TA63 · Reconduite à la frontière — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par la requête n° 2201891 et un mémoire, enregistrés le 31 août 2022 et le 5 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Gauché, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a interdit son retour sur le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier dénommé système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles l'arrêté attaqué a été édicté ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de réexaminer sa situation dans le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de deux jours suivant la notification du jugement ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 la décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de rejeter une demande de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 l'obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ; 
 - en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle le prive d'un procès équitable en l'empêchant de se défendre devant le tribunal judiciaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît le principe du contradictoire, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations concernant un éventuel retour au Maroc ; 
 - est illégale, dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée liée par la décision de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il existe un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ; 
 l'assignation à résidence : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour Mme C d'intérêt à agir au nom de son époux, 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II -Par la requête n° 2201892 et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2022 et le 5 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Gauché, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 la décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de rejeter une demande de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 l'obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ; 
 - en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle le prive d'un procès équitable en l'empêchant de se défendre devant le tribunal judiciaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît le principe du contradictoire, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations concernant un éventuel retour au Maroc ; 
 - est illégale, dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée liée par la décision de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il existe un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ; 
 l'assignation à résidence : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Gauché, avocat, représentant M. A qui a repris les moyens de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2201891 et n° 2201892 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par un arrêté en date du 30 août 2022, le préfet de la Haute-Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, ressortissant marocain, et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressé à résidence pour la durée de 45 jours. Le requérant demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Par ses requêtes, M. A demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". Aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 6. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que, pour obliger M. A à quitter le territoire français, l'autorité préfectorale s'est fondée sur les dispositions du 3° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en application des dispositions sus rappelées des articles L. 614-4 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour attaqué. Par suite, il n'y a lieu de statuer, dans la présente instance, que sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 30 août 2022, par lesquelles le préfet de la Haute-Loire a obligé M. A à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a interdit son retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Haute-Loire en défense ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. M. A fait valoir que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français pris à son encontre sont entachés d'incompétence. À l'appui de ce moyen le requérant mentionne que ces décisions sont signées " par M. E, lequel ne justifie pas avoir eu délégation de signature préalable et régulièrement publiée pour ce faire ". 
 8. Toutefois, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse statuer. À cet égard, le défendeur n'est tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencement de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments propres à l'espèce. Or, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que celui-ci a été signé par délégation, par M. E et a été pris sur le fondement d'une délégation de signature du 23 août 2022, donnée à cet agent, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire. Dans ces conditions et alors que le requérant ne produit aucun élément tendant à corroborer la vraisemblance de l'irrégularité entachant selon lui la publication de la délégation du 23 août 2022, laquelle, au demeurant n'est pas même précisée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions susmentionnées ne peut qu'être écarté. 
 9. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des mentions de l'arrêté en litige, que le préfet de la Haute-Loire se serait estimé lié par l'absence de visa long séjour de M. A pour rejeter la demande de titre de séjour de ce dernier. 
 10. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 
 11. Le requérant se prévaut de ce qu'il ne constituerait pas une menace à l'ordre public au sens des dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux autres motifs retenus par l'arrêté en litige pour refuser un titre de séjour à M. A, que l'autorité préfectorale aurait pris une autre décision si elle ne s'était pas fondée sur les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour soulevé contre l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. M. A fait valoir qu'il vit depuis bientôt sept ans en France, qu'il n'a plus de lien avec son père resté au Maroc, qu'il est marié avec une ressortissante française qui souffre de multiples pathologies de telle sorte que la présence de M. A à ses côtés est nécessaire et que son frère ainsi que sa mère résident régulièrement en France. Toutefois, M. A ne conteste pas son entrée irrégulière sur le territoire français. En outre, M. A ne conteste pas les mentions de l'arrêté en litige, selon lesquelles il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour la durée de 24 mois, édictées par le préfet de l'Hérault le 7 juillet 2021, auxquelles il s'est abstenu de déférer malgré un jugement du tribunal administratif de Montpellier rendu le 19 janvier 2021 rejetant son recours contre lesdites mesures. L'intéressé, qui ne conteste pas davantage avoir été condamné trois fois depuis le 12 avril 2019 pour des vols aggravés, dont certains commis avec violences, respectivement à deux peines d'emprisonnement de quatre mois et à une peine d'emprisonnement de huit mois, a été placé en garde à vue le 29 août 2022 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et de refus d'obtempérer. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme inséré dans la société française conformément aux valeurs de la République. Par ailleurs, alors que le mariage dont M. A se prévaut avec une ressortissante française le 26 mars 2022 revêtait un caractère récent à la date de l'arrêté en litige, la communauté de vie qu'il allègue avec son épouse depuis le mois de novembre 2021 n'est pas corroborée par les pièces du dossier. Si le requérant invoque également les multiples pathologies de son épouse, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas de l'attestation établie le 2 septembre 2022 par le docteur B, qu'il serait la seule personne en mesure de l'assister alors de surcroît, que cette attestation ne mentionne pas que sa présence serait indispensable dans l'accompagnement de l'intéressée au titre de ses soins et actes de la vie courante. Enfin, M. A qui est majeur et a fondé sa propre cellule familiale n'a pas vocation à résider avec sa mère ainsi que son frère. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de M. A ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale, en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 14 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 16. Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre  
 elle () ". 
 17. M. A soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît son droit à un procès équitable dès lors qu'il est convoqué devant le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay. Il ressort effectivement des pièces du dossier que l'intéressé, est convoqué, le 1er décembre 2022 au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en vue de la notification d'une ordonnance pénale et qu'il est sommé à comparaître devant le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay lors de l'audience du 23 février 2023. Toutefois, ces convocations, ne revêtent pas pour l'intéressé un caractère contraignant dans la mesure où, il lui est loisible de se faire représenter et, en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale, de faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté. Dès lors, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français ne méconnaît pas son droit à un procès équitable devant le juge pénal, garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant du refus de délai de départ volontaire : 
 18. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, soulevé à l'encontre du refus de délai de départ volontaire, doit, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, être écartés. 
 19. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre le refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 20. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays d'éloignement, doit, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, être écartés. 
 21. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre la décision fixant le pays d'éloignement doit être écarté. 
 22. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ". 
 23. Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 613-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du même code ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision fixant le pays d'éloignement de M. A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 24. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Loire se serait estimé lié par la décision prise antérieurement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 25. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 26. M. A expose que sa mère et son frère ont été admis au bénéfice de la protection subsidiaire Toutefois, aucun des éléments produits devant le tribunal ne tend à corroborer que l'intéressé encourrait personnellement des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en déterminant son pays d'éloignement, l'autorité préfectorale aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 27. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, soulevé à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français, doit, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, être écartés. 
 28. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 29. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 14 du présent jugement, l'interdiction de retour sur le territoire français émise à l'encontre de M. A ne peut être regardée comme ayant porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale, en prenant la décision susmentionnée, aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 30. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, soulevé à l'encontre de l'assignation à résidence, doit, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, être écartés. 
 31. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre l'assignation à résidence doit être écarté. 
 32. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par le requérant, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 30 août 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de 18 mois, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays d'éloignement et l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 33. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 34. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 2022 de refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A et, en tant qu'elles s'y rattachent, des conclusions accessoires, sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Haute-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La greffière, 
 C. PETIT        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201891 et N°220189