice de ses fonctions ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, dès lors que l'avis de la commission de réforme de la Somme s'est fondé sur un taux d'incapacité permanente partielle erroné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le centre communal d'action sociale d'Hornoy le Bourg, représenté par Me Leclercq-Leroy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 octobre 2023, à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Decroos, représentant Mme A, ainsi que celles de  
 Me Leclerq, représentant le CCAS d'Hornoy le Bourg. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été recrutée le 19 janvier 2006, en qualité de fonctionnaire territoriale, au sein de l'établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes géré par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Hornoy le Bourg. Le 8 février 2021, elle a demandé la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie au titre de laquelle elle avait été placée à plusieurs reprises en congé pour maladie depuis le 1er octobre 2018. Par un arrêté du 16 mars 2022, dont Mme A demande l'annulation, le président du CCAS a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ". Enfin, l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 
 3. Il est constant que la pathologie au titre de laquelle Mme A a été placée en congé pour maladie ordinaire, puis en congé pour longue maladie, ne relève pas du tableau des maladies professionnelles. Il ressort par ailleurs du rapport d'expertise médicale du 15 juillet 2021 que la pathologie de Mme A présente un lien avec le service et que le taux d'incapacité permanente partielle préconisé est de 20%. D'une part, s'il ressort de l'avis rendu le 21 février 2022 par le conseil médical, saisi dans le cadre de la demande de reconnaissance d'imputabilité au service, que le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressée est fixé à 20%, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le conseil médical se serait senti lié par les conclusions du rapport d'expertise. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier d'élément de nature à remettre en cause le taux retenu par les experts. Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que le conseil médical se prononce sur un taux inférieur à 25%, indépendamment de la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de la requérante, dès lors que ce taux n'a pas pour seul effet de permettre une telle reconnaissance. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur d'appréciation.  
 4. En second lieu, il ressort de ce qui vient d'être exposé que le taux d'incapacité permanente partielle de Mme A au titre de la pathologie qu'elle souhaite voir reconnue comme imputable au service, fixé à 20%, n'est pas susceptible d'être sérieusement remis en question. Par voie de conséquence, à supposer même que sa maladie soit essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions, Mme A, qui ne justifie pas d'un taux d'incapacité permanente partielle à hauteur d'au moins 25%, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique précitées. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction et de désignation d'un expert. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CCAS d'Hornoy le Bourg, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme quelconque sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de la commune d'Hornoy le Bourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au président du Centre communal d'action sociale de la commune d'Hornoy le Bourg. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Demurger, présidente, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère,  
 - M. Le Gars, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 La présidente, 
 signé 
 F. Demurger        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.