TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Pépin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 9 août 2022 portant refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée, dans les huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 -l'urgence est caractérisée par l'effet du refus de renouvellement de son titre de séjour ; 
 -plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, à savoir l'incompétence du signataire, la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête au fond n° 2201894. 
 Vu :  
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 11 janvier 2023 en présence de Mme Metellus, greffière : 
 - le rapport de M. Martin, juge des référés,  
 - et les observations de Me Pépin pour M. B qui demande à ce que les frais du procès lui soient versés au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, reprend les moyens développés par écrit et ajoute que le requérant séjourne en Guyane depuis l'âge de huit ans, qu'il souffre de problèmes psychologiques, qu'à ce titre il a été accueilli en institut médico-éducatif, que le préfet ne prend pas en compte le processus d'intégration en cours et le suivi assuré par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. 
 Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée le 11 janvier 2023 à 10 heures 15 mn.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3.Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. M. B, ressortissant guyanien, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 4.M. B, né en 1989, a été titulaire de plusieurs cartes de séjour temporaire, la dernière ayant été valable jusqu'au 20 août 2021 dont il a sollicité le renouvellement. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant doit être regardé comme justifiant résider en France depuis l'année 1997. Il y a été scolarisé. Sa mère réside régulièrement sur le territoire ainsi que ses neuf frères et sœurs, également en situation régulière ou de nationalité française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le relève l'arrêté en litige, que le requérant a commis de nombreuses infractions et a fait l'objet de condamnations sur la période allant de 2008 à 2019.  De fait, M. B a effectivement été détenu du 10 août 2013 au 20 décembre 2016 pour des faits de violence en récidive, puis à nouveau, pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, commis les 18 et 19 avril 2017, été condamné à deux ans d'emprisonnement, peine exécutée le 13 février 2019.  
 5.S'il n'est pas établi que le requérant aurait été poursuivi et condamné pour de nouveaux faits de délinquance depuis la fin de cette dernière détention, la circonstance retenue par le préfet d'une menace pour l'ordre public doit être examinée au regard des éléments dont se prévaut le requérant, à savoir la durée continue de son séjour en France, les liens de famille qu'il a sur le territoire et son comportement depuis qu'il a recouvré la liberté. A ce dernier égard, si M. B se prévaut d'un parcours positif de réinsertion en cours sous l'égide du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il ne produit aucun élément pour étayer cette allégation. Dans ces conditions et alors même que le requérant a bénéficié de deux titres de séjour successifs après sa dernière période de détention, l'ensemble des éléments débattus ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en va de même du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.  
 6.Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier 
 Signé 
 M-Y. METELLUS