TA38 · 7ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, M. A B, représenté par Me Kummer, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en refusant d'apprécier sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et en lui opposant l'absence de visa de long séjour ainsi que la situation du marché de l'emploi au regard de l'arrêté du 18 janvier 2008 ; 
 - il remplit les conditions requises pour bénéficier du dispositif de régularisation prévu par la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments présentés au titre de l'emploi et de sa durée de présence en France ; 
 - il justifie d'une présence sur le territoire national de neuf années ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit en considérant que le métier d'agent d'entretien des locaux ne figure pas sur la liste des métiers connaissant des difficultés d'embauche visés par l'arrêté du 18 janvier 2008 ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 mai 2002, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère,  
 - les observations de Me Kummer, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 10 avril 1982, serait entré en France selon ses déclarations, le 2 décembre 2012, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 1er au 31 décembre 2012. Il a présenté une demande de titre de séjour, le 7 juillet 2021, en qualité de salarié. Par un arrêté du 12 février 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de ces décisions.   
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2022. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Eléonore Lacroix, secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 24 septembre 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, si M. B soutient que le préfet de l'Isère aurait méconnu l'étendue de sa compétence en n'examinant pas sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et en n'exerçant pas son pouvoir de régularisation, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait présenté une telle demande. Il ressort de la fiche de renseignements du 28 juin 2021, remplie par M. B, que ce dernier a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié sans faire état de circonstances particulières justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire, l'autorité administrative n'étant, en tout état de cause, pas tenue d'examiner une demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui sur lequel elle a été saisie.  
 5. En deuxième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent. ". 
 6. Il résulte de ces stipulations qu'un certificat de résidence portant la mention " salarié " ne peut être délivré à un ressortissant algérien que s'il justifie présenter un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, désormais appelée direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou une autorisation de travail ainsi qu'un visa de long séjour.   
 7. L'arrêté du 12 février 2022 mentionne, d'une part, que M. B s'est borné à produire une promesse d'embauche et n'a présenté aucun contrat de travail, d'autre part, qu'il ne disposait pas d'un visa de long séjour. Ces motifs suffisent à justifier légalement la décision de refus de titre de séjour en litige sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le fait de savoir si l'emploi d'agent d'entretien figurait sur la liste des métiers visés par l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En troisième lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dite circulaire Valls, qui énonce des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, et qui n'a pas été publiée sur le site visé par l'article R. 312-10 du code des relations entre le public et l'administration.   
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".   
 10. Si M. B soutient être entré en France le 2 décembre 2012, la preuve de sa présence habituelle sur le territoire français depuis cette date n'est pas établie par les pièces qu'il produit dans le cadre de la présente instance. Les attestations selon lesquelles il aurait travaillé du 2 janvier 2016 au 31 mars 2017 et du 2 janvier 2018 au 31 mars 2019 et la promesse d'embauche dont il se prévaut ne revêtent pas, dans les circonstances de l'espèce, de caractère probant. En outre, les circonstances qu'il soit adhérent, depuis le mois de septembre 2019, du syndicat CGT des travailleurs sans papiers de l'Isère, qu'il soit hébergé par un membre de sa famille et que sa sœur bénéficie d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'en 2031, ne lui permettent pas de justifier d'une intégration particulière au sein de la société française. Par ailleurs, M. B n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents, ses deux frères et l'une de ses sœurs. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en prenant cette décision, le préfet de l'Isère aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ volontaire, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ volontaire, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu, notamment énoncé à l'article 41 §2 a) de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, alors qu'il a eu la possibilité de présenter ses observations dans le cadre de l'examen de sa demande de titre de séjour. 
 12. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 4 à 10, M. B n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de sa demande d'annulation de la mesure d'éloignement.    
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 février 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Kummer et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
 N. BARDAD                       V. L'HÔTE 
   
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.