TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Pépin, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre, sous 8 jours, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée ; 
 - l'incompétence de la signataire est susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ;  
 -  s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, un doute sérieux pèse sur la légalité de la décision contestée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à l'ancienneté de son séjour en France et aux preuves données d'intégration ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée ;  
 - l'interdiction de retour est privée de base légale eu égard à l'illégalité de l'OQTF ; sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée. 
 Le préfet de la Guyane à qui la requête a été communiquée le 30 décembre 2022 n'a pas produit d'observations. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2201892. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 11 janvier 2023 en présence de Mme Metellus, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Martin, juge des référés,  
 - et les observations de Me Pépin pour M. A qui reprend les moyens développés par écrit, indique que M. A a une sœur en Guyane en situation régulière, souligne l'investissement bénévole du requérant au sein d'une association sportive, au bénéfice du bien social commun. 
 Le préfet n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée le 11 décembre 2023 à 10 h 06 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. M. A bénéficiant de l'aide juridictionnelle par décision du 14 novembre 2022, ses conclusions tendant à être admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ont perdu leur objet. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
   2.  Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. M. A, ressortissant haïtien né en 1977, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions susvisées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de l'arrêté du préfet de la Guyane du 11 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, interdiction de retour pour une durée de deux ans et fixant le pays de destination. 
 3. D'une part, l'interdiction de retour, qui peut être abrogée à tout moment sur demande de l'étranger résidant hors de France et ne produit par elle-même aucun effet tant que celui-ci n'a pas été éloigné, ne préjudicie pas de manière grave et immédiate à sa situation. La condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui s'apprécie concrètement, n'est donc pas remplie.  
 4. D'autre part, entré irrégulièrement en France en 2015, M. A se prévaut essentiellement de son investissement dans le milieu sportif associatif, exerçant depuis 2017 des fonctions d'entraineur, de dirigeant et d'arbitre de football au sein du Sporting Club Kouroucien. Toutefois, s'il invoque son engagement au service des autres et se prévaut de témoignages de membres de ce club sportif, ces éléments sont, en l'état, insuffisants à eux seuls pour établir la réalité d'une vie privée ancrée dans le territoire et une insertion aboutie. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, aucun des moyens soutenus, tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire sans délai. Il en va de même du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier 
 Signé 
 M-Y. METELLUS