TA38 · 7ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2022 et le 30 mai 2022, M. B C, représenté par Me Khadir-Cherbonel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre provisoire de séjour dans l'attente de l'attribution d'un titre définitif portant la mention " étudiant ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois suivant le prononcé du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant au caractère sérieux de ses études. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme d'Elbreil, 
 - et les observations de Me Khadir-Cherbonel, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant béninois né en 1988, est entré en France le 17 septembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 15 août 2013 au 15 août 2014. Il s'est ensuite vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 25 novembre 2014 au 24 octobre 2015. Ce titre de séjour a fait l'objet de renouvellements réguliers jusqu'au 15 novembre 2020. M. C a sollicité le renouvellement de son dernier titre dans le cadre des dispositions des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 27 septembre 2021, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / () ". Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, à partir de l'ensemble des pièces du dossier, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 
 3. Pour refuser à M. C le renouvellement de sa carte de séjour, le préfet de la Savoie a estimé qu'il ne justifiait pas du caractère réel et sérieux des études poursuivies depuis son entrée sur le territoire français.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est inscrit en première année de master scientifique, mention " sciences appliquées à la montagne ", de l'université de Savoie Mont-Blanc au titre de l'année universitaire 2013-2014. Il a été ajourné au titre du premier semestre avec une moyenne de 9,007 et a été déclaré défaillant au second semestre compte tenu de l'absence de production d'un mémoire et de l'absence de soutenance. Au titre de l'année 2014-2015, il a changé d'orientation et s'est inscrit en première année de licence de psychologie. Il a été ajourné au premier semestre avec une moyenne de 6,693 à l'issue de la deuxième session et n'a été admis que dans deux matières sur sept. Au titre de l'année 2015-2016, M. C a obtenu sa première année de licence de psychologie, en ayant obtenu une note moyenne de 10,129 au premier semestre et de 10,241 au second semestre, étant relevé qu'il a validé certaines matières par compensation. Au cours de l'année universitaire 2016-2017, il s'est inscrit en deuxième année de licence de psychologie et a été ajourné avec une moyenne de 4,853 au premier semestre et 5,85 au second semestre, étant relevé qu'il n'a validé que deux matières sur dix, mais n'a été déclaré défaillant dans aucune matière. Au titre de l'année 2017-2018, il a de nouveau été ajourné, avec une moyenne globale de 8,695 à l'issue des deux sessions d'examen. Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de cette année, il a subi une intervention chirurgicale de l'épaule, pour laquelle il a été placé en arrêt de travail pour une période du 22 septembre 2017 au 22 novembre 2017, période qui a été prolongée jusqu'au 21 mai 2018. A l'issue de l'année 2018-2019, il a finalement obtenu sa deuxième année de licence de psychologie en obtenant la note globale de 10,399. L'année suivante, il s'est inscrit en troisième année de licence de psychologie, mais a été ajourné avec une moyenne de 8,748. Il a finalement obtenu sa troisième année de licence de psychologie à l'issue de l'année 2020-2021. Enfin, au titre de l'année 2021-2022, il a été informé le 20 septembre 2021 qu'il était admis sur liste principale en première année de master, mention " professeur des écoles ", de l'université de Cergy, sous réserve d'une confirmation de son inscription avant le lendemain. Il ressort des pièces du dossier qu'il a effectivement validé cette inscription le 21 septembre 2021 et s'est vu remettre un certificat de scolarité valable au titre de l'année 2021-2022. En outre, il a obtenu des résultats lui permettant d'envisager une validation de cette année.  
 5. Il ressort de l'ensemble des éléments énoncés que si la progression universitaire de M. C a été lente, elle n'en a pas moins été réelle, dans la mesure où l'intéressé a finalement validé une licence de psychologie puis s'est engagé dans un master en cohérence avec cette licence. En outre, s'il a pu être déclaré défaillant dans certaines matières, l'ensemble de son parcours ne témoigne pas d'un manque de sérieux tel qu'il remettrait en cause la cohérence de son projet, alors qu'il était, à la date de la décision attaquée, engagé dans un cursus lui permettant d'envisager une insertion professionnelle en lien avec ses études. Dès lors, et compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, le préfet de la Savoie a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant de renouveler le titre de séjour de M. C.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que la décision du préfet de la Savoie portant refus de délivrance d'un titre de séjour du 27 septembre 2021 doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent également être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () ".  
 8. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif sur lequel elle est fondée, que le préfet de la Savoie délivre à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Il est enjoint au préfet d'y procéder dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 9. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dès lors, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Khadir-Cherbonel, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Khadir-Cherbonel de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Savoie du 27 septembre 2021 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : Sous réserve que Me Khadir-Cherbonel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Khadir-Cherbonel la somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Khadir-Cherbonel et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
       C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.