TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme F G, représentée par Me Delphine Huglo, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise relative à sa prise en charge par l'Hôpital d'instruction des Armées (HIA) Sainte-Anne à partir du 9 septembre 2019 suite à une intervention chirurgicale pratiquée par le docteur K J consistant en une exérèse chirurgicale au niveau du sein droit et qu'il lui soit alloué une provision d'un montant de 2 000 euros ;  
 2°) de condamner le docteur J à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - dans le courant de l'année 1982, le docteur C, gynécologue, a constaté qu'elle était atteinte d'une hypertrophie mammaire à l'âge de seize ans ; il a pratiqué une réduction mammaire selon la technique de " Pitanguy " avec une cicatrice sous-mammaire en ancre marine ; 
 - les suites cicatricielles ont été négatives, caractérisées par des suintements infectieux persistants non suivis par le docteur C mais par deux médecins généralistes, les docteurs Hours et Garby ; 
 - elle a été opérée une deuxième fois par le docteur C le 15 mars 1986 en raison de l'agrandissement des cicatrices, la présence de kystes épidermiques et la persistance des suppurations ; face à la persistance des phénomènes infectieux, elle a été opérée une troisième fois le 26 novembre 1987 pour le drainage de plusieurs abcès au sein gauche et d'un drainage sans incision pour l'abcès au sein droit ; 
 - elle a intenté de nombreuses procédures contentieuses devant le juge judiciaire tendant mettre en cause la responsabilité du docteur C et à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices mais elle a été déboutée ;  
 - au cours des expertises judiciaires qui se sont précédemment déroulées, les médecins auraient constaté la présence d'un corps étranger dans son sein droit et le 1er juin 2012, le docteur D, expert judiciaire, a stoppé ses investigations expertales jusqu'à que soit pratiqué l'exérèse chirurgicale de la tuméfaction du sein droit ;  
 - le 5 décembre 2016, elle a subi une macrobiopsie mammaire réalisée par le docteur A qui a mis en exergue un " gros kyste épidermique QIE du sein droit, présentant en son sein un corps étranger métallique (8 mm) " ; cette analyse a été confirmée par un nouvel examen pratiqué le 24 janvier 2017 ; 
 - elle a finalement accepté de prendre un risque médical et a subi le 9 septembre 2019 une exérèse chirurgicale au sein droit pratiquée par le docteur J au HIA Sainte-Anne ;  
 - postérieurement à cette nouvelle opération, il est apparu que le corps étranger dont la présence est pourtant avérée avérée n'a pas été retiré par le docteur J ; 
 - un nouveau bilan sérologique effectué le 23 octobre 2019 par le docteur E fait état de la présence d'un corps étranger connu ; la présence de ce corps étranger a été de nouveau établie par le docteur B lors de son examen pratiqué le 17 décembre 2019, lequel indique également que son état de santé s'est aggravé à la suite de cette dernière intervention chirurgicale ; 
 - l'expertise sollicitée a pour objet de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices qu'elle a subis. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, le ministre des armées ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, conclut au rejet de la demande de provision ainsi que la demande de condamnation au paiement des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. 
 Il fait valoir que les conclusions dirigées contre le docteur K J, médecin exerçant au sein du HIA Sainte-Anne doivent être regardées comme dirigées contre le ministre des armées.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Var informe le Tribunal qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance, que la requérante a été prise en charge au titre du risque maladie et qu'elle n'est pas en mesure de présenter des débours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la mesure d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".  Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 2. La mesure d'expertise demandée par Mme G tend à déterminer les causes et conséquences dommageables sur son état de santé, à la suite de sa prise en charge par le HIA Sainte-Anne à partir du 9 septembre 2019 dans le cadre d'une intervention chirurgicale consistant en une exérèse chirurgicale au niveau du sein droit. Mme G soutient qu'une faute dans la prise en charge a été commise à la suite de cette nouvelle intervention chirurgicale qui aurait dû consister à extraire un corps métallique étranger logé dans son sein droit et que depuis cette intervention, son état de santé s'est aggravé. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert spécialisé en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 3. En revanche, les fautes commises par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique. Par suite, dans la mesure ou aucune faute détachable du service n'est invoquée à l'encontre du docteur J, il n'est pas utile de le mettre en cause personnellement dans les opérations d'expertise. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de Mme G en tant qu'elles sont dirigées contre le docteur J. Ces circonstances ne font cependant pas obstacle à ce que l'expert l'entende, s'il l'estime utile, à titre de sachant. 
 Sur la demande de provision : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 5. En l'espèce, la réalité et l'ampleur des dommages subis par Mme G au titre des préjudices allégués n'ont pas encore été déterminés de manière incontestable. Ainsi, les responsabilités dont Mme G fait état ne sont pas suffisamment établies pour permettre de regarder la créance dont elle se prévaut comme présentant le caractère d'une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministère des armées, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'attribution d'une provision. 
 Sur les dépens :  
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président du Tribunal ou au magistrat délégué, lorsqu'il liquidera et taxera les frais de l'expertise, de désigner dans l'ordonnance la partie qui les supportera. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre par Mme G. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de  
 Mme G présentées sur ce fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le professeur I H, demeurant 287 chemin du Pré-Poulet à Montagny (69700), spécialisé en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique est désigné en qualité d'expert. L'expert aura pour mission de procéder, en présence de Mme G, du HIA Sainte-Anne et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à une expertise médicale à l'effet de: 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé Mme G et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par le HIA Sainte-Anne, convoquer et entendre les parties et tous sachants, procéder à l'examen sur pièce du dossier médical de Mme G ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire les conditions dans lesquelles Mme G a été prise en charge à compter du 9 septembre 2019 pour une exérèse au niveau du sein droit dans les services du HIA Sainte-Anne ; 
 3°) décrire en détail les pathologies initiales de Mme G, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, la durée exacte de chaque hospitalisation, les services concernés et la nature des soins prodigués ; 
 4°) rechercher si Mme G a bénéficié d'une information suffisante, de dire si les actes et soins qui lui ont été prodigués par le HIA Sainte-Anne  ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits ; de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, de soins, dans l'organisation des services ou dans le fonctionnement des services ont été commises lors de la prise en charge de l'intéressée dans les services du HIA Sainte-Anne ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale et son évolution ou avec toute autre cause étrangère à la prise en charge de Mme G par l'établissement ;  
 6°) indiquer si le dommage résulte d'un accident médical, ou, le cas échéant, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale et, dans ce dernier cas, donner tous éléments permettant de déterminer si l'infection a une cause étrangère à la prise en charge par l'établissement ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 
 7°) dire si l'état de santé de Mme G s'est aggravé à la suite de l'opération chirurgicale subie le 9 septembre 2019 au HIA Sainte-Anne ;  
 8°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme G une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, quantifier la perte de chance ; 
 9°) dire si l'état de santé de Mme G est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme G ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 10°) décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de Mme G, non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par le HIA Sainte-Anne si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, pertes de revenus, incidences professionnelle du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; 
 11°) de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 L'expert pourra, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise. L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F G, au ministre des armées et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 Copie en sera adressée à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 17 janvier 2023. 
 Le vice-président, 
 juge des référés 
 signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au Ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.