TA38 · 7ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars et 24 mai 2022, M. C A, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il appartenait au préfet de faire usage de son pouvoir discrétionnaire ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement ;  
 - le préfet ne peut pas lui opposer l'irrégularité de son entrée sur le territoire dès lors qu'il s'est acquitté du droit de visa de régularisation prévu par l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet méconnaît les dispositions de la Charte de l'environnement en lui imposant de parcourir 3 150 kilomètres pour aller chercher un visa alors qu'il a vocation à obtenir un titre de séjour de plein droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 mai 2002, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la Constitution, et notamment la Charte de l'environnement ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère,  
 - les observations de Me Coutaz, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant marocain né le 12 octobre 1988, serait entré en France selon ses déclarations, le 29 décembre 2014. Il s'est marié le 20 mars 2021, à Valence (France), avec une ressortissante française. Il a présenté une demande de titre de séjour, le 17 janvier 2022, en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 février 2022, la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de ces décisions.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 27 août 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, si l'article 2 de la Charte de l'environnement prévoit que : " Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ", l'article 3 dispose que : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ". Comme elles l'indiquent, ces dispositions, de valeur constitutionnelle, ne s'imposent à l'autorité administrative que dans les conditions définies par la loi. Or aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni aucune autre disposition législative n'a prévu que le respect de l'environnement fasse obstacle au refus de délivrance d'un titre de séjour et à l'éloignement d'un étranger en situation irrégulière. Par ailleurs, lorsque l'étranger bénéficie d'un délai de départ volontaire, il lui appartient, dans le délai qui lui est imparti et qui est en principe de trente jours, de se rendre dans son pays d'origine et en tout cas hors de France par les moyens de son choix. Il lui est alors loisible de recourir au mode de transport qu'il estime le plus approprié au respect de l'environnement. En tout état de cause, les décisions contestées n'ont pas pour effet de procéder à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Dès lors, elles sont, par elles-mêmes, sans impact sur la préservation de l'environnement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 18 février 2022 méconnaitrait les dispositions de la Charte de l'environnement doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 5. Si M. A se prévaut, d'une part, de la délivrance par les autorités italiennes d'un visa valable dix jours dans l'espace Schengen du 27 décembre 2014 au 20 janvier 2015 et, d'autre part, d'un billet de train pour un trajet effectué en France le 10 janvier 2015, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait entré régulièrement sur le territoire français. Par suite, la préfète de la Drôme a pu, sans erreur de fait ni erreur de droit ni erreur d'appréciation, estimer qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français et lui opposer, en application des dispositions citées au point précédent, l'absence de visa de long séjour.  
 6. En deuxième lieu, si M. A soutient qu'il s'est acquitté du droit de visa de régularisation prévu par l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a uniquement versé la somme de 50 euros, non remboursable, perçue lors de sa demande de titre de séjour. Par ailleurs, le requérant ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de l'article L. 436-4 précité dans la mesure où aucun visa de régularisation ne lui a été délivré. Par suite, c'est à bon droit que la préfète de la Drôme lui a opposé son entrée irrégulière sur le territoire français pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Drôme se serait abstenue de rechercher si elle pouvait faire usage de son pouvoir de régularisation, à supposer que le requérant ait entendu soulever ce moyen. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 9. M. A invoque son mariage avec une ressortissante française et leur engagement dans un programme de procréation médicalement assistée. Toutefois, le certificat médical du 8 mars 2022, qu'il produit à l'instance, se borne à énoncer que la situation des époux " relève d'une prise en charge par Procréation Médicalement Assistée (PMA). ". Ainsi, M. A ne démontre pas, par ce seul document, qu'il bénéficiait effectivement d'une telle prise en charge médicale à la date de la décision attaquée, ni que le projet de procréation médicalement assistée du couple ne pourrait être temporairement différé. En outre, il ne pouvait ignorer le caractère irrégulier de son séjour en France au moment de son mariage. Enfin, il ne démontre pas que la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 l'empêcherait de se rendre au Maroc afin de régulariser sa situation. Ainsi, aucun obstacle ne s'oppose à ce qu'il retourne provisoirement dans son pays d'origine, le temps de l'instruction de son dossier en vue de la délivrance d'un visa de long séjour. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En cinquième lieu, M. A ne remplissait pas les conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ni au titre de l'article L. 423-1 ni au titre de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la préfète de la Drôme n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un tel titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, M. A n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de sa demande d'annulation de la mesure d'éloignement.    
 12. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir du fait qu'il ne serait pas vacciné à l'encontre de la décision par laquelle la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français. Cette circonstance est tout au plus susceptible de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, mais demeure sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. A n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 février 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient :   
 M. L'Hôte, président,  
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
 N. BARDADV. L'HÔTE 
   
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
   
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.